Le secret de la répartition des votes

La Commission ne mentionnera pas dans le procèsverbal si ses décisions ont été prises à l’unanimité ou à la majorité. On garde le secret sur la répartition des votes. C’est dans le but de ne pas rendre difficile l’accomplissement de leur tâche aux commissaires. Comme le constate M. Gallus : « Il leur faudrait une force d’âme très grande pour voter dans un sens défavorable au Gouvernement de leur pays, si ce Gouvernement devait en être informé. Mieux valait éviter de mettre leur indépendance à dure épreuve » (2). C’est une disposition très utile. Autrement, si la Commission pouvait indiquer dans le procès-verbal que ses décisions ont été prises soit à l’unanimité, soit à la majorité des voix, on courrait le risque de voir se créer une hiérarchie dans les décisions de la Commission de conciliation. On ferait la différence entre les décisions prises à l’unanimité et celles prises à la majorité des voies. On considèrerait les décisions prises à l’unanimité comme ayant plus de

(1) D. Schindler, op. cit., p. 844.

(@) Gallus, op. cit., p. 446.

poids et de valeur que celles prises à la majorité des voix. Ce serait de nature à diminuer la confiance que les Parties doivent avoir dans la procédure de conciliation et à rendre le succès de la procédure beaucoup plus aléatoiré et incertain. La Commission de conciliation, en effet, doit convaincre, persuader les Parties par la raison et la justesse de son point de vue.

Les conventions signées avec l’Espagne, les Etats-Unis et la France sont muettes sur le point de savoir si la Commission devra ou non mentionner, dans le rapport, que ses décisions sont prises à l’unanimité ou à la majorité des voix. Le traité polono-yougoslave indique, dans son article 12, al. 3, que l’avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport. Nous venons d’exposer les inconvénients d’une telle stipulation.