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faculté d’en décider la publication. Le procès-verbal est le document général, succinct du reste, qui résume les travaux de la Commission. Il est rédigé à l'intention des Parties. Il est normal qu’il leur soit communiqué sans délai (1).

On a considéré la conciliation comme une certaine forme de négociations diplomatiques. C’est principalement pour cette raison que les traités laissent aux Parties la faculté de décider la publication du rapport. Ils ont considéré que la publicité risquait d’envenimer les relations des Etats en conflit et d'empêcher la solution du différend à l’amiable.

L’article 9, al. 4 du traité hispano-yougoslave contient une disposition originale. Si les Parties n’ont pas été conciliées, la Commission pourra, à moins que les deux commissaires librement nommés par les Parties ne s’y opposent, ordonner, avant même que la Cour ou le Tribunal arbitral saisi du différend ait statué définitivement, la publication d’un rapport où sera consigné l’avis de chacun des membres de la Commission.

Le traité signé avec les Etats-Unis indique que le rapport de la Commission doit être achevé dans l’année suivant le jour où elle a déclaré avoir commencé son enquête. Il sera dressé en trois originaux. La Commission doit envoyer à chacun des Gouvernements un exemplaire, le troisième sera conservé par la Commission parmi ses dossiers. II n’influe nullement sur la décision des Parties qui conservent leur liberté d’action.

Selon larticle 13 du traité polono-yougoslave, les Parties porteront à leur connaissance réciproque ainsi qu’à la connaissance du président de la Commission dans un délai raisonnable, n’excédant pas toutefois la

(1) Gallus, op. cit. p. 448.

durée de trois mois, si elles acceptent les conclusions du rapport et lès propositions qui y sont contenues.

Les Parties s’engagent, d’après l’article 15, al. 2 du traité signé avec les Pays-Bas, à ne pas publier le résultat des travaux de la Commission sans s’être préalablement consultées. Le traité polono-yougoslave ajoute que le rapport de la Commission n’aura ni en ce qui concerne l'exposé des faits ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale ou judiciaire. « Nous voyons donc, comme le constate M. Efremoff, qu’il se manifeste une tendance bien nette de ne pas reconnaître la force obligatoire des solutions préconisées par la conciliation. Le maximum d'obligation contractuelle acceptable paraît être l'obligation de comparaître devant la Commission sur la demande de la Partie adverse et de faciliter loyalement à la Commission la constatation des faits et la recherche des solutions équitables et efficaces » (1). D’après le même traité, il appartient aux Parties de décider, d’un commun accord, si le rapport de la Commission doit être publié.

La Commission peut proposer des solutions basées non seulement sur l’équité, mais encore inspirées par des considérations d’opportunité politique ou économique. Elle peut s’écarter d’une règle juridique bien établie, si, dans un cas particulier, elle conduit à des conséquences inconciliables avec le sentiment de l’équité (2). Ses conclusions pouvant être adoptées ou rejetées par les Parties, la Commission est dégagée de la responsabilité de rechercher et d’appliquer les règles strictes du droit international. Elle doit faire preuve « d’une sensibilité extrême à l’égard des courants qui ont provoqué

(1) J. Efremoff, op. cil., p. 76.

(2) C. Gorgé, op. cit., p. 80.

le conflit et d’une compréhension pénétrante de la situation psychologique des Gouvernements en cause » (1). Elle ne peut pas décider d’une façon définitive, mais elle a des pouvoirs plus étendus qu’un Tribunal arbitral. C’est pour cette raison que la Commission de conciliation peut spontanément élargir les limites de ses recherches et de l’arrangement à proposer (2). C’est même de son impuissance à résoudre un différend définitivement que la Commission tire sa force et son k#nportance. C’est ce caractère qui la rend particulièrement compétente pour connaître des conflits politiques « intéressant parfois au plus haut point la souveraineté des Etats » (3).

SECTION VI Les sanctions de la procédure de conciliation

Les sanctions de la conciliation sont d’ordre moral. L'appel à l'opinion publique mondiale est, en effet, la principale sanction de la conciliation. L’opinion publique organisée est une force dont la puissance augmente tous les jours. Les Parties sont formellement libres d’accepter ou non les conclusions des conciliateurs et les solutions qu’ils préconisent. On ne peut avoir en vue, par conséquent, que des sanctions d'ordre non juridique, à la différence de ce qui arrive avec l’arbitrage. Les propositions de conciliation, de par leur nature, restent facultatives, tandis que les décisions des arbitres sont obligatoires. L'opinion publique, bien informée sur la procédure d’un conflit en cours, est l’appui le plus puissant des conciliateurs.

D’autre part, les traités instituent une sanction indi-

(1) Ruegger, op. cit., p. 100.

(2) Efremoff, Les traités internationaux de conciliation, p. 107. (3) G. Revel, op. cit, p. 603.

recte des décisions de l'organisme conciliateur. La conciliation est considérée comme le premier essai de réglement pacifique. Tous les traités yougoslaves, à l’exception de celui signé avec les Etats-Unis, font suivre une autre procédure, après l’échec éventuel de la conciliation. C’est la répercussion du système du Pacte de Genève (1). Pour les différends d’ordre juridique, la conciliation n’est que le préliminaire facultatif. Après son échec, les Parties recourrent soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à la Cour permanente d’arbitrage, soit à un Tribunal arbitral.

Les conflits d’ordre politique seront réglés, suivant les traités, soit par un Tribunal arbitral, soit par le Conseil de la Société des Nations. La majorité des traités yougoslaves stipulent que, si dans le mois suivant la clôture des travaux de la Commission de conciliation, les Parties ne se sont pas entendues, la question, si les Parties se mettent d'accord, peut être portée devant un Tribunal arbitral. Si, à l’expiration du mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission de conciliation, les Parties ne se sont pas mises d’accord pour porter le différend devant un Tribunal arbitral, il sera réglé conformément aux dispositions de l’art. 15 du Pacte de la Société des Nations. Donc, le recours au Tribunal arbitral est facultatif tandis que celui au Conseil de la Société des Nations est obligatoire. La sanction de la procédure de conciliation est indirecte et problématique en matière de conflits politiques (2). Suivant Particle 18 de la Convention franco-yougoslave, la question sera portée, en cas d’échec de la procédure de conciliation, devant le Conseil de la Société des Nations, à la requête d’une seule des Parties. L’Acte général de la

(1) G. Andrassy, op. cit, p. 88.

(2) G. Revel, op. cit., p. 606.

Petite Entente oblige les Parties à recourir à un Tribunal arbitral, S’il s’agit d’une question d’ordre politique toutefois, les Parties peuvent, au lieu de saisir un Tribunal arbitral, d’un commun accord, recourir au Conseil de la Société des Nations, conformément à larticle 15 du Pacte. Aux termes du traité polono-yougoslave, qui ne fait pas de distinction entre les différends d'ordre juridique et ceux d’ordre politique, les différends non résolus par la Commission de conciliation, seront solutionnés par un Tribunal d’arbitrage. Les traités signés avec les Etats-Unis et les Pays-Bas restent muets sur la procédure à suivre après l’échec de la procédure de conciliation. La situation du traité signé avec les Etats-Unis est d’autant plus grave que, les Etats-Unis n'étant pas Membre de la Société des Nations, les dispositions de l’article 15 du Pacte ne leur sont pas applicables.

Comme l’a très justement remarqué M. Efremoff « l'Etat qui provoque l’échec de la conciliation par son refus d'accepter les conclusions et les propositions des conciliateurs, s'expose donc à voir imposer une solution qu'il aurait pu librement faire sienne. La pression est encore plus évidente en cas de solution préconisée par le Conseil de la Société des Nations, car l'exécution de la solution n’est pas confiée à la bonne foi des Parties seules, mais elle est appuyée d’une sanction formelle, ne serait-ce que négative, de ne pas faire la guerre à celle des Parties qui accepte les conclusions du rapport du Conseil » (1).

(4) J. Efremoff, op. cil., pp. 108 et 109.