La nomination aux sièges vacants

Les traités prescrivent qu’il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, d’après le mode de nomination des commissaires primitifs. C’est-à-dire que les membres nationaux seront nommés individuellement par les Parties et que les trois autres membres le seront d’un commun accord.

D’après le traité signé avec les Pays-Bas, il sera pourvu aussi rapidement que possible, et, en tout cas, dans un délai qui ne devra pas excéder trois mois, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement permanent ou temporaire, en suivant le mode fixé pour les nominations.

Les traités signés avec l'Espagne et la Pologne précisent qu’il sera pourvu au remplacement des commissaires, en cas de décès ou de retraite, si possible dans les trois mois et en tout cas aussitôt qu’un différend aura été soumis à la Commission. Le traité conclu avec l’Espagne ajoute que le nouveau commissaire sera nommé

(1) Gallus, op. cit., p. 426.

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pour le reste de la durée du mandat du commissaire remplacé.