La conduite des Parties en litige pendant la procédure

Les Parties s'engagent à faciliter les travaux de la Commission de conciliation et de lui fournir, en particulier, tous les documents et informations utiles. Elles vont lui permettre de procéder, sur leur territoire et selon leur législation interne, à la citation et à l’audition des témoins et des experts. Elles lui faciliteront également les transports sur les lieux. Les Etats contractants s’engagent d’après le traité yougoslavo-américain à fournir à la Commission permanente tous les moyens et toutes facilités nécessaires à l’enquête et au rapport.

D'autre part, les Parties s'engagent à s'abstenir de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution des arrangements proposés par la Commission de conciliation et acceptés par les Parties. Elles s'engagent, en plus, à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d'étendre le différend. Elles conviennent, d’après le traité signé avec les Etats-Unis, de ne se livrer, l’une vis-à-vis de l’autre, à aucun acte de force, durant l’examen auquel procèdera la Commission et avant la remise de son rapport. Le temps qui s'écoule est le plus sage conseiller. Les rancunes s’apaisent entre les Parties. Il fait éviter à un Etat des décisions prises ab trato et lui démontre les avantages d’une solution à l’amiable.