La procédure à suivre par ie Tribunal arbitral

Les règles de procédure sont nécessaires pour les tribunaux arbitraux. En effet, pour les organes spécialement institués, il n’y a pas de règles préexistantes. On peut adopter en bloc ou en partie un ensemble de règles déjà existantes. C’est ce que font les traités yougoslaves. Ils prévoient que les Parties peuvent fixer les modalités de la procédure dans le compromis spécial qui doit intervenir en cas de litige. A défaut de règle contenues dans le compromis, ils renvoient aux dispositions de la Convention de La Haye de 1907. Cette Convention régira la procédure suivie par les arbitres (2).

À supposer que le compromis qui a dû définir l’objet du litige l’ait fait de façon imprécise et incomplète, l’article 73 de la Convention de 1907 dit que le Tribunal

(1) Gallus, op. cit., p. 469.

(2) G. Andrassy, op. cit., p. 93.

est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière et en appliquant les principes du droit. Il pourra le faire dans les cas prévus par les traités signés avec la Belgique et l’Acte général de la Petite Entente, d’autant plus que ces traités permettent de se passer complètement du compromis, auquel cas le Tribunal est saisi par une simple requête. L'article 17, al. 3 du traité hispano-yougoslave, reconnaît la compétence du tribunal pour interpréter les termes du compromis.

Les Parties ont la faculté de prescrire les règles de forme dans le compromis et le Tribunal sera obligé de les suivre. Mais, la plupart du temps, elles laisseront les arbitres appliquer les règles de la Convention du 18 Octobre 1907. La procédure établie par la Convention de La Haye comprend deux phases distinctes. L’instruction écrite, première phase de la procédure, consiste dans la communication des mémoires, des contre-mémoires, des répliques faites par l’une des Parties au Tribunal d’arbitrage et à la Partie adverse. La deuxième phase, c’est-à-dire les débats, consiste dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal. Les débats sont dirigés par le Président et ne sont pas publics, en principe.