Les frais

Chaque commissaire recevra une indemnité pendant la durée des travaux. Les Parties fixent d’un commun

(1) Gallus, op. cit., p. 432.

(2) Idem, p. 432.

PLAOOS

accord le montant de l’indemnité accordée aux membres de la Commission de conciliation. Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la Commission, ainsi que le montant de l’indemnité à payer aux commissaires sont supportés par parts égales par les deux Gouvernements. Les traités signés avec l'Espagne et la Pologne disent que chaque Partie supportera ses propres frais et une partie égale des frais de la Commission. « Par là est mise en relief l’indépendance des commissaires vis-à-vis des Parties, aucun commissaire n’est rémunéré par une seule des Parties. Leur rémunération leur est fournie conjointement par les Parties. Par là, en outre, est affirmé le caractère d’organisme commun aux deux Parties que possède la Commission de conciliation » (1). M. Efremoff est d’avis qu’il sera mieux de verser une somme forfaitaire à la Commission qui la répartira entre ses membres. De telle manière on soulignera l’indépendance des commissaires des Parties. Cela démontrerait d’une façon évidente l’existence de la Commission en corps complètement indépendant des Parties à tous les points de vue (2).

SECTION V La tâche des Commissions de conciliation 1. — La double fonction de la Commission

La tâche d’une Commission de conciliation est d’élucider les questions en litige et de faire des propositions aux Parties en vue de l’arrangement du différend. La Commission est chargée de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation. Le but de cette formule est, à notre sens, de laisser à la Commission la

(4) Gallus, op. cit., pp. 442 et suiv.

(2) Voir Efremoff, op. cit., p. 80.

plus large liberté dans le choix des moyens susceptibles d'atteindre le résultat désiré (1).

Elle pourra recueillir à cette fin toutes les informations utiles par voie d'enquête ou par tout autre moyen. Elle a, par conséquent, une très grande liberté d’action. La mission de la Commission de conciliation d’éclaircir les faits nous rappelle les Commissions internationales d'enquête, d’où elle tire son origine. C’est la partie la moins importante de sa fonction. Le rôle de la Commission de conciliation est double. Elle doit faire une enquête et rétablir les faits dans leur réalité. Mais elle ne s'arrête pas là. L’enquête n’est qu’un moyen. Elle doit s’efforcer de concilier les Parties, de trouver un moyen pour arranger la contestation. C’est la mission la plus importante de la Commission de conciliation. Eclaircir les faits est une tâche secondaire, subsidiaire et qui amènera indirectement l’apaisement du différend. La conciliation est le but. La tâche propre de la Commission de conciliation et sa fonction essentielle c’est de faire tout son possible en vue d’amener les Parties à accepter l’arrangement proposé. Sa mission c’est d’aplanir les difficultés qui séparent les Parties. La conciliation l’emporte en importance sur l’enquête. « De simple enquêteur qu’il était à l’origine, le commissaire a commencé à sortir du domaine restreint de l’enquête sous le régime des traités de 1911 et des traités Bryan, pour s'élever finalement, sous l’empire des traités du type suisse, au rang d’un véritable conciliateur, d’un amiable compositeur dans toute l’acception du terme » (2).

La Commission de conciliation pourra, après examen de l'affaire, exposer aux Parties le terme de l’arrangement qui lui paraîtrait convenable. C’est une faculté et

(1) Gallus, op. cit., p. 430.

(2) C. Gorgé, op. cit., p. 79.

non pas une obligation. On a laissé à la Commission le soin d'apprécier l’utilité de la démarche : « II se peut, en effet, qu’une démarche de ce genre, qui n'aurait aucune chance d’aboutir, puisse produire une impression fâcheuse en cristallisant des oppositions et en rendant peut-être plus difficile l'adoption ultérieure de la solution envisagée par la Commission ou d’une solution analogue » (1). La Commission de conciliation, après un examen sérieux et consciencieux, proposera aux Parties, en pleine connaissance de cause, le mode de solution du conflit. Pour ne pas laisser traîner en longueur la réponse des Parties, elle leur impartira un délai pour se prononcer. Ce délai dans lequel les Parties doivent donner leur réponse à la Commission sera assez bref, étant donné que la Commission doit achever ses travaux dans un temps déterminé. Elle adresse, en effet, ses propositions au cours de la procédure et non pas à la fin de cette procédure. Le délai est restreint, d’une part, et la Commission prendra connaissance des réponses des Parties, d’autre part. Voilà deux avantages de cette prescription (2).

Les Parties ont la pleine liberté d’accepter ou de ne pas accepter l’arrangement suggéré par la Commission de conciliation. C’est la caractéristique de la conciliation, d’ailleurs, de ne pas lier les Parties par ses suggestions. La faculté d'accepter ou de rejeter ses solutions, rend la conciliation particulièrement apte à l’arrangement des différends autres que les différends d’ordre juridique. La procédure de conciliation pourra rendre et rendra probablemnt de très grands services à l’humanité, dans l’état actuel du développement du droit international. Les Parties, il est vrai, conservent la liberté de

() Gallus, op. cit., p. 444.

(2) Gallus, op. cit., p. 445.

s’incliner devant les recommandations de la Commission de conciliation ou de les rejeter. « Mais si la Commission est composée de membres qui jouissent d’une haute autorité internationale, la Partie qui, sans des rai-. sons graves, aurait négligé de suivre leur conseil verrait son prestige diminué devant l’opinion étrangère au profit de son adversaire » (1).

Le traité signé avec les Etats-Unis indique que la tàche de la Commission consiste dans le fait d'examiner les différends soumis par les Parties et de faire un rapport.

Les traités hollando et hispano-yougoslaves disent que la Commission, s’il y a lieu, impartira un délai aux Parties pour se prononcer.

#2. — Le Rapport

Le procès-verbal final résume plus ou moins succinctement l’activité de la Commission de conciliation et indique le résultat de ses travaux. La Commission de conciliation dressera un rapport. Il comportera, selon le traité polono-yougoslave, s’il y a lieu, c’est-à-dire lorsque les Parties ne se sont pas arrangées, un projet de règlement. Le procès-verbal ne contiendra pas, du reste, un compte rendu complet de l’activité de la Commission. « Un tel compte rendu eût risqué de trahir le secret des délibérations de la Commission et des positions prises par les divers commissaires, ce qui serait de nature à diminuer l’indépendance des commissaires » (2).

La Commission dressera donc, à la fin de ses travaux, un procès-verbal dans lequel elle constatera soit que les Parties se sont arrangées, soit qu’elles n’ont pu être conciliées. Elle a la faculté d’exposer dans le procès-verbal

() J. Makowski, La conciliation, l'arbitrage et le règlement judiciaire, KR. G, D, I. P. 1927, p. 280.

(2) Gallus, op. cit., p. 445.

les conditions de l’arrangement. La conciliation n’a pas réussi si l’une des Parties n’accepte pas ses suggestions ou ne se prononce pas dans le délai fixé. C’est un fait important. « Si la conciliation est le dernier remède du règlement pacifique de l'affaire, le fait qu’elle a échoué met les Parties dans une situation juridique analogue à celle où elles se trouveraient si aucun traité d’arbitrage et de conciliation n’existait entre elles. C’est aussi à ce moment que le différend pourrait être porté devant le Conseil de la Société des Nations. Si la conciliation peut être suivie d’une procédure judiciaire ou arbitrale, c’est à ce moment que cette procédure peut être entamée » (1).