PA CHAPITRE II

Du règlement arbitral ‘

Idées générales

L’arbitrage institutionnei — Ses traits essentiels Les différends d’ordre juridique et d’ordre politique

L’arbitrage international est resté, malgré les efforts multiples faits depuis la guerre, une institution facultative. « Le recours à l’arbitrage est essentiellement volontaire. Il n’existe pour les Etats aucune obligation de recourir à l’arbitrage autre que celle qu’ils ont pu assumer par des traités passés par eux » (1). L’arbitrage est une institution du droit des gens conventionnel. Le Pacte du 28 Avril 1919 n’a pas créé l’arbitrage obligatoire. Il n’a fait qu’imposer aux Etats membres de la Société des Nations une alternative obligatoire entre la médiation du Conseil et la procédure arbitrale. Le Protocole de Genève, en date du 2 Octobre 1924 s’attachait à réaliser dans des conditions particulièrement remarquables un système général d'arbitrage obligatoire. Non ratifié, il n’est jamais entré en vigueur. Il se proposait de résoudre tous les conflits internationaux par un règlement pacifique dont la décision s’impose aux Etats. L’échec du Protocole s’explique par la gravité de l’engagement qui en découlait pour les Etats. « Avant de s’engager dans cette voie, un Gouvernement conscient de sa responsabilité doit savoir avec certitude quel sera son ad-

(1) A. de La Pradelle et J. P. Niboyet, Répertoire du -droit international, I, p. 666.

versaire in lumine curiae, quels seront ses juges et quelles seront les normes sur lesquelles ils pourront étayer leur sentence. Un traité mondial qui, de par sa nature même, doit être ouvert et accessible à tous les Etats renferme trop de risques et trop d’inconnu pour que tous les Etats consentent à y apposer leurs signatures » (1). Après cet échec d’organisation de l'arbitrage sur une échelle mondiale, les efforts de l’Assemblée et du Conseil de la Société des Nations se dirigent d’un autre côté. Au lieu de vouloir instituer l’arbitrage par un traité mondial, on se borne à le faire signer par les Etats se trouvant dans une situation politique délicate. L'œuvre entreprise fut menée à bonne fin en réalisant complètement les espoirs de ses auteurs. Les traités de Locarno ont été paraphés le 16 Octobre 1925 à Locarno et signés le 1° Décembre à Londres. Ils ont donné, par ieur renommée, un essor nouveau à l’évolution de l’arbitrage et de la conciliation. L’arbitrage a fait un grand pas en avant avec les conventions de Locarno (2). La procédure pacifique s’applique à tous les différends, quelle qu’en soit la nature, qu’ils soient juridiques ou politiques. Mais elle varie suivant le caractère des différends. La procédure juridictionnelle est applicable aux litiges juridiques. Ainsi on est toujours sûr d’aboutir à une solution. Ce sera soit un arrangement amiable, soit une sentence arbitrale, soit un arrêt de justice. Il n’en est pas de même des conflits d'ordre politique. Ici, la procédure de conciliation est obligatoire. Mais, on n’a pas prévu pour eux une procédure qui aboutisse à un jugement définitif. Pour le cas où les débats de la Commission de conciliation n’aboutiraient à aucun résultat, on renvoie à l’article 15 du Pacte. Il est donc possible

(1) J. Makowski, op. cil., p. 331.

(2) H. Rauchberg, Les obligations juridiques des membres de la S. D. N., R: des CG: 1931," 111; p.127.

k — 153 — que, dans les conflits politiques, la procédure prévue par le Pacte de Locarno ne conduise à aucun règlement définitif du conflit (1). En 1928, le 27 Août fut signé le Pacte de Paris, nommé Pacte Briand-Kellogg, du nom des hommes d’Etat auxquels il est dû. Le Pacte de Paris constitue une importante manifestation de l’opinion publique mondiale contre la guerre. Les Etats signataires se sont engagés à résoudre tous les différends par les moyens pacifiques et à renoncer à la guerre comme moyen de politique nationale. Si le Conseil de la Société des Nations ne décidait pas à l’unanimité en cas de procédure de conciliation introduite en vertu de l’art. 15, al. 7 du Pacte, un Membre de la Société ne recouvrerait plus le droit de recourir à la force. Il faudrait encore qu’il fut en état de légitime défense, la guerre étant autrement illicite d’après le Pacte de Paris.

Le 26 Septembre 1928 a été conclu l’Acte général de Genève. Il prévoit une triple procédure conciliatrice, judiciaire et arbitrale, englobant tous les différends afin de les soumettre éventuellement à une solution définitive (2). Il institue l’arbitrage intégral. Les litiges juridiques sont soumis facultativement à la procédure de conciliation et obligatoirement à la Cour ou à un Tribunal d’arbitrage. Le préliminaire de conciliation est obligatoire pour les différends politiques. En cas d'échec de la procédure de conciliation, on recourt à l’arbitrage. L’Acte général d’arbitrage, ainsi que les modèles de conventions de la même date, ont exercé une influence très grande sur la conclusion des traités particuliers entre les Etats instituant l'arbitrage obligatoire. Il marque une étape importante sur le chemin de lorga-

(1) N. Politis, Les accords de Locarno, R. D. I. L. C. 1925, pp. 720 et suiv.

(2) Voir Baron Descamps, Le droit international nouveau, R: des C. 1930, I, p. 544.

D at lt

nisation de la paix. C’est « un des documents les plus précieux, a-t-on dit, pour l’établissement de cette nouvelle ère de droit international, qui garantit la paix mondiale non par le régime de la violence, mais par le régime du droit » (1).

Quand on parle d’arbitrage obligatoire entre Etats, on sous-entend « après signature par eux d’un compromis d’un caractère plus ou moins général » (2). Sa physionomie propre se caractérise par ces éléments : c’est une institution de droit conventionnel entre Etats offrant le caractère d’un recours volontaire dans son fondement, comme dans sa compétence. Son économie consiste à porter à des organes agréés, en quelque sorte, par les Parties le règlement soit des litiges d’ordre juridique, soit de différends de portée non juridique (3).

L’arbitrage institutionnel diffère de l’arbitrage facultatif en ce qu’au lieu de suivre la naissance du litige l'accord le précède. Intervenant, comme le dit M. Politis « avant la naissance du litige, il comporte de plus grands aléas, car, il est impossible de prévoir les circonstances au milieu desquelles le conflit se présentera dans l'avenir. Pareille obligation suppose une particulière confiance entre les Parties » (4). « Consenti pour des litiges éventuels et futurs, il est un saut dans l’inconnu, il expose aux surprises de litiges imprévus et au risque de condamnations graves » (5).

Le terme obligatoire n’implique pas, par conséquent, l’idée d’une juridiction imposée aux Etats. « Toute juridiction est volontaire, en ce sens qu’elle tire son origine et son autorité de lPacceptation volontaire des Puis-

(1) H, Rauchberg, op. cit, p. 137.

(2) L. Le Fur, L'arbitrage obligatoire en droit international, Mélanges, Antoine Pillet, p. 126.

(3) Voir Baron Descamps, op. cit, p. 535.

(4) N. Politis, La justice internationale, p. 194.

(6) Ch. Dupuis, Règles générales du droit de la paix, R. des C. 1930, IL, p. 235,

sances justiciables » (1). L'expression d’arbitrage obligatoire suppose l'obligation de soumettre à l’arbitrage les conflits qui se produiraient à l’avenir. C’est un engagement abstrait. Les Etats sont tenus de s’en remettre à l’arbitre au moment de la naissance du conflit. L’intervention de l'arbitrage, lors d’un conflit doit être assurée de manière à ne pouvoir être exclue ou paralysée par la résistance de l’un d’eux ou par un désaccord entre eux.

« Ce qui caractérise la juridiction obligatoire, c’est le fait que l’intervention de la justice internationale, une fois stipulée par les Etats en cause, ne dépend plus dans un conflit concret d’un accord ultérieur ad hoc des Parties » (2). Une fois convenu, l’arbitrage doit dérouler et déployer ses effets lors d’un différend sans que l’une des Parties puisse en arrêter l’action.

« Il n’y a pas lieu de voir, dans l’adhésion à un règlement arbitral une abdication inconsidérée du pouvoir souverain des Etats. Il convient, continue l’éminent auteur, plutôt d’y reconnaître, à un point de vue général, un usage éclairé de la souveraineté en tant que les Parties sont amenées à rechercher, justement ‘et Ioyalement, dans l’ordre et dans la paix, une satisfaction décisive, par la voie la plus raisonnable et la moins aléatoire, de leurs revendications réciproques » (3). L’arbitrage international implique la soumission à des juges, la subordination volontaire de la souveraineté et l’obligation d’accepter et d’exécuter la sentence. « Le point faible de l'arbitrage est l'exécution de la sentence qui est non pas en droit, mais en fait, à la discrétion de l'Etat condamné » (4). Mais, comme le constate M. Gossweiller

(1) D. Schindler, op. cil., p. 238.

(2) Idem, p. 230.

(3) Baron Descamps, op. cit, p. 550.

(4) Ch. Dupuis, op. cit, p. 235.

ones ss

« les Etats ont toujours reconnu comme leur devoir moral d’exécuter les sentences arbitrales » (1).

Nous nous proposons d'étudier l’arbitrage obligatoire, dans la mesure où il s'applique à la Yougoslavie, c’està-dire tel qu’il résulte des traités yougoslaves. Les traités d'arbitrage permanent sont des traités particuliers, des traités ad hoc, conclus par les Etats pour décider que les différends qui à un moment quelconque viendraient à surgir entre eux devront être soumis à des arbitres (2). Leur objet essentiel, donc, est d'établir pendant leur durée une obligation de recourir aux arbitres pour les Etats contractants. Cette obligation est plus ou moins étendue selon le domaine confié à l’arbitrage qui peut comprendre tous les différends sans exception ou certaines catégories de différends seulement.

Le Tribunal arbitral demeure un rouage constitué ad hoc, même en cas d’arbitrage institutionnel, pour employer l’expression mise en pratique par M. Lammasch. Il est constitué sur la base du compromis concret établi par les Parties pour chaque conflit. Le compromis représente le fondement du pouvoir des arbitres, il précise leur tâche et, partant, leur mandat et, le cas échéant, il leur trace la procédure à suivre (3).

Toute la matière de l’arbitrage est dominée par la distinction fondamentale entre les différends d'ordre juridique et les différends politiques. Tous les traités yougoslaves soumettent les différends d’ordre juridique à un règlement arbitral ou au règlement judiciaire, suivant les traités. Les traités les plus modernes, inspirés de l’Acte général de Genève, obligent les Etats contractants à saisir un Tribunal arbitral en cas de différends d'ordre politique qui n’ont pu être résolus par la pro-

(1) Ch. Gossweiller, L'arbitrage international, p. 59. (2) P. Fauchille, Traité de droit international publie. 1, 3° partie, p. 594. G) Voir E. Borel, l’Acte Général de Genève, R. des C. 1929, II, p. 551.

cédure de conciliation préalable et obligatoire. L’Acte général de la Petite Entente institue le recours obligatoire à l’arbitrage pour les différends d’ordre politique. Les traités signés avec la Belgique, l'Espagne et la Grèce ne prévoient l'arbitrage pour ces sortes de différends que comme une procédure facultative dont la mise en mouvement dépend de la volonté concordante des Parties. Les mêmes traités, à l’exception du traité hispano-yougoslave, reconnaissent aux arbitres le pouvoir de juger ex aequo et bono en cas d'insuffisance du droit positif. « Le droit repose sur la justice, et l’équité n’est que l'application de la règle de justice à un cas particulier. Le juge ou l’arbitre sont d’ailleurs liés par le droit positif en vigueur ; ils ne peuvent donc que l’interpréter ou le préciser grâce à l’équité ; mais non pas au nom de cette dernière statuer contre le droit positif non douteux, sauf dans le cas où les Parties ont consenti à donner ce pouvoir à l’arbitre » (1). Dans la matière où le droit international est rudimentaire et insuffisant, il est nécessaire, en effet, de reconnaître les pouvoirs les plus larges aux arbitres, ils seraient autrement acculés à la nécessité de prononcer le non liquet.

Le traité polono-yougoslave soumet tous les différends à l’arbitrage, sans autoriser cependant le Tribunal à statuer ex aequo et bono. Mais « les principes généraux du droit auxquels le juge doit se rapporter en cas d’absence de règles générales visant le cas à lui soumis, suivant les mots de M. le Professeur Le Fur, sont assez larges pour couvrir presque tous les cas qui peuvent se présenter. Et alors de deux choses l’une : ou bien il est une règle qui vise le.cas en litige, et le juge en fera l'application, ou bien le demandeur, qui doit faire la

(1) Le Fur. Reconnaissance, détermination et signification en droit inter-

national du domaine laissé par ce dernier à la compétence exclusive de l'Etat, R. D. 1., VIII, p. 110.