MIRE

preuve que sa prétention est fondée, ne peut invoquer aucune règle en sa faveur ; le juge devra alors le débouter » (1).

Aux termes de la conception rationnelle, il y a différend juridique, s’il y a divergence d’opinion sur linterprétation ou l’application du droit existant. Si la divergence d’opinion est relative à la question du maintien ou du changement d’une situation de droit, la question est d'ordre politique.

Suivant la conception traditionnelle, le droit international régissait une partie restreinte et la moins importante des relations entre Etats. L’ensemble de leurs relations, non pénétré suffisamment par le droit, échappait à son emprise, pour relever seulement de la politique. Il y avait un domaine où la notion des droits et des devoirs des Etats n’avait pas assez pénétré (2). Le différend porte sur un objet qui se trouve en dehors du domaine du droit international et qui n’est pas régi par le droit. Il y a un no man's land, absence de règles que l’on devrait appliquer au différend. Une question est considérée comme d'ordre politique tant qu’elle n’est pas réglée par le droit. Les lacunes du droit international positif « se comblent petit à petit au fur et à mesure que les différends entre Etats amènent à compléter ou à préciser les règles du droit des gens » (3).

Tous les traités yougoslaves, à l’exclusion du traité polono-yougoslave, acceptent un critère subjectif pour distinguer les différends d’ordre juridique des différends d'ordre politique. C’est la formule même des accords de Locarno. « Il y a différend juridique si l’une des

(1) Le Fur. L'arbitrage obligatoire en droit international, p. 143.

(2) Voir A. de La Pradelle. Droit des gens, 1931-1932, N° 21, p. 18 et suiv. Voir aussi Gallus, l'Acte général a-t-il une réelle utilité ? R. D. I. 1931, VIII, pp. 397, 410.

(3) L. Le Fur. Reconnaissance, détermination et signification. R. D. I. ASS n:t124: |

Parties prétend avoir un droit et que l’autre le conteste » (1). La nature du différend dépend donc de la manière dont les Parties ont posé les questions qui font l’objet du différend. « Il est d’ordre juridique si les Parties se sont placées sur le terrain du droit positif, en d’autres termes, si le différend a trait à des droits ou des obligations existant en vertu de règles de droit » (2). Il n’est pas d’ordre juridique s’il se réfère à des prétentions soutenues indépendamment du droit international et quelquefois en contradiction avec celui-ci.