La requête introductive d’instance

La Commission de conciliation peut être saisie par les Parties agissant d’un commun accord ou par l’une d’elles. Aux termes du traité signé avec les Etats-Unis, la Commission est saisie par les deux Parties agissant d’un commun accord. Mais elle peut aussi, proprio motu, s'adresser aux Parties en leur proposant ses services, ce qui constitue le trait distinctif de ce type. Les Parties doivent adresser au président de la Commission une requête. Elles doivent y exposer l’objet du litige et inviter la Commission à procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation. Pour saisir la Commission d’un litige d'ordre juridique, l’accord préalable des Parties est nécessaire. Ceci ne s’applique pas aux traités signés avec les Etats-Unis et la Pologne parce qu’ils ne font pas de différence entre deux sortes de conciliation, dont l’une s'applique aux litiges d’ordre juridique et

() G. Andrassy, Les Traités d'arb. et de conciliation conclus par la Yougoslavie, Annuaire de l’Ass. yougoslave de droit int., p. 93.

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l’autre aux autres différends. Le traité signé avec les Pays-Bas fait la distinction suivante : Pour saisir la Commission de conciliation des litiges « ayant pour objet un droit allégué par une des Parties contractantes et contesté par l’autre », il faut un commun accord des Parties. Pour les autres litiges, l’une des Parties à défaut d'accord entre les Parties sur la requête à présenter à la Commission, peut la saisir au moyen d’une simple requête unilatérale, après un préavis d’un mois fait à Pautre Partie. Si ce n’est qu’une seule des Parties qui saisit la Commission de conciliation par voie de requête, elle doit immédiatement en avertir l’autre Partie en lui notifiant la requête. C’est le moyen le plus rapide et le plus convenable d’aviser l’autre Partie. Le traité hispano-yougoslave contient une disposition analogue. « Si une Commission permanente de conciliation, comme le dit M. Gallus, a été constituée, la procédure de conciliation pourra être mise en mouvement à tout moment, par une des Parties, au moyen d’une simple requête, à la seule condition qu’on ait, au préalable, usé sans succès de la voie diplomatique » (1).

La manière dont se déroule l’instance ainsi que la procédure de conciliation est calquée sur celle des organes juridictionnels. « De larges emprunts ont été faits à l’organisation et à la procédure judiciaire du droit commun et c’est grâce à eux que la conciliation, et avec elle la médiation, ont pu être juridictionnalisées » (2).

Les traités préfèrent, en principe, l'accord des Parties, en ce qui concerne la requête à adresser à la Commission de conciliation. Etant donné la nature spéciale des recommandations de la Commission, il y a plus de chances qu’un arrangement du conflit intervienne si

(i) Gallus, op. cit., p. 430 .

(2) G. Revel, op. cit, p. 601.

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les deux Parties ont saisi d'accord la Commission. Mais pour ne pas permettre à l’une des Parties d’éluder son engagement de recourir à la conciliation en cas d’un différend politique, les traités laissent la liberté à l’autre Partie de saisir l’organe conciliateur par une simple requête.

Le traité signé avec les Etats-Unis permet à la Commission d'offrir spontanément ses services aux Parties litigantes. Pour pouvoir le faire, il faut qu’elle le décide à l’unanimité des voix. Elle notifiera cette décision d’examiner un différend aux Gouvernements en question, en leur demandant de donner leur aide à l’enquête. La faculté pour la Commission d’offrir spontanément ses services peut être d’une utilité considérable. Nous n’adoptons pas tout de même en entier le point de vue de M. Efremoff qui dit « cette omission par les autres traités du droit d'initiative est à regretter, car il est beaucoup plus facile aux Gouvernements d’accepter une offre de concilation que de demander l’assistance de la Commission. En acceptant la proposition de la Commission de recourir à ses services, les Gouvernements ne font que se conformer à la décision librement formulée par eux dans les traités, sans prendre l'initiative, peut-être compromettante du recours à la conciliation » (1). Tout en reconnaissant que les bons offices de la Commission de conciliation peuvent rendre, dans certains cas, d’appréciables services, nous croyons que les Gouvernements sont mieux à même de juger, d'apprécier et de choisir le moment opportun pour s’adresser à la Commission.

La Commission de conciliation, en principe, règlera elle-même la procédure qui doit être, en tous cas, contradictoire. Les Parties se réservent le droit de régler elles-mêmes la procédure à suivre. « Il a paru, a-t-on

() J. Efremof. La conciliation internationale, R. des C. 1927, I, DiiLe

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dit, que la procédure de conciliation ne devait pas être l’objet de règles rigides et uniformes. Il ne s’agit pas en effet de dire le droit, mais d'amener les Parties, par les moyens les plus appropriés, à se mettre d’accord. La procédure de conciliation ne présente pas pour les Parties l’importance d’une procédure arbitrale, elle exige cependant beaucoup de tact et d’adresse de la part de ceux qui reçoivent la délicate mission de la faire jouer. Mieux vaut donc s’en remettre à la sagesse de ceux-ci pour en régler la marche, plutôt que de leur imposer l'obligation de se conformer à un ensemble de règles précises et détaillées » (1). La procédure est contradictoire, nous venons de le dire. Il n’y a pas de procédure par défaut, comme en matière de règlement judiciaire. « L’absence de l’une des Parties empêcherait toute tentative de conciliation ou d’arrangement et nuirait à l'acceptation éventuelle des propositions de la Commission » (2).

La Commission de conciliation suivra, en matière d’enquête, les règles établies par les dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 Octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux (3). Pour écarter cette procédure, il faut une décision de la Commission prise à l’unanimité de ses membres.