Les litiges intéressant plusieurs parties

Les difficultés peuvent naître à l’occasion de fonctionnement de l’Acte général de la Petite Entente. Ce traité présente ceci de particulier qu’il est signé entre les trois Etats formant la Petite Entente. Il englobe une région de pacification. C’est un traité collectif. Il y a d’autres traités, tels que le traité balte et le traité Gondra dont le but est d’assurer le règlement pacifique des différends dans certaines régions de l’Europe ou de l’Amérique.

Selon l’Acte de la Petite Entente, chaque paire de Parties formera un Tribunal arbitral. En cas de différends entre les trois Parties contractantes, la convention tripartite de la Petite Entente prévoit que si elles ont des intérêts distincts et s’il s’agit de la procédure arbitrale et à défaut d’accord des Parties sur la composition du Tribunal, s’il s’agit de différends d’ordre juridique, chacune d’elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, le différend devant la Cour permanente de Justice internationale.

S’il s’agit d’autres différends que ceux d’ordre juridique, il sera fait application des règles concernant la constitution du Tribunal d’arbitrage. Mais chacune des Parties ayant des intérêts distincts nommera un arbitre et le nombre des arbitres nommés séparément par les Parties sera toujours inférieur d’un à celui des autres arbitres. Il y aura en tout 7 arbitres, trois ressortissants des Parties et quatre, avec le sur-arbitre, neutres (1). La double tendance s’est manifestée d’assurer la prépondérance des membrés neutres et l’égalité de représentation des Parties au sein de la Commission. Les membres neutres sont nommés en commun et la majorité des

(1) Andrassy, op. cil., p. 90.

neutres dans le Tribunal facilitera considérablement le règlement du litige.