Les prévisions en cas de non nomination

Les Parties ne doivent pas éluder leurs engagements, au cas où elles n’arriveraient pas à se mettre d’accord. La question de savoir comment désigner les membres qui doivent être nommés en commun, en cas de manque d’accord entre les Parties, est des plus délicates. La tendance actuelle est de se rallier à une méthode inspirée de l’article 45 de la Convention de La Haye de 1907 (2).

Si la nomination des commissaires à désigner en com-

(1) J. Makowski, op. cil., p. 336.

(2) Gallus, op. cit, p. 428.

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mun n'intervient pas dans le délai de 6 mois pour la Commission permanente et dans le délai de trois mois pour la Commission spéciale de conciliation, les Parties peuvent choisir d'accord une tierce Puissance qui procèdera à la nomination nécessaire des membres. Les Parties peuvent également charger de cette mission le président en exercice de la Société des Nations, qui nommera les membres de la Commission de conciliation. Le délai dont on vient de parler commence à courir, pour les traités qui n’organisent qu’une Commission permanente de conciliation, à partir de leur entrée en vigueur. Pour ceux, au contraire, qui prévoient la Commission permanente et la Commission spéciale, le délai court à partir du jour où l’une des Parties a adressé à l’autre l’invitation de procéder à la constitution de la Commission de conciliation. Les traités veulent à tout prix assurer le fonctionnement de la Commission de conciliation. Ils prescrivent une autre procédure pour le cas où les Parties n’arriveraient pas à se mettre d’accord sur le choix de la tierce Puissance. Si l’accord ne se réalise pas au sujet d’aucun de ces procédés, chacune des Parties désignera une Puissance différente et les Puissances ainsi désignées feront de concert les nominations des trois commissaires.

Les traités vont plus loin encore. Ils prévoient le désaccord des Puissances désignées par les Parties en litige, quant aux personnes à désigner comme membres de la Commission de conciliation, Si dans les trois mois, elles n’arrivaient pas à choisir les trois commissaires, chacune d’elles désignerait autant de candidats qu’il y a de membres à choisir et le sort déterminerait les candidats qui seraient admis.

Le traité signé avec les Etats-Unis ne parle d’aucun

de ces moyens pour les Parties de se mettre d’accord quant à la constitution de la Commission.

La convention franco-yougoslave indique que la Commission permanente doit être constituée dans les trois mois süivant son entrée en vigueur. Si les Parties n’arrivaient pas à nommer les commissaires à désigner en commun dans le délai de trois mois ou si elles ne procédaient pas, dans le même délai, à la nomination des commissaires aux sièges vacants, en cas de remplacement, le Président de la Confédération Suisse sera prié de procéder aux nominations nécessaires. C’est la disposition même des traités de Locarno dont la convention francoyougoslave s’est largement inspirée. La même disposition se retrouve dans le traité signé avec les Pays-Bas.

Les difficultés de nomination ne se présentent que pour les membres à choisir en commun. D’après Île traité polono-yougoslave ce n’est que le président de la Commission qui est choisi d’un commun accord. A défaut d’entente entre les Parties sur ce sujet, on applique la disposition de l’art. 45 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 Octobre 1907. C’est le système même qui vient d’être analysé, à l’exception du délai, dans lequel les deux Puissances doivent désigner les commissaires qui est de deux mois (1). La même disposition se retrouve dans le traité hispano-yougoslave. Elle s’applique lorsque lon n’a pas procédé à la désignation des membres à choisir en commun dans les six mois à partir de l’entrée en vigueur du traité ou, en cas de remplacement du commissaire, dans les trois mois à compter de la vacance au siège, ainsi que dans le cas où le commissaire suppléant n’est pas nommé par les Parties dans les 3 mois à compter de la vacance temporaire du siège.

(1) Louis Le Fur et Chklaver, Recueil de textes de droit international public, p. 160.