CHAPITRE II

Du règlement judiciaire

Les observations générales

La Cour permanente de Justice internationale L’utilité du double engagement de recourir à la Cour

Le terme règlement judiciaire a été introduit dans le Pacte de la Société des Nations pour la première fois lors des amendements relatifs aux articles 12, 13 et 15 qui sont entrés en vigueur le 26 Septembre 1924 (1). Par règlement judiciaire d’un conflit interétatique, il faut entendre le règlement opéré par la Cour permanente de Justice de La Haye (2). La Cour permanente de Justice internationale a été établie le 16 Décembre 1920, en exécution de l’article 14 du Pacte de la Société des Nations. Elle a inauguré solennellement ses travaux le 15 Février 1922 dans le magnifique palais de marbre blanc offert par M. Carnegie en 1912.

Il faut éviter de confondre le règlement judiciaire en droit interne et le règlement judiciaire en droit international. Le règlement judiciaire international comparé à celui du droit interne présente certaines imperfections. La justice internationale présente un progrès immense du droit international. C’est un des vœux les plus chers de la délégation américaine aux Conférences de La Haye qui se trouve réalisé. Il ne s’agit pas de cri-

(1) Voir Louis Le Fur et Chklaver, op. cit., la note à la page 265.

(2) Stélio Séfériadès, Principes généraux du droit international de la paix, R. des C., 1930, IV, p. 460.

tiquer cette œuvre qui a déjà démontré, d’une façon éclatante, qu’elle a mérité tous les espoirs que ses créateurs ont mis en elle. Son activité devient de plus en plus féconde et son utilité ne saurait être raisonnablement contestée. C’est une des plus belles œuvres que l'humanité, se trouvant devant l’abîime de la guerre, ait su réaliser. Le rêve des pacifistes et des philosophes du xvi* et du xix* siècles est, au moment présent, une réalité. La Cour a rendu des services éminents à lhumanité. Son avenir est brillant. Son action dans la lutte pour la paix, par le droit et la justice, mérite l’admiration et le soutien du monde civilisé.

A la différence de la Cour permanente d’arbitrage qui n’est qu’un cadre permanent, un collège d’arbitres où passent les tribunaux internationaux éphémères, la Cour permanente de Justice internationale est une Cour permanente. Sa composition est stable. Les juges sont nommés d’avance sans aucune ingérence directe des Parties. Ils sont nommés pour une période de temps suffisamment longue pour qu’une certaine continuité et uniformité de jurisprudence soient assurées. Les juges doivent se consacrer entièrement à leurs fonctions (1).

La procédure arbitrale, au contraire, présente les trois traits distinctifs. La nomination des arbitres est faite par les Parties. Le choix des normes matérielles à suivre est confié aux Parties. La juridiction arbitrale est une juridiction volontaire.

En créant la Cour, on a eu pour but de créer une juridiction réellement permanente, composée de juges professionnels choisis d’avance par la collectivité des Etats, non pas par les seuls plaideurs. On a voulu instituer une Cour formant un corps capable de créer des tra-

() J. Makowski, L'organisalion aciuelle de l'arbitrage international. R. des C. 1931, II, p. 300 et suiv.

ditions et d’élaborer une jurisprudence et statuant dans une atmosphère de justice, en dehors de toute préoccupation politique (1).

Mais la Cour de Justice internationale se rapproche d’une Cour arbitrale en ce qu’elle n’est compétente que pour juger les différends que les Parties veulent bien lui soumettre, ainsi que ceux prévus par les conventions en vigueur (2).

La justice internationale n’est pas imposée. Pour qu’il y ait juridiction internationale obligatoire, il faut un accord initial entre les Parties, un engagement de soumettre à la Cour les conflits avant même que ces conflits apparaissent. C’est alors que le recours à la Cour est obligatoire et assuré de telle sorte qu’il ne puisse plus être exclu ou paralysé ultérieurement par la résistance de l’une d’elles ou par un désaccord entre elles.

La Cour ne peut statuer d’après l’équité qu’en vertu du consentement formel des Parties. Par là, elle s’écarte de la pure notion de la justice pour se rapprocher de l'arbitrage. Dans certains cas les juges de la nationalité des plaideurs peuvent faire partie de la Cour. Ceci rappelle encore l’arbitrage. La Cour demeure une juridiction facultative quoiqu’elle comporte des juges permanents et obéisse à une loi supérieure aux Parties. A l'exemple des Tribunaux d’arbitrage, la Cour peut et doit refuser de statuer en cas d’obscurité ou d’insuffisance du droit international. Pour éviter le non liquet, l’article 38 du Statut ajoute que la Cour a la faculté, si les Parties sont d’accord, de statuer d’après l’équité (3).

La Cour de Justice internationale est « considérée comme organe de la justice facultative réglementée, qui (1) Voir N. Politis, La justice internationale, p. 157.

(2) Voir Stélio Séferiadès, op. citf., p. 475. (3) Voir N. Politis, op. cit., p. 170.

représente l’actuel état de l’évolution de l'humanité civilisée » (1).

Si la justice internationale est volontaire de la part des Etats qui s’y soumettent, elle l’est dans une moindre mesure que l’arbitrage. Les Etats plaideurs ont une action beaucoup moindre sur le choix des juges que sur celui des arbitres, car les juges ne sont plus des représentants d'Etats nommés par les Gouvernements. La constitution de la juridiction internationale permanente permet, d’autre part, dans la mesure des accords intervenus à l’avance, à un Etat d’introduire une action contre un autre, par voie de requête unilatérale. Il peut le faire même contre le gré de l’autre Etat et sans son consentement spécial (2).

Le Protocole du 16 Décembre 1920, comme le constate M. Makowski « en créant une véritable Cour de Justice nous a fait faire un pas décisif vers la réalisation de la justice internationale obligatoire, nous ne disons pas vers l’arbitrage intégral parce que la Cour de Justice, de par sa nature même, est limitée aux différends d’ordre juridique, en laissant en dehors de son action le champ si vaste des conflits d'intérêts » (3).

La source principale des obligations respectives est la disposition facultative relative à l'acceptation comme obligatoire de la juridiction de la Cour. C’est en vertu de l’article 36, $ 2 du Statut de la Cour que les Etats peuvent signer cette disposition. C’est un moyen ingénieux de reconnaître la compétence obligatoire de la Cour et de concilier les deux thèses opposées des partisans de la justice internationale obligatoire et des partisans de la justice facultative. M. Raoul Fernandez, jurisconsulte

(4) Voir N. Politis, op. cit., p. 180.

(2) Ch. Dupuis, Règles générales du droit de la paix, R. des C. 1930, H. p. 248.

(3) J. Makowski, op. cif., p. 339.

Me PIRE

brésilien a proposé aux Etats qui voulaient y consentir, de transformer la justice facultative, inscrite à l’article 36 du Statut de la Cour, en justice obligatoire. Les Etats peuvent le faire par la signature d’un protocole spécial en s’engageant réciproquement dans certains cas juridiques, à confier leurs différends justiciables à la justice. « Là se trouve la base, suivant les paroles de notre éminent Maïtre, qui va progressivement s’élargir car, par une étrange association des mots, c’est dans la « clause facultative de l’arbitrage obligatoire » que se trouve l'avenir même de la justice internationale » (1).

Le succès de l’idée de la juridiction obligatoire de la Cour est démontré par le fait qu’à l’heure actuelle 36 Etats sont liés par la disposition de l’article 36, al. 2 du Statut de la Cour.

La disposition facultative prévue à l’art. 36, al. 2 du Statut de la Cour produit donc, pratiquement, les effets d’une convention collective entre les Puissances signataires. Quoique étant un seul instrument diplomatique, la disposition facultative de l’arbitrage obligatoire s’analyse en plusieurs accords bilatéraux. Si la teneur de cette clause ne variait pas et si les Etats la signaient sans réserves, on pourrait parler d’un seul traité collectif, instituant le règlement judiciaire obligatoire entre les Etats signataires. Mais l’article 36 permet de signer cette clause avec les réserves les plus variées. Il en résulte que l’engagement contracté par un Etat à l’égard des autres Etats signataires peut varier à l'infini (2). Pour les Etats qui se sont liés par la clause facultative, la Cour est compétente pour juger quatre catégories de différends qui constituent l’ensemble des différends que lon peut faire rentrer dans la notion des différends d’ordre juridique entendue d’une façon large.

(1) A. de la Pradelle, Cours de doctorat 1931-1932, N° 17, p. 20. (2) J. Makowski, op. cit., p. 322.

fe

La Yougoslavie a signé la clause facultative le 16 Mai 1930 et elle a opéré le dépôt de l’instrument de ratification le 24 Novembre 1930 à Genève (1).

Cette clause ayant la portée d’un traité général, un Etat qui ne serait pas décidé à signer présentement avec ses voisins un traité particulier, se trouve être co-signataire de cette clause avec eux. Il demeure loisible aux Etats de conclure des accords séparés pour étendre entre eux la juridiction obligatoire de la Cour à d’autres catégories de différends, avec ou sans réserves.

Il est certains Etats avec lesquels la Yougoslavie a signé les traités de conciliation, d’arbitrage et de règlement judiciaire et qui ont en même temps signé la disposition facultative reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour, ce qui équivaut pratiquement à un double traité de règlement judiciaire. On peut se demander quelle est l’utilité de ce double engagement de règlement judiciaire et lequel de ces deux traités va s’appliquer. L’utilité existe et présente une valeur réelle. Les Etats qui signent la clause de l’article 36 s’obligent à l'égard de tous les autres Etats signataires de la même clause. Ils souscrivent, en d’autres mots, à une obligation collective très étendue, générale, sinon mondiale, puisqu’à l’heure actuelle 36 Etats ont reconnu la compétence obligatoire de la Cour et se sont engagés à lui soumettre certaines catégories de différends. Cette généralité même les invite à la prudence. L'obligation contractée, si elle est plus étendue quant aux Etats qu’elle lie, est limitée à certaines catégories de litiges. Les réserves viennent, de plus, réduire le domaine de la compétence obligatoire de la Cour. De façon que certaines catégories de différends qui échapperaient à la juridic-

(1) Ministère des Affaires Etrangères de la Yougoslavie, Recueil des traités, 1930, II, p. 975.

tion de la Cour, par application des réserves insérées dans la clause facultative, se trouvent soumis à Ia Cour en vertu des dispositions contenues dans les traités particuliers que les Parties ont signé entre elles. En effet, le fait de souscrire à une obligation limitée à deux Etats présente un danger moindre que de signer une disposition qui peut avoir une portée universelle.

L’autre problème qui reste à résoudre est celui de savoir laquelle de ces deux dispositions va s’appliquer. L’alinéa 2 de la déclaration yougoslave reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour, excepte de la compétence de la Cour les différends pour lesquels les Parties auraient convenu ou conviendraient d’avoir recours à un autre mode de règlement pacifique. En présence de cette disposition expresse, il n’est possible que de tirer une seule conclusion. Le traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage, sera appliqué à tous les différends dont les parties ont prévu la solution par lun de ces trois modes de règlement pacifique ci-dessus indiqués. C’est un principe du droit international public, d’ailleurs, en vertu duquel « in toto iure genus per speciem derogatur ; la norme de droit particulier l’emporte sur la norme générale ; par suite la convention entre deux Etats prévaut sur le traité collectif » (1).