Les méthodes et le moment de saisir la Cour

Pour saisir la Cour de Justice internationale, il faut un commun accord des Parties. Elles doivent procéder à la rédaction d’un compromis. Le traité signé avec l’Espagne indique qu’il sera établi par échange de notes entre les Parties.

Les Parties peuvent s'adresser au Tribunal arbitral, si elles le décident d’un commun accord, au lieu de recourir à la Cour permanente de Justice internationale. Si elles n’arrivent pas à tomber d’accord quant à la rédaction du compromis ou si elles ne procèdent pas à la désignation des arbitres l’une ou l’autre d’entre elles pourra porter le différend, après un préavis de trois mois, par voie de requête unilatérale directement devant la Cour permanente. C’est le seul moyen d’empêcher l’obstruction de l’une des Parties, qui serait de nature à rendre le traité caduc et l’engagement signé illusoire. Les traités signés avec la France et les Pays- Bas contiennent une disposition un peu différente. A défaut d’accord entre les Parties sur le choix de la juridiction, sur les termes du compromis ou, en cas de procédure arbitrale, sur la désignation des arbitres, l’une ou l’autre d’entre elles, après un préavis d’un mois, a la faculté de porter directement, par voie de requête, le litige devant la Cour. Ces traités établissent un délai d’un mois, au lieu du délai de trois mois, après lequel la Partie, ayant notifié sa décision de saisir la Cour du litige qui la sépare de l’autre Partie, pourra saisir directement le pouvoir judiciaire. Si le compromis n’est pas arrêté, selon le traité hispano-yougoslave, dans les trois mois à compter du jour où l’une des Parties aura été saisie de la demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie pourra, après préavis d’un mois, porter

directement, par voie de requête, la contestation devant la Cour.

Le traité polono-yougoslave indique dans son article 17 que les Parties conservent la faculté de saisir, d’un commun accord, la Cour permanente de justice internationale. Il n’établit, en réalité, que deux procédures obligatoires : la procédure de conciliation et le règlement arbitral. Les Parties ne sont pas obligées de s’adresser à la Cour de Justice internationale. Elles peuvent le faire, évidemment, et dans ce cas là, elles doivent procéder à la rédaction d’un compromis.

Les Parties ont la faculté, nous l’avons déjà vu, de saisir du différend la Commission de conciliation avant de le porter devant la Cour de Justice internationale. Le préliminaire de conciliation n’est donc pas obligatoire pour les différends d’ordre juridique. Il n’y a qu’une seule obligation pour elles, c’est de porter les différends d’ordre juridique devant un juge qui peut être, au choix des Parties, soit la Cour permanente de Justice internationale, soit un Tribunal d’arbitrage, constitué par elles. Si elles ont recouru à la procédure de conciliation, elles ont le droit, en cas d’échec de cette procédure, de saisir un juge international. Les Parties doivent laisser s’écouler un délai d’un mois à compter de la clôture des travaux de la Commission de conciliation, avant de pouvoir s’adresser à la Cour. Ce n’est qu'après l’expiration de ce délai, qu’elles pourront recourir valablement à la Cour. Le temps est le grand pacificateur. Les Parties auront le loisir de réfléchir et d’envisager avec plus de sang-froid les questions qui les séparent. Elles auront la faculté d'adopter les conclusions de l’organisme de conciliation et d’arranger le différend à l’amiable. Le traité hispano-yougoslave n’établit aucun délai. Les traités yougoslaves instituent

le système suivant. En principe, l’accord des Parties, et la rédaction d’un compromis, par conséquent, est nécessaire. On a pensé que les Parties exécuteraient plus facilement la décision du juge international, si elles y ont recouru d’un commun accord. Mais, d’autre part, on n’a pas désiré faire dépendre le recours à la justice internationale des deux Parties à la fois. Ce serait permettre, en effet, à une Partie d'empêcher l’autre de saisir la Cour. C’est pourquoi les traités indiquent les conditions d’après lesquelles les Parties pourront saisir la Cour par une requête unilatérale, après un préavis d’un ou de trois mois, suivant les traités.

Le traité signé avec l'Espagne reconnaît à la Cour Îa compétence pour interpréter les termes du compromis. La Yougoslavie a reconnu la compétence obligatoire de la Cour en signant l’article 36 de son Statut. « Dans tous les cas prévus par cet article ; suivant les mots de M. le Professeur Le Fur, il n’est plus besoin désormais, pour les signataires de la clause facultative, d’un compromis spécial au moment de chaque conflit pour donner compétence à la Cour. Dès que s’élève un conflit qui ne peut être résolu à l’amiable, les Etats qui ont signé cet engagement sont obligés de recourir à la Cour ; l’un d'eux peut donc citer l’autre directement devant la Cour permanente, comme un plaideur à l’intérieur d’un Etat peut citer son adversaire devant les tribunaux (1).

3. — Les règles de procédure et de fond à appliquer par la Cour 1) Les règles de procédure.

Lorsque le différend est soumis à la Cour permanente de Justice internationale, celle-ci suivra la procédure établie par son Statut. Les audiences de la Cour perma-

(1) Louis Le Fur, Précis de droit international public, pp. 459 et suiv.

nente sont publiques en vertu de l’article 46 du Statut. Les Parties peuvent adresser une demande à la Cour, qui peut prendre une décision contraire. Les dissidents ont le droit de faire mentionner les motifs de leur opinion divergente lorsque l’avis n’a pas été pris à l’unanimité. Mesure critiquable, car elle amoindrit l’autorité de la décision lorsqu'elle est prise à une faible majorité. Le Statut de la Cour a créé la possibilité de la procédure par défaut. C’est le corrolaire logique de la faculté par l’une des Parties de saisir la Cour par requête unilatérale. Les arrêts de la Cour sont définitifs et sans recours. La révision, toutefois, peut avoir lieu dans les dix ans de l’arrêt pour découverte d’un fait nouveau (1).

L’Acte général de la Petite Entente renvoie aux règles de forme établies par le Statut de la Cour pour le cas où un différend surgirait entre les trois Etats contractants.

2°) Les normes à appliquer.

En ce qui concerne les normes de droit à appliquer les traités renvoient à l’article 38 du Statut de la Cour. La Cour applique quatre catégories de règles différentes :

1°) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ;

2°) la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant de droit ;

3°) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ;

4°) sous réserve de la disposition de l’article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit (2).

(1) Voir M. Louis Le Fur, op. cil., p. 460 et suiv. (2) Cf. Le Fur et Chklaver, op. cit., p. 518.

L'article 59 concerne la règle de l’autorité relative de la chose jugée. La décision de la Cour n’est obligatoire que pour les Parties en litige et dans le cas qui a été décidé.

L’art. 38 in fine permet à la Cour de statuer ex aequo et bono, si les Parties l’autorisent. La Cour peut donc statuer d’après les considérations tirées de l’équité, au lieu d’étayer sa sentence sur des principes juridiques. Mais elle ne peut le faire qu’en vertu du consentement formel des Parties. Cette disposition permet à la Cour d'éviter le non liquet au cas où elle ne pourrait pas juger faute de règles de droit (1). Elle serait autrement obligée de refuser de statuer en cas d’obscurité ou d'insuffisance du droit international. « C’est pourquoi il a été sage, suivant les mots de M. Politis, d’ajouter à la fin de larticle 38 de son Statut, que la Cour a la faculté, si les Parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono » (2.)

Selon l’article 17, al. 2, du traité signé avec l’Espagne, le compromis déterminera nettement l’objet du litige, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre les Parties.

() Voir D. Schindier, Le progrès de l'arbitrage obligatoire, R. des C. 1928. NID. 387:

(2) N. Politis, La justice internationale, p. 170.