L’organisation du tribunal arbitral

Les Tribunaux d’arbitrage institués par les Parties, à la différence des Commissions de conciliation, ne sont pas permanents. La composition du Tribunal arbitral est laissée à une entente ultérieure des Parties. Il demeure un rouage constitué ad hoc pour les besoins d’un conflit et sur la base du compromis concret établi par les Parties (1). Les traités, dans l’organisation de l’arbitrage, se sont inspirés de deux principes. Le Tribunal arbitral est un organe des Parties en cause et doit avoir leur confiance illimitée. Elles se réservent, dans ce but, le droit de nommer des arbitres. Mais, d'autre part, l’impartialité doit être assurée au sein du Tribunal. Ce problème est résolu par l’introduction de personnes neutres qui constituent la majorité du Tribunal arbitral. Les traités yougoslaves ont suivi, en général, les règles émises par les Conventions de La Haye de 1899 et 1907 (2).

Les traités yougoslaves, à l'exception du traité polonoyougoslave, ont pris comme base la distinction instituée par les conventions locarniennes entre les conflits d'ordre juridique et les autres conflits. « Les litiges d'ordre juridique s’opposent aux litiges d’ordre politique pour lesquels est, dans de nombreux cas, seulement prévue une procédure de conciliation. Les premiers supposent que les Parties en conflit peuvent invoquer un droit, se réclamer d’une règle de droit international. Les seconds mettent simplement en présence deux intérêts que, dans l’état actuel du droit international aucune règle de droit ne peut subordonner ou départager » (3).

() E. Borel. L'acte général de Genève, R. des C., 1929, H, p. 551.

(2) Voir G4 Andrassy, op. cit, p. 89.

(3) $S. D, N. Arbitrage et sécurité, p. 22.

Les règles prévues pour la constitution du Tribunal arbitral varient suivant qu’il s’agit de différends d’ordre juridique ou d’ordre politique. Les traités yougoslaves du type des traités inspirés de la Résolution de lAssemblée de la Société des Nations du 26 Septembre 1928, ainsi que celui signé avec l’Espagne, ne se bornent pas à organiser un système de règlement concernant les litiges de nature juridique et l’arrangement des autres litiges. Ils visent le règlement de ces derniers pour les soumettre dans l’ordre et dans la paix à une solution définitive et obligatoire. Nous pouvons remarquer qu’à l'égard des litiges politiques, le recours en conciliation constitue un préliminaire indispensable.

1. — Les règles de constitution du Tribunal dont la mission est de solutionner les différends d'ordre juridique.

Nous allons analyser d’abord les dispositions des traités concernant l’organisation des Tribunaux d’arbitrage dont la mission est de solutionner les différends d'ordre juridique ou, pour nous exprimer plus exactement, une catégorie de différends juridiques, étant donné que les réserves ont restreint dans une certaine mesure le domaine de l'arbitrage. Nous avons déjà remarqué que les Parties ont la faculté de saisir la Cour de Justice internationale, à moins qu’elles ne saisissent le Tribunal arbitral. Si les Parties sont d’accord pour soumettre les différends d’ordre juridique à un Tribunal, elles rédigeront un compromis dans lequel elles fixeront l’objet du litige, le choix des arbitres et la procédure à suivre. Le traité yougoslavo-espagnol signale en outre que le compromis déterminera les compétences particulières qui pourraient être dévolues au Tribunal, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre les Parties.

Les traités du type des traités de la Société des Nations et celui signé avec l'Espagne ne contiennent pas de dispositions sur la composition du Tribunal arbitral. Ce sont les Parties elles-mêmes qui procèderont à la composition du Tribunal au moment même du litige. Les traités signés avec les Etats-Unis, la France et les Pays-Bas arrêtent d'avance la composition du Tribunal. Ils renvoient, en effet, les conflits soumis à la procédure arbitrale devant la Cour permanente d’arbitrage établie selon la Convention de La Haye du 18 Octobre 1907 (1).

Le traité polono-yougoslave renvoie à l’accord des Parties pour fixer les règles de constitution du Tribunal d'arbitrage. À

Les Parties n’ont pas pris soin de préciser les règles de composition du Tribunal arbitral destiné à résoudre les différends d’ordre juridique, parce que le Tribunal arbitral n’est que subsidiairement compétent, car les Parties doivent saisir normalement la Cour de Justice. Ce n’est en réalité que lors de l’accord commun que les Parties pourront s'adresser à la justice arbitrale. On a pu, donc, laisser au compromis le soin de désigner les arbitres sans plus, puisque la Cour apparaît au premier plan en ordre juridictionnel et que son fonctionnement ne s’efface que si les Parties tombent d'accord pour créer un Tribunal spécial.

Le traité signé avec l'Espagne ne donne aucune préférence à la Cour. Il la met sur le même pied que le Tribunal arbitral. Les Parties décident dans le compromis si elles veulent s’adresser à la Cour ou au Tribunal.

2° — La composition du Tribunal d'arbitrage chargé de résoudre les conflits politiques.

Les traités inspirés du modèle des conventions recommandé par la Société des Nations aux Etats en 1928,

(4) Voir Andrassy, op. cit., p. 90.

ainsi que le traité signé avec l'Espagne, établissent le recours à l’arbitrage, soit obligatoire, soit facultatif, pour les différends d'ordre politique. Ils contiennent des règles précises concernant la composition du Tribunal arbitral devant lequel les Etats contendants vont porter les différends en vue de les règler par l’arbitrage. C’est l'arbitrage d’une nature spéciale, l'arbitrage pris dans son sens large. « Dans un sens plus large, comme le dit M. Salvioli, l'arbitrage est toujours caractérisé par la force obligatoire de la décision, mais indépendamment de la source de laquelle dérive cette décision. Dans une telle hypothèse. l’arbitre peut s’appuyer sur des considérations ne dépendant pas nécessairement de l’ordre juridique. Son évaluation personnelle, l'appréciation des éléments d'équité, des considérations politiques, etc. peuvent avoir une influence sur la formation de la décision ; sa fonction est très voisine de celle du médiateur, avec la seule, mais grande différence, que la décision dérive, formellement, de sa volonté et qu’elle est obligatoire pour les Parties » (1).

Les quatre traités yougoslaves ont institué des Tribunaux d’arbitrage pour juger les différends autres que les différends d’ordre juridique. Puisque dans lensemble « les différends de ce genre sont les plus fréquents ou présentent une gravité plus grande, il est évident que l’arbitrage permanent, en tant qu’institution, demeure de la plus haute importance » (2). Le Tribunal arbitral auquel sont soumis les graves conflits d'intérêts, n’impliquant que peu ou point de questions de droit « n’est pas préoccupé de questions techniques de droit, mais il cherche un règlement qui pourra être accepté

() G. Salvioli. La jurisprudence de la Cour permanente de Justice internationale, R. des C., 1926, II, p. 63.

(2) P. Marshall Brown. Arbitrage et Justice, R. D. I. L. C., 1924, p. 320.

et respecté par les Parties » (1). M. Gallus dit qu’ «on est généralement d’accord pour penser qu’il est plus convenable de porter ces différends devant un Tribunal arbitral dont les Parties ont choisi les membres parmi les gens qui leur inspirent une confiance particulière ou possèdent une compétence spéciale, plutôt que devant la Cour permanente de Justice composée de juristes qualifiés dont la mission est essentiellement de trancher des questions de droit » (2).

Le Tribunal arbitral, chargé de statuer sur les litiges de portée non juridique est la pièce maîtresse de tout le système, c’est pourquoi les traités contiennent les précisions suffisantes concernant sa composition. Le traité signé avec l'Espagne renvoie aux règles de constitution concernant la Commission de conciliation.

Le Tribunal arbitral comprend cinq membres. Chaque Partie nomme un arbitre qu’elle peut prendre parmi ses nationaux. Les deux autres arbitres et le sur-arbitre sont choisis d’un commun accord des Parties parmi les ressortissants de tiers Etats. Chaque Etat désigne seul par conséquent un arbitre et les neutres demeurent la majorité. Ce n’est plus le sur-arbitre qui est le seul vrai juge, le juge unique — le cas qui se présente lorsque le Tribunal est composé de trois membres (3). Les arbitres choisis en commun doivent être de nationalité différente, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties ni se trouver à leur service. Ces règles ont pour but d'assurer l'indépendance et l’impartialité des juges et la diversité des points de vue au sein du Tribunal.

Les règles de composition du Tribunal d’arbitrage sont la reproduction presque complète des règles con-

(1) Idem, p. 5320.

(2) Gallus, op. cit., p. 230.

(2) Voir E. Borel, op. cit., p. 552.

cernant les Commissions de conciliation. Il a dû paraître que les dispositions jugées convenables pour assurer l'indépendance des membres des Commissions de conciliation et la représentation de points de vue divers au sein de ces Commissions, offraient le même intérêt quand il s’agissait de constituer un Tribunal arbitral.

Les traités réservent l'accord contraire des Parties, c’est-à-dire que le Tribunal sera constitué conformément au système ci-dessus indiqué, à moins que les Parties, d’un commun accord, ne les changent. Cet accord contraire peut concerner aussi bien ce qui regarde la composition du Tribunal que le mode de nomination des arbitres.

Le président du Tribunal est choisi par les arbitres eux-mêmes, à moins que les Parties ne le désignent par un accord particulier. La composition prévue du Tribunal arbitral présente un pas fait en avant sur l’état de choses antérieur. Suivant l’art. 45 de la Convention de La Haye de 1907, les Parties nomment chacune deux arbitres qui désignent à leur tour le sur-arbitre. Les quatre traités yougoslaves par contre, font désigner un arbitre par chacune des Parties et les trois autres par commun accord, ce qui présente un progrès incontestable.

3° — Les mesures à prendre à défaut de désignation des arbitres par une des Parties.

A. — Lorsqu'il s’agit du Tribunal arbitral dont l’objet est de juger les différends juridiques, la sanction de non nomination des arbitres varie suivant les traités. Les traités signés avec la Belgique, la Grèce et l’Acte général de la Petite Entente stipulent qu’à défaut d’accord entre les Parties sur le compromis ou à défaut de désignation d’arbitres, l’une ou l’autre d’entre elles aura la faculté

de porter directement, par voie de requête, le différend devant la Cour après un préavis de trois mois. Le traité signé avec l'Espagne dans son art. 17, al. 4 dit que si le compromis n’est pas arrêté dans les trois mois à compter du jour où l’une des Parties aura été saisie de la demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie pourra, après préavis d’un mois, porter directement, par voie de requête la contestation devant la Cour de Justice. Les traités se rapprochant du modèle des conventions de Locarno, c’est-à-dire ceux signés avec la France et les Pays-Bas, précisent qu’à défaut d’accord des Parties sur le choix de la juridiction ou, en cas de procédure arbitrale, sur la désignation des arbitres, l’une des Parties aura la faculté de saisir, directement, par voie de requête, la Cour, après préavis d’un mois. Le traité polono-yougoslave contient des dispositions différentes. À défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties dans un délai de trois mois à compter du jour où l’une des Parties aura adressé à l’autre la demande d’arbitrage, le système suivant sera appliqué. Chaque Partie nommera deux arbitres dont l’un devra être sur la liste des membres de la Cour permanente d'arbitrage et choisi à l’exclusion de ses propres nationaux. Elles désignent, d’un commun accord, le président du Tribunal. A défaut d’un accord, il sera procédé à la nomination du président, conformément à l’art. 45 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 Octobre 1907. Le traité polono-yougoslave est moins perfectionné que les autres en ce qui concerne les règles de constitution du Tribunal arbitral. En effet, en cas de difficultés, puisqu’il n’y a que le président qui est nommé en commun, il peut y avoir partage de voix et tout le poids de la décision tombe sur le président qui doit départager le Tribunal. Aussi, l’inconvénient de l’arbitre unique qu’on a

voulu éviter, apparaît-il de nouveau. La désignation en commun de trois arbitres neutres par les Parties est une mesure beaucoup plus heureuse. Le traité signé avec les Etats-Unis ne contient aucune disposition relative à la nomination des membres du Tribunal en cas de désaccord des Parties.

B. — On va maintenant exposer le système à suivre pour la nomination des membres du Tribunal arbitral devant lequel on va porter les différends politiques, en cas de la non nomination par les Parties par suite de désaccord.

En cas de défaut de nomination des membres du Tribunal dans un délai de trois mois, à compter de la demande adressée par l’une des Parties à l’autre, de constituer un Tribunal arbitral, c’est une tierce Puissance, choisie d’un commun accord par les Parties qui fera les nominations nécessaires.

Cette disposition est la reproduction, avec quelques changements, de la disposition correspondante se rapportant à la conciliation. La disposition concernant la conciliation signale qu’il s’agit de la nomination des membres à désigner en commun qu’on va confier à la tierce Puissance. La disposition ayant rapport à l’arbitrage, prise à la lettre, signifierait que dans le cas d’un Tribunal arbitral la nomination de tous les arbitres composant le Tribunal, et non seulement celle des arbitres à désigner en commun, serait confiée à une tierce Puissance. Interprétation difficile à admettre, car « si une Partie, comme on l’a dit, pousse la mauvaise volonté jusqu’à refuser de désigner le membre qu’elle doit nommer, elle consentira encore moins à désigner une tierce Puissance qui procèderait à la nomination de ce mem-

bre » (1).

(1) Gallus, op. cit., p. 465.

En cas de désaccord entre les Parties sur le choix de la tierce Puissance, chaque Partie désignera une Puissance différente. Les deux Puissances ainsi désignées feront le choix des arbitres à nommer.

Si elles-mêmes n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les personnes des arbitres à choisir, dans un délai de trois mois, leur rôle est fini. Ce délai court à partir de la désignation des Puissances tierces par les Parties. On fait appel au Président de la Cour permanente de Justice internationale. I] présente une autorité impartiale et il est bien placé pour connaître les personnes présentant les qualités requises pour siéger dans les Tribunaux d’arbitrage. Les arbitres ne doivent pas ignorer le droit, quoique les questions qui leur soient soumises ne présentent pas le même caractère que celles portées devant la Cour. « Ils doivent offrir les mêmes garanties d’impartialité que les juges proprement dits » (1).

Le Président de la Cour procèdera à leur nomination. S'il est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le vice-Président le remplacera. Le vice-Président lui-même sera remplacé, en cas d’empêchement ou s’il est ressortissant de l’une des Parties litigantes, par le membre le plus âgé de la Cour de Justice internationale qui n’est ressortissant d’aucune des Parties. C’est un système un peu compliqué, mais ingénieux d'assurer le fonctionnement de l’arbitrage en matière politique. Il est inspiré, dans une certaine mesure de la Convention de La Haye de 1907.

Le traité conclu avec l'Espagne emploie le système de l’art. 45 de la Convention de 1907, pour la nomination des membres à désigner en commun.

4° — L'obligation de pourvoir aux sièges vacants.

in cas de vacances produites par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, on y

(1) Idem., p. 466.

pourvoit, dans le plus bref délai, en suivant le mode fixé pour les nominations. L’éventualité de décès, de démission ou d’empêchement est appelée à se réaliser moins fréquemment dans le cas des membres du Tribunal arbitral que dans celui des Commissions de conciliation. Tandis que la Commission de conciliation est envisagée comme un organe permanent, le Tribunal d'arbitrage est un organe temporaire et spécial.

6. — Les conditions et le moment pour saisir le Tribunal arbitral

A. Les différends juridiques. — Pour les différends d'ordre juridique, il faut un échec des négociations diplomatiques. La disposition exigeant l’échec des négociations diplomatiques entre les Parties doit être interprétée optima fide. Aucune des Parties ne pourrait réclamer sans transition l’ouverture de la procédure d’arbitrage, ni se refuser à toute négociation directe. Les Parties, par contre, ne doivent pas abuser des négociations diplomatiques et opposer une fin de non recevoir sans cesse dilatoire sous prétexte que la procédure diplomatique n’est pas épuisée. Il ne faut pas, en effet, que les négociations directes traînent démesurément en longueur et l’une des Parties ne saurait s’en servir pour ajourner à l’infini la procédure arbitrale (1). Les négociations directes sont un mode normal de règlement des conflits entre Etats. Après l’essai infructueux d’arranger le différend par voie directe, les Parties ont l'obligation de soumettre le différend à la Cour permanente. Mais elles peuvent, d’un commun accord, recourir au Tribunal arbitral. Les traités donnent une préférence marquée à la Cour, car pour qu’un règlement arbitral se substitue à un règlement judiciaire, il faut l'accord des Parties non

(1) Voir Makowski, op. cit., p. 329.

seulement pour décider de recourir à un Tribunal d’arbitrage, mais encore pour rédiger le compromis et nommer les arbitres.

Aux termes du traité signé avec les Etats-Unis, tous les différends concernant les affaires internationales dans lesquelles les Parties se trouvent engagées par suite de la prétention d’un droit allégué par l’une à l’encontre de l'autre, en vertu d’un traité ou autrement, seront soumis à la Cour permanente d’arbitrage de La Haye ou à un autre tribunal compétent. Les différends autres que ceux d’ordre juridique en sont exclus et il n’y a que la procédure de conciliation qui leur soit applicable.

Le recours préalable à la conciliation est purement facultatif lorsqu'il s’agit de différends d’ordre juridique. « On estime, dit M. Gallus, en effet que s’il s’agit de vider un différend qui porte sur une question de droit, il est normal de soumettre immédiatement la question à des juges qui trancheront le point de droit plutôt que de s’adresser à une Commission de conciliation qui tiendra à proposer une solution de compromis. Sans doute, est-il désirable que l’on recoure d’abord à la conciliation. Les Parties, qui peuvent l’une et l’autre avoir quelque doute sur la valeur de leur droit, seront plus enclines à accepter un règlement comportant des concessions mutuelles, mais si l’une d’elles croit fermement qu’elle a le droit pour elle et tient avant toutes choses à ce que ce droit soit reconnu, il peut sembler inutile de recourir à la procédure de conciliation qui fera perdre du temps, sans avoir chance de donner aucun résultat » (1).

Si les Parties décident de recourir à la conciliation, avant toute procédure arbitrale, pour les différends juridiques la situation change tout à fait. Aux termes des

(1) Gallus, op. cit, p. 457.

traités signés avec la Belgique, la Grèce et de l’Acte de la Petite Entente, en cas de recours à la conciliation préalable et d'échec de cette procédure, aucune des Parties ne pourra demander la constitution du Tribunal arbitral avant l'expiration du délai d’un mois à compter de la clôture des travaux de la Commission de conciliation. Les Parties doivent attendre l’expiration de ce délai, par conséquent, avant d’entamer la procédure arbitrale. Les traités signés avec la France et les Pays-Bas du type des conventions de Locarno et le traité hispano-yougoslave ne fixent pas de délai. C’est tout de suite après l'échec du recours en conciliation que les Parties litigantes peuvent saisir le Tribunal arbitral ou la Cour de Justice. Nous savons que la Commission de conciliation doit terminer ses travaux dans les six mois à compter du jour où elle a été saisie du litige. Ce n’est qu'après la clôture de ses travaux et en cas d’insuccès de la procédure conciliatrice que les Parties pourront poursuivre une procédure litisdécisoire.

Le traité conclu avec les Etats-Unis indique pour toute précision que le Tribunal arbitral pourra être saisi des différends non réglés par l’application du recours à une Commission de conciliation convenabie. Le rapport de la Commission doit être terminé dans l’année suivant le jour où elle a déclaré avoir commencé l’enquête. Dès cette date, les Etats contractants ont la faculté de soumettre le différend à l’arbitrage.

Le traité polono-yougoslave, nous le savons déjà, soumet tous les différends à la procédure de conciliation qui précède obligatoirement l’arbitrage. En cas d’échec du recours en conciliation, les différends sont réglés par la voie arbitrale. Ce traité est très explicite. Selon son article 15, les Parties sont autorisées à recourir à la

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procédure d’arbitrage aux conditions ci-dessous énumérées.

1°) Au cas où la Commission de conciliation n’aboutit pas à la rédaction d’une proposition relative au règlement du différend dans les six mois à compter du jour de sa première réunion ;

2°) Au cas où l’une des Parties, ou toutes les deux n’adoptent pas la conclusion du rapport de la Commission de conciliation et les propositions y contenues.

3°) Lorsque les Parties ne se sont pas prononcées, dans le délai de trois mois au plus tard, qu’elles adoptent les conclusions du rapport et les propositions qu’il contient.

Cependant, on peut porter le différend directement devant le Tribunal, si l’une des Parties le demande. Ceci ressort de l’art. 1”, al. 4, d’après lequel au cas où la conciliation n’aboutirait pas le différend sera soumis à l’arbitrage, à la demande d’une des Parties. Il s’agit ici, sans doute, du cas où l’une des Parties, ayant le droit pour elle, désire éviter la conciliation, car, probablement n’amènera-t-elle pas la solution désirée du litige. Elle est portée, naturellement, à aller directement devant le juge qui tranchera le litige sur la base du droit.

B. Les différends politiques. — Les traités conclus avec la Belgique, l'Espagne et la Grèce instituent le recours à l’arbitrage, d’une manière facultative, pour les différends d'ordre politique. L’Acte général de la Petite Entente le fait d’une façon obligatoire. Ces traités se rapprochent de l'idéal à atteindre qui est l'arbitrage intégral. De même celui signé avec la Pologne puisqu'il ne fait pas dè distinction entre les différends d'ordre juridique et ceux d'ordre politique et les soumet tous à l'arbitrage. Selon les stipulations de ces traités, les Parties peuvent porter les différends politiques devant un Tri-

bunal arbitral, en cas d’échec de la procédure conciliatrice. Elles peuvent le faire dans le mois qui suit la clôture des travaux de la Commission de conciliation. Il n’y a que l’Acte de la Petite Entente qui établisse le recours Obligatoire à l’arbitrage pour les différends de caractère politique. Toutefois, l’art. 24, al. 2 permet aux Parties de porter les différends d’ordre politique, d’un commun accord, devant le Conseil de la Société des Nations.

Si les Parties n’ont pas porté le différend devant un Tribunal arbitral, dans le délai d’un mois suivant la clôture des travaux de la Commission de conciliation, elles ont l’obligation de saisir le Conseil de la Société des Nations qui le règlera conformément aux dispositions de l’article 15 du Pacte.