Les litiges relevant du règlement arbitral

1°) — Les litiges d'ordre juridique.

Les différends au sujet desquels les Parties se contestent réciproquement un droit et qui n’ont pas pu être réglés à l’amiable par les négociations directes entre les Parties peuvent être soumis, au gré des Parties, soit

à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un Tribunal d’arbitrage constitué par les Parties.

Le traité franco-yougoslave indique que ces contestations comprennent celles que mentionne l’art. 13 du Pacte. L’Acte général de la Petite Entente et le traité gréco-yougoslave de même ne manquent pas de dire qu’il est entendu que ces différends comprennent notamment ceux que mentionne l’art. 36 du Statut de la Cour.

Le traité signé avec les Etats-Unis d'Amérique oblige les Parties à recourir soit à la Cour permanente d’arbitrage établie à La Haye par la Convention du 18

(1) N. Politis, op. cit., p. 107.

(2) Idem, p. 108.

Octobre 1907, soit à un autre Tribunal compétent. Il n'engage pas les Parties à saisir la Cour de Justice internationale. Or la Cour permanente d'arbitrage n’est permanente que de nom. C’est un cadre dans lequel passent les arbitres désignés par les Parties à l’occasion d’un différend.

Le traité polono-yougoslave donne la préférence à un Tribunal arbitral. Il assigne à l’arbitrage un domaine beaucoup plus large que les autres traités. Il institue l'arbitrage obligatoire général. D’après son article premier, les Parties s’engagent à soumettre à la procédure de conciliation ou à la procédure d’arbitrage tous les différends qui viendraient à s'élever entre elles et qui n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable. Il ne fait donc pas de distinction entre les différends d’ordre juridique et les autres différends. Il soumet tous les litiges à l’arbitrage, tandis que les autres traités y soumettent seulement les litiges d’une certaine catégorie avec certaines réserves.

Les différends ci-dessus indiqués sont soumis à l’arbitrage stricto sensu. L’arbitre doit, en effet, rendre sa décision sur la base rigoureuse du droit, c’est-à-dire que « la prémisse majeure qui constitue le fondement du syllogisme de l'arbitre doit se trouver dans une règle de droit positif » (1).

L'économie générale des traités repose sur la distinction entre les litiges d’ordre juridique et les litiges de portée non juridique. Mais si cette distinction est faite, ce n’est pas dans le but de soustraire une partie des litiges à une solution. Les traités yougoslaves du modèle des conventions recommandées en 1928 par la Société des Nations, ainsi que le traité hispano-yougoslave, organisent une procédure litisdécisoire appropriée à la

(1) G. Salvioli. La jurisprudence de la Cour permanente de Justice internationale, R. des C. 1926, IT, p. 62.