Les réserves restreignant le champ de l’arbitrage

En ce qui concerne les réserves contenues dans les traités, nous renvoyons à ce qui a été dit à propos des différends soumis au règlement judiciaire, 2 partie, chapitre I, de notre étude. Nous nous bornerons à donner quelques explications touchant spécialement lar-

() F. Muûls. Le Trailé de conciliation et de règlement judiciaire, R. D. I. L. C.; 1926, p. 393.

(2) F. Muûls. L'article 28 de l'Acte général d'arbitrage, R. D. I. L. C., 1930, p. 694.

bitrage. Nous indiquerons ici les réserves contenues dans le traité d’arbitrage signé avec les Etats-Unis. Ce traité ne prévoyant point le règlement des litiges devant la Cour permanente de Justice internationale, il n’a pu en être question dans la partie de notre étude consacrée au règlement judiciaire.

Le traité signé avec les Etats-Unis ne s’applique pas aux difficultés dont l’objet :

a) relève de la juridiction nationale de l’une ou de l’autre des Parties. Il s’agit ici du domaine réservé à la compétence exclusive de chaque Etat que vise également l’art. 15, $ 8 du Pacte de la Société des Nations.

b) touche aux intérêts de tierces Puissances. « En ce qui concerne l'interdiction de connaître tout différend dont l’objet touche aux intérêts de tierces Puissances, elle semble excessive, du moins avec son caractère absolu » (1). Tous les autres traités d’arbitrage signés par la Yougoslavie mentionnent d’une façon expresse qu’ils recevront application même dans ce cas là.

c) dépend du maintien ou touche au maintien de l’attitude traditionnelle des Etats-Unis d'Amérique dans les affaires américaines communément connue sous le nom de doctrine de Monroe. Réserve particulièrement extensible et indéterminée. M. Makowski dit à ce propos que «< dans chaque traité d’arbitrage auquel les Etats-Unis sont Partie, ils invoquent invariablement la doctrine de Monroe. Cette réserve est dangereuse, parce qu’elle donne aux Etats-Unis virtuellement la faculté de décliner presque toujours à leur gré l’arbitrage, la doctrine de Monroe étant flottante et peu définie » (2). Les Etats membres de la Société des Nations ne peuvent pas refuser aux Etats- Unis le consentement à cette clause, malgré les incon-

(1) Baron Descamps. Le droit international nouveau, R. D. I. L. C., 1930,

pl (2) J. Makowski, op. cit., p. 367.

vénients graves qu’elle comporte, parce que Part. 21 du Pacte déclare la doctrine de Monroe conforme à ses dispositions.

d) dépend de l’observation ou touche à l’observation des engagements du Royaume de Yougoslavie en conformité du Pacte de la Société des Nations. Les Membres. de la Société des Nations, en revanche et comme contrepartie à la réserve de la doctrine de Monroe, exceptent les différends affectant directement ou indirectement l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du Pacte.

Tandis que tous les autres traités soumettent l’appréciation des réserves en cas de contestation quant à leur portée entre les Parties, à la Cour de Justice internationale, le traité signé avec les Etats-Unis reste muet sur ce point. Il faut conclure que ce sont les Parties ellesmêmes qui délimitent le domaine et apprécient la portée des réserves. Mesure grave et pouvant servir d’échappatoire à l'Etat de mauvaise foi.

A la différence des autres conventions ; le traité yougoslavo-espagnol assigne une compétence plus large à l'arbitrage politique. Il y soumet toutes les questions sur lesquelles les Parties seraient divisées, pour lesquelles une procédure de règlement pacifique ne serait pas déjà prévue par une autre convention. Ces différends seront soumis préalablement à la conciliation, bien entendu, et en cas d'échec, par un accord des Parties, à l’arbitrage. Mais selon son art. 21, si l’une des Parties considérait que l’objet du litige ou du conflit est de sa souveraineté ou de sa compétence exclusive, le Tribunal appelé à statuer en définitive sur le différend, aura à se prononcer sur la question en se conformant aux principes généraux du droit international.