LS ROSE EN
nuer à siéger dans les affaires en cours, à plus forte raison il doit en être de même pour les commissaires qu’on s’est simplement abstenus de nommer à nouveau » (1). Les traités du type des Conventions de Locarno, ainsi que le traité hispano-yougoslave, ont pris soin de mentionner que les commissaires resteront en fonction jusqu’à leur remplacement, et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat.