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nature des contestations. Ces traités appellent procédure judiciaire celle qui concerne les litiges au sujet desquels les Parties se contestent réciproquement un droit. Ils réservent le nom de règlement arbitral à la procédure qui a trait aux autres litiges qui ne sont pas de nature juridique, en tant qu’il s’agit de les soumettre à une solution obligatoire de caractère litisdécisoire.

2) Les conflits de caractère non juridique.

Les conflits autres que ceux au sujet desquels les Parties se contestent réciproquement un droit sont réglés d’une manière différente des conflits juridiques. Les traités ne définissent pas ces différends. Il suffit de délimiter la première catégorie de différends et tous les conflits qui n’y rentrent pas, rentrent ipso facto dans la seconde. Si ces conflits ne sont pas définis, c’est dans le but de ne pas se servir des expressions de différends d’ordre juridique et d'ordre politique qui se réfèrent à une théorie scientifique et pour éviter les conflits de compétence (1).

S'il y a contestation entre les Parties sur la nature du différend, elle sera soumise, préalablement à toute procédure, à la décision de la Cour de Justice internationale, d'accord entre les Parties, ou à défaut d’accord, à la requête de l’une d’elles. Car, comme le dit M. Politis, « l’expression litiges d'ordre juridique, théoriquement vague, a dans la pratique, un sens très précis » (2).

Pour les litiges d’ordre juridique, l’intervention de la Commission de conciliation est facultative et la juridiction organisée se compose d’un Tribunal arbitral ou de la Cour de Justice, mise en œuvre par voie de compromis entre les Parties, faute de quoi la Cour saisie par requête de l’une des Parties est compétente. La Par-

() Voir Gallus, op. cit., p. 460, (2) N. Politis, op. cit, p. 210.

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tie qui a le droit pour elle préfère une décision judiciaire qui lui donnera entièrement raison, à une décision de conciliation dont l’essence même est de rechercher un compromis entre les Parties et d’assurer un arrangement amiable du différend.

Pour les différends de portée non juridique, la procédure en conciliation constitue un préliminaire indispensable. A défaut d’entente, la question est portée, sur requête de l’une des Parties, devant le Conseil de la Société des Nations. Il statue conformément à l'art. 15 du Pacte, combiné avec l’obligation du Pacte de Paris de ne recourir en aucun cas à la guerre. Mais un règlement définitif de ces différends n’est pas juridiquement organisé. C’est seulement l'arbitrage ou le règlement judiciaire qui mène nécessairement à une décision obligatoire. « La procédure de conciliation ne peut que favoriser et préparer une entente entre les Parties, elle ne peut pas imposer de solution comme le fait l’arbitrage, par conséquent, les différends qui sont définitivement dévolus à la conciliation ne sont pas nécessairement résolus » (1).

Les traités signés avec la Belgique, l'Espagne et la Grèce instituent d’une façon facultative le recours à un Tribunal arbitral pour les différends d’ordre politique qui n’ont pu être réglés par une Commission de conciliation. L’Acte général de la Petite Entente organise le recours obligatoire à l’arbitrage pour cette sorte de différends. « Il a paru préférable, dit M. Muüls, de soumettre les conflits de nature politique à ce Tribunal arbitral et non pas à la Cour de Justice, parce que, organisme juridique, la Cour est chargée de dire le droit et qu’elle est moins indiquée dès lors pour trancher des

(1) D. Schindler. Les traités de conciliation et d'arbitrage, R. D. I. L. C.,

conflits d'intérêts au sujet desquels des règles de droit international n’interviennent pas, mais où il s’agit d’imposer aux deux Gouvernements en cause une solution définitive équitable » (1).

J1 s’agit ici d’un règlement arbitral d’une nature différente de celle du règlement arbitral stricto sensu. On emploie, peut-être à tort, cette dénomination, car le Tribunal ne rend pas précisément une décision basée sur le droit. Il s’agit de différends d’ordre politique que les Parties ont la faculté de soumettre à un Tribunal arbitral, constitué, par celles-ci. Les différends juridiques peuvent être facultativement soumis à la Commission de conciliation. En cas d’échec de cette procédure, le juge international rendra une décision liant les Parties. La situation est différente pour les différends d’ordre politique. Il n’y a que la procédure de conciliation qui soit obligatoire pour eux. Les Parties ont la faculté, mais nullement l'obligation, à l'exception de l’Acte de la Petite Entente, de porter les différends d’ordre politique devant un Tribunal arbitral, en cas d’échec de la procédure de conciliation. « Dans le domaine du droit international, suivant les mots de M. Muüls, la pratique de ces dernières années a... institué à côté de la Cour statuant en droit, le Tribunal d’arbitrage, juridiction d'équité, connaissant des conflits qui n’ont pas le caractère de différends d’ordre juridique » (2).

Il serait peut-être plus conforme à la réalité des choses de dénommer ce mode de règlement pacifique des différends d’ordre politique amiable composition et de réserver le terme d’arbitrage au procédé qui se tient strictement au droit international, sans pouvoir se servir de considérations d'équité.

(1) F. Muûls. Le Trailé de conciliation et de règlement judiciaire, R. D. 1. L. C., 1926, p. 393.

(2) F. Muûls. L'article 28 de l’Acte général d'arbitrage, R. D. I. L. C., 1930,

D’après M. Makowski, on ne distingue pas avec assez de précision la composition amiable de l’arbitrage proprement dit. On les nomme en général arbitrage, en appelant la première forme de l’arbitrage, arbitrage politique et la seconde, arbitrage judiciaire. Cette nomenclature doit être abandonnée comme apte à provoquer une confusion d'idées. Le compositeur amiable formule sa décision en se basant sur des considérations générales de justice et d'équité, il décide ex aequo et bono. C’est un trait qui le rapproche singulièrement d’un conciliateur. Mais il prononce, par contre, une décision, ex cathedra, qui tranche la question litigieuse définitivement et sans appel. L’arbitre doit appliquer les normes de droit, le compositeur amiable peut se baser sur l’équité. « C’est une procédure plutôt diplomatique que judiciaire et qui, comme telle recherche un moyen terme, un compromis et non un jugement » (1). Telle est la thèse exposée par par M. Makowski (2).

Le traité polono-yougoslave, qui ne fait pas de distinction entre les différends d'ordre juridique et les différends d’ordre politique, soumet tous ces différends à la conciliation, qui doit précéder, en principe, l’arbitrage ou à la procédure arbitrale en cas d’échec du procédé de conciliation.

Les traités signés avec la Belgique, l'Espagne et la Grèce contiennent une disposition d’arbitrage facultatif pour les différends de caractère politique. Le recours à l'arbitrage est obligatoire, par contre, aux termes de l’'Acte général de la Petite Entente pour les différends autres que les différends juridiques, en cas d'échec de la conciliation. Suivant l’art. 24, al. 2, les Parties ont la faculté de se soustraire, d’un commun accord, à l’obli-

(1) J. Makowski, op. cit., p. 284.

(2) Voir idem. Voir aussi La conciliation, l'arbitrage et le règlement judiciaire, R. G. D. I. P. 1927, p. 280.

gation d’aller devant un Tribunal arbitral. Elles ont la possibilité, en effet, de porter les différends d’ordre politique devant le Conseil de la Société des Nations. Un commun accord est nécessaire entre les Parties. Si lune d’elles ne consentait pas à changer la procédure établie par le traité, celle-ci suivra son cours et le Tribunal arbitral se prononcera valablement sur une question d'ordre politique. Les autres traités ne prévoient que l’arbitrage international sfricto sensu.

« L’accord pour soumettre les conflits à caractère politique à une décision obligatoire pour les Parties constitue le dernier aboutissement du développement de l’arbitrage entre Etats » (1).

« L'institution d’une juridiction arbitrale chargée de statuer suivant l’équité au sujet de différends dans lesquels il n’existe pas de contestations de droit, croyonsnous avec M. Muüls, ne sera peut-être qu’une étape intermédiaire, nécessaire dans l’état actuel du développement du droit des gens ; on-peut penser que dans l’avenir la catégorie des différends d’ordre juridique absorbera l’ensemble des conflits susceptibles de recevoir une solution arbitrale lato sensu, c’est-à-dire, l'ensemble des conflits pouvant être réglés par des juges sur la base du respect du droit » (2).