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un commissaire. Le président est désigné parmi les ressortissants d’un Etat tiers. Ces cinq membres constituent le noyau fixe de la Commission. En cas de conflit, chaque Etat intéressé désigne un commissaire supplémentaire ad hoc pris parmi les tiers. Il y a autant de membres supplémentaires que de Parties en cause. Dans le cas où l’une des Puissances serait en litige avec deux ou trois autres Puissances signataires, elle serait représentée par un membre permanent et un membre supplémentaire, tandis que la Partie adverse y serait représentée par deux ou trois membres supplémentaires (1).

L’Acte général de la Petite Entente a été influencé par l’Acte général d’arbitrage de Genève du 26 Septembre 1928. L'égalité des Parties est respectée au sein de la Commission. L’Acte général de la Petite Entente prescrit des règles spéciales pour la constitution de Ia Commission ad hoc. C’est un traité qui équivaut en réalité à trois traités différents qui lieraient la Yougoslavie avec ia Roumanie et la Tchécoslovaquie d’une part, et la Roumanie et la Tchécoslovaquie d’autre part. La Commission permanente de conciliation présente un caractère bilatéral, ce qui implique trois Commissions permanentes. En cas de différend entre les trois Parties contractantes l’Acte général de la Petite Entente prévoit la constitution d’une Commission spéciale. Sa composition variera selon l’art. 32, al. 2, suivant que les Parties auront toutes des intérêts distincts ou que deux d’entre elles feront cause commune. Si les trois Etats agissent séparément, chacun nommera un commissaire et ils désigneront en commun des commissaires parmi les ressortissants de tierces Puissances. Le nombre de ces derniers sera supérieur d’un à celui des commissaires nommés

() 3. Makowski, L'organisation actuelle .de l'arbitrage international, R. des C. 1931, IT, p. 282. Voir aussi G. Revel, op. cit, p. 597.

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séparément par les Parties. Il y aura donc 3 nationaux et 4 membres neutres, dont le président. Cette disposition qui fixe le nombre des commissaires à désigner en commun au chiffre de 4, veut assurer la prépondérance des membres neutres au sein de la Commission de conciliation constituée ad hoc, pour examiner les contestations surgies entre les trois Etats. Dans le second cas, c’est-à-dire lorsque deux d’entre les Etats forment un groupe lié par la communauté d'intérêts, les Parties faisant cause commune se mettent d'accord pour nommer en commun leur propre commissaire et concurremment avec l’autre Partie pour la désignation des commissaires tiers. Dans l’une et l’autre hypothèse, les Parties, à moins qu’elles n’en conviennent autrement, appliqueront les dispositions concernant la Commission permanente de conciliation, dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles concernant la Commission spéciale de conciliation. Le système de l’Acte de la Petite Entente, comme l’observe M. Makowski avec justesse « est élaboré soigneusement et couvre presque toutes les contingences possibles » (1). | F