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que fois que la médiation, comme l’observe avec justesse notre illustre Maître, « émane d’un Etat fort entre deux Etats faibles, il est à craindre qu’elle ne soit le germe d’une intervention, d’une tutelle ou d’un protectorat... Favoriser la médiation c’est donc accroître les moyens d'action des Etats forts vis-à-vis des Etats faibles » (1).

Le délégué de Serbie M. le Dr. Veljkovitch, lorsque la 3 commission discuta le projet des Commissions d’enquête, se montra méfiant à l’égard du projet d’institution des Commissions d’enquête obligatoires et conclut que les Commissions d’enquête facultatives sont particulièrement aptes à rendre de très grands services (2). Sans se montrer hostile à l’institution elle-même il a signalé les inconvénients qu’elle peut présenter comme organisme étranger à certains égards, fonctionnant sur le territoire national, et comme source d’une inégalité de traitement entre les grands et les petits Etats.

A la séance du 19 Juillet 1899, il observa que la clause d'honneur de l’art. 9 est une source d’inégalité de traitement entre les grandes et les petites Puissances. « Inégalité que nous pourrons, quelquefois, étant les plus faibles, être forcés de subir en fait, mais qu’il nous est absolument impossible de consacrer en droit et de sceller par nos signatures dans une convention internationale ». Et le délégué serbe de continuer, en parlant d’autres clauses de Particle 9 : « Et ceci n’est pas tout. Car même lorsqu'il sera avéré et réciproquement reconnu que ni l'honneur national, ni les intérêts vitaux ne sont en jeu, il reste toujours la clause en vertu de laquelle les Parties auraient la faculté de ne recourir aux Commissions internationales d'enquête que si les circonstances le permettent. Or il n’est pas nécessaire d’être très initié à la

(1) A. de La Pradelle. La Conférence de la Paix, R. G. D. I. P., 1899, p. 759. (2) Conférence Internationale de la Paix 1899, 3° Comm., p. 50.

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vie politique internationale pour savoir que les circonstances permettent bien souvent beaucoup de choses aux grands et forts uniquement parce qu’ils sont grands et forts. Le vague de cette disposition se traduira le plus souvent, en pratique, par la possibilité pour les grands Etats d’imposer aux petits la nomination d’une Commission internationale d’enquête toutes les fois qu’ils le jugeront à propos ; le cas inverse, au contraire, ne pourra jamais avoir lieu. Une institution, conclue-t-il, qui ne ferait que seconder les forts dans leur situation déjà forte, vis-à-vis des petits et des faibles serait directement contraire, non seulement à la tendance du droit international, mais aussi à toute idée de justice et d'équité en général. Si les Commissions internationales d'enquête pouvaient être organisées de façon que l'engagement d’y recourir soit également applicable à tous les contractants, je crois, Messieurs, qu’il y aurait alors moyen de nous entendre » (1).

« Les petits Etats craignent, dit notre excellent Maître, que les Commissions internationales d'enquête ne deviennent un instrument entre les mains des Puissances.…. Même aux Etats-Unis, dans l’opinion et dans la presse, cette inquiétude s’est manifestée que, sous le couvert de Commissions d'enquête, l'intervention de l’Europe ne s’exerçât en Amérique. Si, dans l'opinion populaire, il en a été ainsi aux Etats-Unis qui sont actuellement une grande Puissance, à plus forte raison devait-il en être de même chez les petits Etats, principalement chez les Puissances balkaniques, qui savent que, dans la question d'Orient, l’intervention est la règle et non pas Pexception » (2).

() Idem, p. 51 et suiv.

(2) A de La Pradelle, op. eit., p. 771. Voir aussi O. Hoijer, La solution pacifique des litiges internationaux, p. 85.