La compétence de la Cour « ratione materiae

1°) Les conflits déférés à la Cour permanente de Justice internationale.

Les traités soumettent tous les différends au sujet desquels les Parties se contestent réciproquement un droit pour jugement à la Cour permanente de Justice internationale, à moins que les Parties ne tombent d’accord pour recourir à un Tribunal arbitral. Les traités ont sou-

() D. Anzilotti, Cours de droit international, 1, p. 94.

mis, en principe, le règlement de tous les litiges d'ordre juridique à la Cour de Justice internationale (1).

La convention franco-yougoslave soumet les différends d'ordre juridique soit à la Cour de Justice internatiopale, soit à un Tribunal d’arbitrage. Elle indique en outre que ces contestations comprennent celles que mentionne l’article 13 du Pacte. Ce sont les différends relatifs :

1°) à l'interprétation d’un traité ; 2°) à tout point de droit international ; 3°) à la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la rupture d’un engagement international ; 4°) à l’étendue ou à la nature de la réparation due pour une telle rupture (2).

L’Acte général de la Petite Entente indique que les différends soumis à la Cour comprennent notamment ceux que mentionne l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale. C’est en réalité la reproduction de l’article 13 du Pacte.

Les traités, après cette déclaration de principe indiquent certaines réserves.

2°) Les réserves contenues dans les traités.

De cet engagement de saisir l’une des juridictions indiquées, c’est-à-dire soit la Cour permanente, soit le Tribunal arbitral les Parties ont exclu les différends suivants :

a) les différends nés antérieurement à la conclusion des traités en question. Le traité franco-yougoslave emploie une formule un peu différente, en parlant, en effet, de contestations ayant leur origine dans des faits antérieurs au traité en question et appartenant au passé. Pour ne pas éterniser des conflits ayant leur origine par-

() Voir G. Andrassy, op. cit., p. 91.

(2) Voir Louis Le Fur et G. Chklaver, op. cit., p. 265.

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fois dans le passé lointain et pour ne pas rouvrir des discussions déjà closes, on a prévu la réserve des li-

tiges antérieurs à la conclusion des traités en question (1).

b) les différends relatifs aux questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats. On les a retirés de la compétence de la Cour permanente de Justice internationale et du Tribunal d'arbitrage conformément à l’usage en cours depuis la guerre. Cette catégorie de réserve vise le cas de la juridiction domestique. C’est la fameuse réserve de l’article 15, $ 8 du Pacte, de la compétence exclusive de l'Etat. C’est le domaine réservé que le droit international ne veut pas pénétrer. Dans les milieux scientifiques on a considéré cette disposition comme une lacune du Pacte qu’il fallait combler. D’autres jurisconsultes et parmi eux particulièrement notre distingué Maître M. de La Pradelle, sont d’avis que c’est une soupape de sûreté, nécessaire à faciliter chez les Etats membres de la Société des Nations l’abandon d’une partie de leur souveraineté. On a pensé que c’état une brèche dans le Pacte par laquelle peut passer la guerre (2). Nous adoptons l’autre point de vue, d’après lequel l'Etat qui agit conformément à la disposition de l'article 15, $ 8, agit d’après le droit international. Il est dans son droit, droit qui n’est pas délimité par l'Etat lui-même, mais par le droit international. Cette réserve n’appartient pas à ces réserves vagues dont les Parties elles-mêmes fixaient les limites, telle que la réserve de l’honneur national que l'on avait l'habitude d’insérer dans les traités d’arbitrage d’avant-guerre. Elle est placée directement et

(1) Voir J. Makowski, op. cil., p. 565,

(2) Voir M. A. de La Pradelle, Cours de doctorat, Droit des Gens 1930-1931, N°27

expressément sous le signe et sous la dépendance du droit international.

La réserve relative aux affaires domestiques est devenue presque une clause de style. Elle démontre l’existence du domaine réservé, par opposition au domaine de la liberté limitée. La ligne de démarcation entre ces deux catégories se déplace suivant l’évolution du droit des gens. La liberté des Etats est la règle, dans l’état actuel du droit international. Sa limitation est l’exception. Un Etat qui invoque cette réserve nie que l’affaire en question appartienne au domaine de la liberté limitée, tandis que son adversaire l’affirme. C’est à ce dernier de fournir la preuve d’une norme internationale y relative « conformément à l’apophtegme juridique « ei incumbit probatio qui dicit, non qui negat » (1).

c) les différends ayant trait au statut territorial des Parties. C’est un cas spécial d’application du principe de l’intangibilité des droits acquis. Les frontières actuelles des Etats ont presque toutes pour base les traités de paix. Ceci explique l’importance politique de cette réserve. C’est « un droit acquis erga omnes qui ne peut jamais être contesté ni faire l’objet d’une discussion » pour l'Etat d'exiger le respect de ses frontières (2). Chacune des Parties s’efforce, en effet, à conserver l’état actuel des choses et à maintenir le statu quo tel qu'il résulte des traités de paix.

La première de ces réserves est insérée dans les traités signés avec la Belgique et la France et dans l’Acte général de la Petite Entente. Les deux autres réserves sont prévues par les traités signés avec la Belgique et avec la Grèce. L’Acte général de la Petite Entente ne contient que les deux premières réserves, mais non pas la troisième qui est relative aux questions ayant trait au

(1) J. Makowski, op. cit., p. 374.

(2) Idem, p. 371.

Statut territorial des Parties. Le traité hispano-yougoslave ne contient que la deuxième réserve. Aux termes de son article 21, si l’une des Parties considérait que l’objet du litige est de sa souveraineté ou de sa compétence exclusive, le tribunal appelé à statuer en définitive sur le différend, aura à se prononcer sur la question en se

conformant aux principes généraux du droit international.

d) S’il y a d’autres conventions en vigueur entre les Parties prévoyant une procédure spéciale pour certaines catégories de différends, ils seront résolus conformément aux dispositions de ces conventions.

C’est la règle de la lex specialis qui déroge à la lex generalis. Ce sera notamment le cas chaque fois que des dispositions d’un arrangement international prévoient l’arbitrage de personnes spécialisées dans les questions techniques qui font l’objet du litige.

Les traités signés avec la Belgique, la Grèce et l’Acte général de la Petite Entente ajoutent la disposition suivante. Si une solution, toutefois, n’intervenait pas par application de cette procédure, on doit appliquer les dispositions des traités concernant la procédure arbitrale ou le règlement judiciaire. Le cas peut se présenter lorsque la convention, prévoyant une procédure spéciale, n’établit qu’une procédure de conciliation ou une autre procédure ne solutionnant pas le différend d’une manière définitive. La procédure de conciliation ne lie pas les Parties. La décision des conciliateurs n’est pas comme une sentence arbitrale ou judiciaire, obligatoire pour les Parties. Elle n’apporte pas la solution définitive du conflit. C’est pourquoi dans ce cas là les Parties appliqueront les dispositions relatives à la Cour permanente de Justice internationale ou au Tribunal arbitral. Le juge internatiohal saisi, après un essai infructueux de la Commission de

résoudre le différend, prendra une décision liant les Parties et dont l’exécution sera obligatoire pour elles. Le traité polono-yougoslave dit, dans son article 1°, al. 2, que rien n'empêche les Parties d'appliquer la procédure de conciliation même pour les différends pour la résolution desquels une autre convention établit d’autres procédures. ;

Les traités, en parlant de conventions antérieures, visent particulièrement les conventions que les Parties ont pu conclure en vue d’établir le recours à l’arbitrage pour les difficultés pouvant surgir entre les Parties ayant rapport à l’application ou à l'interprétation des clauses contenues dans les conventions en question. Il est naturel de considérer la procédure ainsi prévue comme s'imposant aux Parties. Les rédacteurs des traités ont pris soin d’ajouter ce que l’on fera, dans le cas toujours possible, où la procédure spéciale se montrerait insuffisante et ne pourrait pas amener l’apaisement du différend. Dans ce cas là, nous l’avons vu, la procédure arbitrale ou judiciaire sera appliquée, d’après certains traités. C’est une disposition très sage. Il s’agissait, tout d’abord, dé ne pas empêcher le fonctionnement de la procédure prévue par les traités de commerce et d’établissement, par exemple, pour les cas spéciaux les concernant. Il ne fallait pas, ensuite, perdre de vue que cette procédure spéciale pouvait se montrer insuffisante pour assurer la solution du différend. Les traités ont su concilier ces deux exigences et les combiner de façon heureuse.

e) Les traités prévoient une réserve dilatoire. Il se pourrait que le différend qu’un Etat voudrait soumettre au juge international relève, d’après la législation intérieure de l’une des Parties, de la compétence des autorités judiciaires ou administratives nationales. Cette

Partie pourra s'opposer à la soumission de ce différend à une autre procédure avant la décision définitive rendue dans les délais raisonnables par l’autorité compétente.

Les traités signés avec l'Espagne, la France, les Pays- Bas et la Pologne limitent cette réserve aux cas relevant des autorités judiciaires. Le traité de la Petite Entente fait une distinction. L’article 3, alinéa 1°”, dit que, s'il s’agit d’un différend dont l’objet relève de la compétence des instances judiciaires, cette Partie pourra s'opposer à ce que le différend soit soumis aux diverses procédures prévues par le traité. II établit la réserve d’un caractère péremptoire en apportant une restriction sensible à l’application des procédures prévues. C’est la réserve la plus grave (1). La réserve est de caractère suspensif. s’il s’agit simplement de différends relevant des autorités administratives.

Les traités signés avec l'Espagne, la France et les Pays-Bas indiquent que les Parties ne pourront commencer l’une des procédures instituées par les traités qu'après jugement passé en force de chose jugée et rendu dans les délais raisonnables par l’autorité nationale compétente. Ils n’établissent pas un délai précis.

Les autres traités précisent que la Partie qui voudra recourir aux procédures instituées par eux devra notifier son intention à l’autre Partie dans un délai d’un an à partir de la décision définitive. Suivant le traité polono-yougoslave, on pourrait le faire même avant, en cas de déni de justice.

Il fallait prévoir le conflit inévitable dans les rapports de deux Etats entre le droit international et le droit interne, le droit positif des Parties. Le cas n’est pas rare où la décision de la justice interne s’oppose,

() Voir G. Andrassy, op. cil., p. 85.

dans une même affaire, à la décision de la justice internationale. Ce sont en réalité deux ordres de juridiction différents et dont le conflit n’est pas toujours aisé d’éviter (1). Il y a lieu d’éviter que des questions dont est saisi un tribunal national ne soient tranchées en fait avant que ce tribunal ait pu se prononcer dans un délai raisonnable.

Les réserves indiquées jusqu'ici s’appliquent au règlement judiciaire ainsi qu’au règlement arbitral.

En signant la disposition facultative de l’arbitrage obligatoire de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice, la Yougoslavie a stipulé quelques conditions :

1°) l’article 36 du Statut de la Cour ne s’applique — en ce qui concerne la Yougoslavie — qu’aux Etats dont le Gouvernement est reconnu par le Royaume de Yougoslavie.

2°) il faut aussi que les Etats ci-dessus visés aient accepté la même obligation, c’est-à-dire le recours à la Cour permanente de Justice internationale, sous condition de réciprocité.

La déclaration yougoslave reconnaissant la compétence de la Cour de Justice internationale contient les réserves indiquées sous les lettres a) et b). La troisième réserve retire de la compétence de la Cour les différends pour lesquels les Parties auraient convenu ou conviendraient d’avoir recours à un autre mode de règlement pacifique (2).

La réserve présente un double inconvénient, elle restreint la compétence du juge international et rend illusoires les engagements souscrits (3). La Yougoslavie a pris certaines précautions. À la différence de ce qu’il

(4) Voir J. Makowski, op. cit, p. 376.

(2) Ministère des Affaires Etrangères de Yougoslavie, op. cit. 1930, IL, p. 975.

(3) Voir Gallus, op. cit., p. 223.

arrivait avant la guerre, lors de la conclusion des traités d'arbitrage, on ne laisse pas la libre appréciation de ces réserves aux Parties elles-mêmes. On n’a pas voulu souscrire un engagement formel et puis, au moyen des réserves, le rendre illusoire et sans portée. On n’a pas voulu faire cette sorte d’obligation où l’on commence par dire, comme l’a observé fort spirituellement le délégué allemand à la Seconde Conférence de la Paix, M. Marshall de Bieberstein « « tu dois, pour finir avec les mots rassurants si {u veux » (1).

On a placé l'examen des réserves sur une base juridique, au lieu d’une base politique, comme c'était le cas dans le droit international des Conventions de La Haye. S’il y a contestation entre les Parties sur la question de savoir si un différend rentre dans une des exceptions mentionnées, on s’adressera à la Cour permanente de Justice internationale. La Cour résoudra cette question préjudicielle sur la requête de l’une des Parties, sans toucher au fond du différend. On arrive par ce moyen à circonscrire strictement le domaine des réserves et à indiquer nettement les différends que les Parties ont entendu soustraire à la justice internationale. Ceci assure l'efficacité de l’obligation contractée. Les réserves ont pour base le droit et ne peuvent pas servir d’échappatoire à l’une des Parties qui voudrait se soustraire à l’obligation de recourir à l’arbitrage ou au règlement judiciaire. « Le défaut le plus grave de la réserve est précisément d’être laissée à l’appréciation de la Partie qui l’invoque » (2). Or, nous venons de voir que ce n’est pas le cas des traités yougoslaves. Ils chargent, en effet, la Cour de statuer sur cette question préjudicielle.

(1) Documents de la 2° Conférence internationale de la Paix, 1e Commis-

sion, p. 51. À ; (2) E. Borel et N. Politis, L'extension de l'arbitrage obligatoire; A. I. D. I.

1927, II, p. 740.