‹ Les Traités de Conciliation et d'Arbitrage de la YougoslavieChapitre 6 sur 88 · STE · texte numérisé non relu

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place enfin au-dessus des Etats. Les sentences arbitrales qui sont le reflet même du droit, sont obligatoires pour les Parties qui se soumettent à l’arbitrage.

L’arbitrage est facultatif, en ce sens que les Etats ne sont pas obligés d’y recourir. Mais le jugement une fois prononcé par la justice arbitrale doit être exécuté. C’est une question d'honneur et de bonne foi pour les Etats que l’exécution des décisions de la justice internationale. Les Etats sont libres de se soumettre ou non à l’arbitrage, mais une fois qu’ils ont convenu de s’adresser au Tribunal international et qu'ils y ont recouru, leur liberté d'action cesse ; la décision du Tribunal a force obligatoire, force de la chose jugée.

1. — La position prise par la délégation de Serbie à la Conférence

Le Tsar de Russie Nicolas II a adressé par l’intermédiaire de son Ministre des Affaires Etrangères le comte Mouraview une circulaire des 12-24 Août 1898 à tous les Etats représentés auprès de la Cour Impériale à Saint- Pétersbourg, en les invitant à se réunir afin d'examiner les possibilités de désarmement et en même temps à s’entendre sur le moyen d’assurer le règlement pacifique des différends pouvant surgir entre les Etats. La réalisation de cette idée fut la convocation de la première Conférence de la Paix, qui tint ses assises à la Maison du Bois à La Haye, du 18 Mai au 29 Juillet 1899. La Serbie fut parmi les petites Puissances qui ont empêché la réalisation de la médiation obligatoire. Mais elle se montra, par contre, partisan particulièrement ardent de l'arbitrage obligatoire. Elle préféra à un moyen politique le mode juridique de règlement des contestations entre Etats. Ce n’est que sur la base du droit que peut exister la parfaite égalité de toutes les Puissances. Cha-

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