Les décisions de la Commission de conciliation

Les décisions de la Commission de conciliation sont prises à la majorité des voix. Elle décide à l’unanimité, selon le traité signé avec les Etats-Unis. Il s’agit ici de la majorité absolue des voix, c’est-à-dire de la moitié du nombre des votants plus une voix, ce qui fait trois voix. Les traités entendent par cela, la majorité de tous les membres et non seulement des membres présents à la séance (2). La Commission ne peut se prononcer valablement sur le fond du différend que si tous ses membres sont présents. Pour les questions de forme ou de procédure, a contrario, la présence de tous les membres

() Gallus, op. cil., pa 433.

(2) D. Schindler, op. cit., p. 851.

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ne sera point nécessaire. « Ce qui fait la valeur des décisions d’une Commission de conciliation, c’est uniquement leur autorité morale. Cette autorité morale se trouvera considérablement réduite si la Commission ne siège pas au complet, notamment si le commissaire nommé par l’une des Parties en litige fait défaut » (1).

La Commission peut donc délibérer, si elle n’est pas au complet, mais elle ne peut prendre de décisions portant sur le fond du différend qu’en présence de tous ses membres. La question se pose de savoir s’il faut exiger la présence perpétuelle de tous les membres de la Commission. Quelques arguments militent en faveur d’une telle décision. La Commission par le fait qu’elle est composée de plusieurs membres offre des garanties spéciales d’impartialité de ses décisions. Mais, d’un autre côté, comme l’observe M. Schindler « si on exige comme quorum pour toutes les délibérations la totalité des membres, chacun des membres aurait la possibilité de bloquer toute délibération par son absence. Ce serait évidemment contraire à la tendance générale de tous ces traités de conciliation d’arriver à un résultat indépendamment de la bonne volonté des Parties » (2). La Commission, d’après le même auteur, règlera elle-même la question de quorum à la majorité des voix. La Convention de La Haye est muette sur ce point. Or, l'unanimité des membres n’est requise que pour une décision contraire à la Convention de La Haye (3).

Le traité signé avec les Pays-Bas précise dans son article 17, al. 2 que la Commission ne pourra prendre de décision portant sur le fond du différend que si tous les membres ont été dûment convoqués et si au moins tous

(1) Gallus, op. cit., p. 439.

(2) D. Schindler, op. cit., p. 851.

(3) Idem, p. 851.

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les membres choisis en commune sont présents. L’absence des commissaires nationaux n’empêchera pas, par conséquent, la Commission de poursuivre ses travaux et d'accomplir sa tâche qui est d’amener l’apaisement du conflit. Le traité yougoslavo-américain reste muet sur ce point.