Le compromis arbitral et son économie

1° — L'économie du compromis.

Les Parties doivent rédiger un compromis, déterminer l’objet du litige et la procédure à suivre par le Tribunal. Le compromis indique la manière de laquelle le litige doit être réglé. Il fixe la compétence et les attributions du Tribunal. Tout ce qu’il fait au delà du compromis est un excès de pouvoir qui rend la décision nulle et non avenue. L’élément essentiel du compromis est la définition de l’objet du litige. Le compromis ne peut garder le silence sur ce point. « Le compromis peut garder le silence sur la question du choix des arbitres et sur celle de la procédure, se bornant simplement à indiquer nettement l’objet du litige » (1). « C’est un des traits spécifiques de l’arbitrage au sens strict de ce mot et de la composition amiable que le Tribunal respectif

(1) Gallus, op. cit, p. 453.

est saisi du litige par voie de compromis établi d’un commun accord par les Parties » (1). Le compromis peut être établi par une convention, par un protocole ou par un échange de notes. Le traité hispano-yougoslave indique que le compromis sera établi par échange de notes entre les Parties. « Si le compromis est nécessaire, a dit M. Politis, pour le fonctionnement de l’arbitrage, sa conclusion n’est pas purement discrétionnaire. On a pris l'engagement de le conclure et cet engagement vaut avec la même force que toute autre obligation internationale » (2). C’est une question de bonne foi pour les Parties qui se sont obligées à le signer lors de la conclusion du traité d'arbitrage. Mais « dans le système du compromis, il y a toujours un certain élément d’incertitude » (3). La divergence d’opinion refroidit les rapports entre les deux Etats et il y a toujours le danger que les pourparlers poursuivis en vue d’établir le compromis n’aboutissent pas. Or, faute de conclusion du compromis l’arbitrage ne peut être réalisé. Pour parer à ce danger, les traités yougoslaves prévoient des moyens destinés à suppléer au manque de concordance des volontés des Parties. Ils n’instituent pas un Tribunal arbitral permanent. Ils ne prévoient la constitution du Tribunal et l'établissement du compromis qu’après la décision prise par une Partie au moins de porter le différend déterminé à l'arbitrage. Ce n’est qu’au moment où les relations entre les Parties sont tendues qu’elles doivent procéder à l'établissement du compromis. A la différence de ce qui arrive lorsqu'il s’agit de recours en conciliation, « pour l'arbitrage, qui impose une solution obligatoire, l'établissement d’un compromis est au contraire indispensable à tel point que les Parties (4) J. Makowski, op. cil., p. 346.

(2) N. Politis, op. cif., p. 212.

65 3 EC A Makowski, op. cit., p. 347.

doivent prévoir une instance qui établirait à leur place, si elles-mêmes se dérobaïient à l’accomplissement de ce devoir, un compromis obligatoire pour les Parties » (1). « Il n’a pas paru désirable, dit M. Gallus, que le Tribunal dût être saisi par une simple requête et on a considéré que du moment que les Parties étaient d’accord pour recourir à un Tribunal arbitral, elles devaient tomber d’accord pour arrêter les termes d’un compromis qui faciliteraient la tâche du Tribunal » (2).

« Le compromis doit, en premier lieu, déterminer l’objet du litige. C’est le point capital de l’accord des Parties. C’est à elle de dire quelle est exactement la contestation qui les divise et qu’elles désirent soumettre à un jugement » (3). Il peut comprendre un autre élément à savoir l'indication des règles de fond à appliquer par les arbitres. A défaut d'indications ou de précisions suffisantes dans le compromis relativement à l’objet du litige et à la procédure, on appliquera, dans la mesure nécessaire, les dispositions de la Conventions de La Haye du 18 Octobre 1907. Cette disposition était nécessaire car il est peu probable que les Parties aient le désir de fixer tous les points de la procédure. Même si elles le voulaient, elles seraient exposées à des oublis. La Convention ci-dessus indiquée s’appliquera dans toute la mesure où les dispositions du compromis ne sont pas substituées à ses dispositions propres. Il est à peine besoin d’ajouter que l’application de la Convention de La Haye sera écartée chaque fois qu’une de ses dispositions se trouvera en contradiction avec les dispositions du traité d’arbitrage. Les traités lui donnent un rôle supplétif.

Les traités signés avec l'Espagne et la Pologne indi-

(1) J. Efremoff. Conciliation internationale, R. des C. 1927, III, p. 92.

(2) Gallus, op. cit., p. 452.

(3) N. Politis, op. cit., p. 72.

quent que les Parties s’engagent, dans un délai de trois mois à compter du jour où une Partie a adressé à l’autre la demande d’arbitrage, à conclure un compromis spécial déterminant l’objet du différend, les modalités de la procédure et la compétence particulière du Tribunal, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles. Les autres traités, à l’exclusion de celui signé avec les Etats-Unis l’indiquent d’une façon indirecte. Les Parties ont la faculté, en effet, de porter le différend, par voie de requête, devant la Cour, après un préavis de trois mois lorsqu’il s’agit des traités du type des traités de la Société des Nations ; après un préavis d’un mois, suivant les traités du type locarnien.

Lorsqu'il s’agit de l’amiable composition, le traité belgo-yougoslave et l’Acte de la Petite Entente stipulent que le compromis doit être conclu dans les trois mois suivant la constitution du Tribunal. Le traité hispanoyougoslave dispose que le compromis doit être établi dans un délai de trois mois à partir de la demande d'arbitrage adressée par l’une à l’autre Partie. Le traité gréco-yougoslave reste muet sur ce point.

Aux termes du traité d'arbitrage signé avec les Etats- Unis, les Parties doivent, dans chaque cas particulier, décider, par un accord spécial, devant quel tribunal elles porteront le différend. Si les Parties se mettent d'accord d’aller devant le Tribunal arbitral, le compromis doit pourvoir à l’organisation dudit Tribunal, et définir, en cas de nécessité, ses pouvoirs. Il doit, de plus, exposer les questions en litige et déterminer les questions à résoudre. Ce compromis sera conclu en conformité des lois constitutionnelles, c’est-à-dire qu’en ce qui concerne les Etats-Unis d'Amérique, il sera conclu par le Président des Etats-Unis avec avis et consentement du Sénat, à la majorité des deux tiers. Le traité d’arbitrage avec

les Etats-Unis n’est qu’un engagement de principe. Le véritable engagement, l’engagement pratique et utile provient de la signature du compromis, de l’accord spécial pour employer l'expression même du traité. Cet accord spécial doit pourvoir à l’organisation du Tribunal d'arbitrage. Il n’est pas nécessaire de dire que c’est de nature à rendre la constitution du Tribunal arbitral particulièrement difficile, sinon imposible. « L’exigence de l’assentiment du Sénat des Etats-Unis, a dit M. de Visscher, à la conclusion du compromis aggrave singulièrement la faiblesse du système » (1). On sait, en effet « que le Sénat américain a assimilé les compromis aux autres traités internationaux et s’est réservé le droit de les ratifier. Ce n’est pas logique, car le compromis n’impose pas de nouvelles obligations aux Etats, il est seulement application des stipulations du traité d’arbitrage à un cas particulier. En outre, la nécessité pour le compromis d’être approuvé par le corps législatif diminueraïit de beaucoup la valeur pratique des traités d’arbitrage ou bien elle serait pratiquement incompatible avec d’autres stipulations des traités » (2).

2° — La sanction de la non conclusion du compromis.

Les traités ont prévu certaines procédures pour suppléer au défaut d’accord des Parties sur la conclusion du compromis. Il ne faut pas que le défaut d’accord des Parties sur les termes du compromis puisse empêcher le Tribunal arbitral d'examiner le différend. Ces règles varient suivant qu’il s’agit de la procédure arbitrale striclo sensu ou du règlement arbitral lato sensu.

A. Le défaut d’accord sur les termes du compromis est sanctionné, en cas d’arbitrage au sens strict, par le

(1) Ch. de Visscher, cité par Baron Descamps. « Le droit international nouveau R. D. I. L. C., 1930, p. 76.

(2) D. Schindler. Les traités de conciliation et d'arbitrage, R. D. I. L. C., 1925, p. 857.

droit accordé aux Parties de porter directement, par voie de requête, le différend devant la Cour de Justice internationale, après un préavis de trois mois. La Cour peut être saisie par citation directe de l’une des Parties, conformément à l’article 40 de son Statut. « Par ce moyen, comme le remarque un auteur, on passe en cas de désaccord des Parties, du système du compromis au système de la requête et, par conséquent, au règlement judiciaire » (1).

Le traité signé avec les Etats-Unis ne contient aucune l’article 54 de la Convention en question, le compromis sera établi par une Commission composée de 5 membres

Le traité polono-yougoslave dit dans son article 16, al. 2, qu’à défaut de clause compromissoire contraire, les Parties se conformeront pour tout ce qui concerne la procédure arbitrale aux dispositions établies par la Convention de La Haye de 1907. Suivant les termes de l’article 54 de la Convention en question, le compromis sera établi par une Commission composée de 5 membres désignés de la manière prévue à l’article 45, al. 3 et 6 (2).

B. Lorsqu'il s’agit du règlement arbitral pris dans son sens large, ce que M. Makowski appelle amiable composition, le traité belgo-yougoslave et celui de la Petite Entente, stipulent que faute de conclusion du compromis dans un délai de trois mois, chacune des Parties a la faculté de saisir le Tribunal par voie de requête uni latérale. « Cette requête, comme le remarque M. Gallus, étant l’acte unilatéral d’une Partie ne pourra contenir aucune indication concernant la procédure à suivre et les règles de fond à appliquer. Elle énoncera l’objet du litige et les prétentions de la Partie qui aura formé la

(1) J. Makowski, op. cit, p. 347.

(2) Voir J. Efremoff, op. cit., p. 91.

requête. La requête doit évidemment être portée à la connaissance de l’autre Partie qui, à son tour, pourra formuler ses prétentions » (1).

Le traité gréco-yougoslave dit simplement qu’à l’expiration du mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission de conciliation, si les Parties ne se sont pas mises d’accord pour porter le différend devant un Tribunal arbitral, il sera régi par l’article 15 du Pacte de la Société des Nations. Il est à regretter qu’il ne contienne pas les mêmes stipulations que les deux autres traités et qu’il n’autorise pas les Parties à saisir le Tribunal par voie de requête unilatérale. Le traité signé avec l’Espagne dispose dans son article 20, al. 2, que si le compromis ne peut être conclu dans le délai prévu, il y sera obligatoirement suppléé conformément à la procédure prévue au titre IV de la Convention de 1907.