Les normes de droit applicables par les arbitres

Les arbitres pourront se voir dicter des règles précises adaptées à l’objet du litige ou se voir attribuer la mission générale de juger en équité. Les normes varient suivant qu’il s’agit de l’arbitrage de sens restreint, strict du mot ou de l’arbitrage plus large, se rapprochant de l'amiable composition.

1°) Les règles de droit à appliquer aux différends d'ordre juridique :

La Cour permanente de Justice internationale ou le Tribunal arbitral constitué par les Parties pour rendre des décisions sur les litiges d'ordre juridique, doivent dire le droit et appliquer une règle de droit international. Pour les litiges d’ordre juridique, en cas d’absence de règle de droit, ce qui arrive souvent dans le domaine du droit international, la nature de ces litiges indique la voie à suivre. Le problème devient difficile lorsqu'il s’agit de questions qui n’admettent pas un règlement strictement juridique et qui ont été, à raison de leur nature, soumises à la conciliation (1). En principe, c’est le compromis qui détermine les normes de droit que le Tribunal arbitral doit appliquer.

Les Parties peuvent déterminer comme elles l’entendent le pouvoir des arbitres. Elles peuvent, dans la mesure où cela n’intéresse que leurs rapports mutuels, les libérer de l’obligation d’appliquer les traités en vigueur et les règles les plus certaines du droit coutumier.

Dans le silence du compromis ou à défaut du compromis, les arbitres appliquent les règles de fond énumérées dans l’article 38 du Statut. Cela est logique lorsqu’il s’agit de l’arbitrage stricto sensu. Il est normal que le Tribunal arbitral, à défaut d’une volonté contraire des Parties, applique les mêmes règles que devrait appliquer la Cour de Justice internationale, du moment qu’il est appelé à examiner un différend qui par sa nature rentre dans la catégorie des différends juridiques, que la Cour a qualité pour juger. « En effet, si les Parties n’ont rien dit à ce sujet, elles ont simplement voulu, en substituant un Tribunal arbitral à la Cour, changer le caractère de la juridiction appelée à les dé-

(1) Voir G. Andrassy, op. cil., p. 93.

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partager, mais non pas le caractère de la justice qui leur sera distribuée » (1).

L'article 38 du Statut énumère quatre catégories de règles applicables par les arbitres.

La première norme éventuellement applicable, ce sont les conventions générales ou spéciales qui peuvent lier les Parties et créer entre elles un réseau de dispositions obligatoires.

La seconde norme à appliquer est la coutume. « Ce serait, remarque M. le Baron Descamps, méconnaître la physionomie vraie et toute l’histoire du droit des gens que de ne pas admettre, à titre excellent, comme règle qui s’impose au juge, le droit coutumier international, lorsqu'il n’est pas primé par un droit conventionnel expressément formulé » (2). Deux catégories de normes sont encore à titre auxiliaire à la disposition de l'arbitre ; l’une concerne l’autorité des décisions judiciaires existantes, l’autre a trait à la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations. Vient enfin une norme d’une importance capitale, parce qu’elle met au service des arbitres l’ensemble des principes généraux du droit reconnus par les peuples civilisés. « Ces principes, justement appliqués à titre com'plémentaire, sont de nature, à notre sens, à conduire au règlement limineux de la plupart des différends internationaux » (3).

Les traités signés avec les Etats-Unis, l'Espagne, la France et les Pays-Bas ne contiennent pas de dispositions sur les règles de droit à appliquer. Le traité polonoyougoslave énumère les règles de fond contenues dans l’article 38 du Statut de la Cour. Il n’admet pas le prin-

(1) Gallus, op. cit, p. 454.

(2) Baron Descamps. Le droit international nouveau, R. D. I. L. C., 1929, p. 194.

(3) Idem, p. 194.

cipe de l'équité, mais les règles du droit pour tous les différends.

2°) Les règles de droit applicables aux différends d'ordre politique. L'appel subsidiaire à l'équité.

« Si’tous les différends entre Etats doivent être soumis à une décision obligatoire, il faut donc prévoir les deux catégories de règlement : le règlement de caractère judiciaire et le règlement de caractère politique » (1). Les traités yougoslaves du modèle des traités de la Société des Nations ne relèvent pas seulement cette différence dans l’organisation du Tribunal appelé à connaître ces affaires, mais aussi dans les règles sur lesquelles il doit baser sa sentence. Les traités stipulent, qu’en tant qu’il n’existe pas de pareilles règles applicables aux différends d’ordre non juridique, le Tribunal jugera ex aequo et bono. Ce sont les traités signés avec la Belgique, la Grèce et l’Acte de la Petite Entente qui donnent des pouvoirs aussi larges aux arbitres. C’est là une disposition très importante et qui change profondément le caractère de l’arbitrage en le rapprochant de l'amiable composition.

Les traités autorisent les arbitres à statuer comme d’amiable compositeurs « ce qui leur permet au cas où ils ne trouveraient entièrement fondées les réclamations de l’une ou de l’autre Partie, d'adopter une solution transactionnelle donnant pour partie raison à chacune des Parties litigantes » (2). Les arbitres ne se tiendront pas au droit strict et pourront juger d’après l’équité. « Le Tribunal jugera donc praeter legem et jamais contra legem » (3). C’est seulement dans la mesure où les règles de droit font défaut que le Tribunal jugera ex aequo et bono. |

(1) Schindler. Le progrès de l'arbitrage obligatoire, R. des C. 1928, V, p. 329.

(2) Politis, op. cil., p. 80.

(3) Gallus, op. cit., p. 471.

Il importe de se bien fixer sur le caractère de l’appel aux principes de l'équité. « Il s’agit ici d’une équité qu’on peut appeler dans toute la force du terme objective, car elle n’est que la loi fondamentale du juste et du bien social, profondément gravée au cœur de l’homme, en tant qu’elle est assez claire pour promulguer dans toute conscience certaines règles comme nécessairement liées à l’économie essentielle des rapports sociaux dans la vie internationale et comme s’appliquant à la diversité des faits qui embrassent cette vie. Trouvant son expression la plus haute et sa teneur autorisée dans les dictaments de la conscience publique au sein des Etats civilisés, elle se révèle, à ce point de vue, aussi étrangère à tout arbitraire subjectif qu’aux conceptions secondaires contingentes qui peuvent varier de pays à pays » (1).

L’école moderne du droit de la nature prétend que ce droit donne pour chaque cas particulier une solution unique qui est la meilleure et qui constitue l’idéal que le droit objectif s’efforce d’atteindre. Le droit idéal est, en réalité, la source de la conviction juridique de l’époque et il se confond parfois avec le droit positif » (2).

Le pouvoir de statuer d’après l’équité est un pouvoir exceptionnel et doit être interprété restrictivement. « Il y a donc toujours une présomption en faveur d’un règlement sur la base du droit existant, ou, si cela n’est pas possible, d’un règlement qui se rapproche autant que possible du droit existant » (3). Dans la matière de conflits politiques, le Tribunal n’a pas à s'occuper du caractère juridique ou non juridique du différend. Dès qu’il lui est soumis, il est censsé être de nature non juridique. Le Tribunal, c’est un fait essentiel, possède des pouvoirs nécessaires à la solution des conflits non

(1) Baron Descamps, op. cit, p. 195:

(2) Makowski, op. cit., p. 363.

(3) D. Schindler, op. cit., p, 338.

juridiques en vertu d’une autorisation expresse des Parties. Il ne peut pas, sous prétexte de juger en équité, écarter l’application d’une règle de droit positif, notamment d’une prescription établie par un traité en vigueur (1). On ne conçoit pas, en effet, qu’il puisse s’écarter de l’application des traités et prêter son concours à une violation du droit.

Nous allons rechercher les causes pour lesquelles les Parties ont donné des pouvoirs aussi larges au Tribunal quant aux règles de fond. Il s’agit, en l’espèce, des conflits politiques. Ils sont soumis obligatoirement à la conciliation. Si elle n’aboutit pas, l’arbitrage facultatif ou obligatoire, selon les traités, peut avoir lieu. En tout cas, chaque Partie a le droit d’en appeler au Conseil de la Société des Nations, suivant les prescriptions de l’article 15 du Pacte. Si le rapport du Conseil n’obtient pas l’unanimité, les Parties, après trois mois reprennent leur liberté d’action et peuvent recourir à la guerre. C’est le seul point vulnérable du système des traités de Locarno (2). Mais à la suite du Pacte de Paris du 27 Août 1928 et de la répudiation solennelle de la guerre, tout recours à la force comme instrument de politique nationale et comme moyen de promouvoir la réalisation d’intérêts même légitimes est proscrit. « Les Etats n’ont nullement entendu ni pu entendre renoncer à la justice et à une solution définitive de leur différend, parce que, au moment où le règlement arbitral est appelé à fonctionner, non seulement les négociations diplomatiques, mais la procédure en conciliation sont considérées comme ayant été mises en œuvre jusqu’à épuisement ; parce que réduire fatalement dans certains cas la fonction arbitrale à un pur non liquet serait mettre l’arbitrage dans

(1) Voir Gallus, ep. cil., p. 469.

(2) Voir J. Makowski, op. cil., p. 390.

la condition d’un pouvoir incapable de se mouvoir pour accomplir efficacement sa tâche propre et le forcer de concourir, autant qu’il est en lui, à la consolidation d’un état sans issue quant à un différend dont l’ordre international peut exiger la solution » (1).