SECTION IV

La procédure conciliatrice

Le traité signé avec les Etats-Unis garde le silence en ce qui concerne la procédure à suivre. Il ne fixe que le délai dans lequel le rapport de la Commission doit être achevé. Les autres traités donnent plus de détails. Ils fixent quelques règles de procédure, en se référant pour la procédure de conciliation à la Convention de La Haye et en laissant à la Commission le soin d’arrêter les règles de détail. Trois points sont toujours indiqués : le caractère contradictoire de la procédure, la faculté pour la Commission de prendre la décision à la majorité et le délai dans lequel la Commission doit finir ses travaux (1).