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S'il s'élève entre les Parties un différend que l’une d’elles voudrait soumettre à la procédure de conciliation et que la Commission permanente n’existe pas, elle peut demander à l’autre Partie de procéder à la constitution d’une Commission de conciliation ad hoc. Cette Commission spéciale de conciliation doit être constituée dans les trois mois à partir de la demande faite dans ce but par l’une à l’autre des Parties. Les nominations des membres de la Commission spéciale de conciliation se font conformément aux dispositions concernant la constitution de la Commission permanente. Les Parties peuvent d’un commun accord, il est évident, en décider autrement et procéder d’une autre façon à la composition de la Commission de conciliation. Le délai dans lequel la Commission spéciale doit être constituée est de trois mois, au lieu de six mois. Il est donc sensiblement abrégé. « Un différend est né entre les Parties et c’est pour l’examen de ce différend que l’on constitue une Commission spéciale de conciliation. Il y a intérêt à ce que la Commission puisse entrer en fonction le plus tôt possible » (1).

La Commission permanente de conciliation est, en principe, un organe bilatéral des Parties. L'égalité entre les Parties est facile à assurer. Les Parties sont représentées au sein de la Commission de conciliation, à égalité, parce qu’elle a un caractère bilatéral. L’Acte général de la Petite Entente fait une exception. Il est un de ces actes qui englobent toute une région, — dénommée région de pacification, — de l’Europe du Centre. En effet, « les risques et les inconvénients, comme le remarque M. Makowski, d’un traité englobant tous les Etats, diminuent sensiblement quand on limite ses effets à un groupe d'Etats constituant une région politique ou géo-

(1) Gallus, op. cit. p. 427.

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graphique déterminée » (1). Un pareil traité peut être un facteur efficace de l’entente entre les Nations. L’Acte général de la Petite Entente est un accord multilatéral mais fermé. Il n’accorde pas aux autres Etats la possibilité d’accession. Il institue les Commissions permanentes bilatéralés de conciliation. Il existe trois Commissions permanentes. Mais il prévoit la constitution possible d’une Commission spéciale de conciliation pour le cas où un différend diviserait les trois Etats signataires de l’Acte général de la Petite Entente.

Des méthodes différentes sont employées pour assurer l'égalité de représentation des Parties au sein de la Commission. L'égalité est respectée dans le Traité Gondra du 3 Mai 1923, conclu à Santiago du Chili. C’est un traité collectif conclu entre 16 Etats de l'Amérique du Sud. Les Commissions de conciliation sont nommées dans chaque cas particulier par deux Commissions permanentes préparatoires siégeant l’une à Montevidéo, l’autre à Washington. La Commission est composée de cinq membres, s’il n’y a que deux Etats en litige. S'il y a plus de deux Parties au litige, elles peuvent accroître le nombre de leurs commissaires dans toute mesure où cela est nécessaire, pour que chacune d’elles puisse toujours avoir une représentation égale dans la Commission (2). Le même système est repris par la Convention générale de conciliation interaméricaine du 5 Janvier 1929.

Un autre système est suivi par le traité collectif conclu à Helsinki le 17 Janvier 1925 par les quatre pays baltes Esthonie, Finlande, Lettonie et Pologne. Il fait échec à l'égalité. Le trait original de ce système est la composition variable de la Commission. Chaque Partie délégue

) J. Makowski, L'organisation actuelle de l'arbitrage international, R. des C., 1931, II, p. 332.

(2) J. Makowski, La conciliation, l'arbitrage et le règlement judiciaire, R. G. D. I. P., 1927, p. 277.

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