Les agents, conseils et experts

Les commissaires, même ceux nommés par les Etats parmi leurs nationaux, ne sont pas des représentants des Parties au sein de la Commission. Ils sont des membres d’un corps complètement indépendant des Parties au litige. C’est ce qui fait la valeur d’une Commission de conciliation et ce qui permettra le succès de la prov'() Galus, op. cit, p. 435.

(2) G. Revel, op. cit., p. 600.

(3) Consulter Louis Le Fur et G. Chklaver, op. cit., p. 155.

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cédure de conciliation dans l’arrangement du conflit. Les Parties ont le droit de se faire représenter par des agents comme devant un Tribunal.

Ils ont pour mission de servir de liaison entre elles et la Commission. Les Parties peuvent, en outre, se faire assister par des experts et des conseils nommés par elles à cet effet. Elles ont la faculté, de plus, de demander l'audition de toutes personnes dont le témoignage ou la comparution devant la Commission peuvent leur être utiles. La Commission a, de son côté, la possibilité de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des Parties, ainsi qu’à toutes personnes dont la présence lui semble utile pour l’examen de l'affaire. Les Parties s'engagent à faciliter les travaux de la Commission, dans tous les cas et sous tous les rapports. « La Commission ne peut pas procéder à des mesures d'instruction qui seraient interdites à des organes juridictionnels » (1). Elle devra demander la permission au Gouvernement dont les personnes qu’elle désire entendre sont des ressortissants, avant de les faire comparaître devant elle. Cela s'explique par le fait que la Commission de conciliation « comme organe international n’a pas, vis-à-vis des particuliers de compétence propre. Il faut que les autorités des divers Etats lui prêtent assistance ou bien que les Etats contractants l’investissent des compétences nécessaires (2).