CHAPITRE IV

Les dispositions générales

‘1. — La sentence. Sa force obligatoire. Sa révision

Seul le traité polono-yougoslave ne manque pas de stipuler dans son article 21 que la sentence arbitrale, de même que la sentence de la Cour de Justice internationale, est obligatoire et doit être exécutée de bonne foi par les Parties. En cas de contestation sur le sens ou la portée de la sentence, il appartient au Tribunal qui l’a rendue de l’interpréter à la demande de chacune des Parties. « L’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale, comme le dit M. Muüls, s’impose en effet aux Etats comme une obligation dérivant de la foi due aux traités ; leur souveraineté ne se trouve pas atteinte, la conclusion du Tribunal arbitral, source de l'obligation, résultant elle-même de lexercice de cette souveraineté » (1). Le principe de l’autorité de la chose jugée est incontesté en droit international. S’il en était autrement, tout serait à recommencer. « au risque des pires difficultés et des plus grands dangers pour la paix internationale et les bons rapports entre les Etats » (2). Si l’appel d’une sentence arbitrale est impossible, la révision par contre peut avoir lieu dans certaines conditions. S’il s’agit de la sentence rendue par la Cour, il faut, aux termes de l’article 61 de son Statut, trois conditions pour la révision de la sentence :

() F. Muûls. Le traité de conciliation et de règlement judiciaire, R. D. I. L.

C521926--D:739728 (2) S. Stoykovitch. De l'autorité de la sentence arbitrale en droit interna-

tional public, p. 8.

1°) Il faut la découverte d’un fait d’une importance décisive ;

2°) I1 doit être ignoré, au moment de l'arrêt, et de la Cour et de la Partie qui demande la révision ;

3°) La demande en révision doit être formée dans le délai de six mois à partir de la découverte du fait nouveau et dans un délai de 10 ans à dater de l'arrêt. Suivant la disposition de l’article 83 de la Convention de La Haye du 18 Octobre 1907, les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée. La demande de révision ne peut être motivée que par la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, a été inconnu du Tribunal arbitral et de la Partie qui demande la révision. La révision a pour but de permettre aux arbitres qui ont rendu la sentence de corriger certaines erreurs de fait qui ne mettent pas en question leur conscience et dont ils ne sont pas moralement responsables.

« La sentence s’impose à l'Etat condamné comme une obligation de droit public dont l’inexécution comporterait, en vertu de l’article 13 du Pacte, l’intervention du Conseil de la Société des Nations. L’histoire de l’arbitrage permet d’ailleurs de constater à l’honneur des Nations la force morale qui s’est attachée aux décisions toujours respectées des juges internationaux » (1).

2. — Les différends dans lesquels une tierce Puissance a un intérêt

Les traités, à l'exception de celui signé avec les Etats- Unis, indiquent qu’ils seront applicables même dans le

(A) F. Muûls, op. cit., p. 397.

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cas où une tierce Puissance a un intérêt dans le différend. Les traités signés avec l'Espagne et la Pologne ne contiennent aucune disposition pareille. Ils s’appliqueront tout de même lorsqu'une tierce Puissance a un intérêt dans le différend, ces différends n'étant pas retirés expressément à la compétence des procédures pacifiques établies par les traités. Les traités signés avec la Belgique

et l’Acte général de la Petite Entente contiennent d’au-

tres stipulations encore. Les Parties pourront, d’un commun accord, inviter la tierce Puissance à assister aux travaux de la procédure de conciliation. Il n’était pas nécessaire de donner à une tierce Puissance le droit d'intervenir dans la procédure de conciliation. C’est une procédure discrète et intime à laquelle il ne serait pas bon que les Etats touchés d’une façon plus ou moins directe par les questions discutées puisse d’autorité venir s’y mêler. Un Etat qui jugerait utile sa participation aux travaux de la Commission pourrait le faire savoir aux Parties d’une façon officieuse et elles l’inviteraient, s’il y a lieu. Les Parties invitantes fixeront la forme de sa participation aux travaux.

Si une tierce Puissance estime, d’autre part, dans le cas de procédure judiciaire ou arbitrale, qu’un intérêt d’ordre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser à la Cour ou au Tribunal arbitral une requête afin de participer à la procédure. La Cour ou le Tribunal décide si on l’admettra.

Lorsqu'il s’agit de l'interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Etats que les Parties en cause, le greffe de la Cour de Justice ou le Tribunal arbitral les avertit sans délai. Chacun d’eux a le droit d'intervenir. S’il exerce cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est obligatoire à son égard. Du fait qu’il est intervenu, il subit normalement lautorité de la chose jugée.

3. — Les satisfactions équitables ménagées à une Partie lésée

Tous les traités, à l’exception de ceux signés avec les Etats-Unis et la France, contiennent la disposition suivante :

La sentence judiciaire ou arbitrale peut déclarer qu’une décision ou une mesure ordonnée par l’autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des Parties en litige se trouve entièrement en opposition avec le droit international. On peut supposer qu’il s’agisse d’un retrait de concession ou d’une confiscation de propriété opérée contrairement au droit international, mais conformément au droit constitutionnel de l'Etat. Le Tribunal n’imposera pas l’annulation de la mesure, mais il s’efforcera de fournir à la Partie lésée une compensation d’un autre ordre (1). Il peut arriver que le droit constitutionnel de ladite Partie ne permette pas ou ne permette qu’imparfaitement d’effacer, par voie administrative, les conséquences de cette décision ou de cette mesure. La Cour permanente de Justice ou le Tribunal arbitral doivent accorder à la Partie lésée une satisfaction équitable. Le but visé est une conciliation entre les exigences du droit international et la sauvegarde de l’ordre constitutionnel des Etats. L’arbitre ou le juge peuvent constater qu’une autorité nationale a violé les règles du droit international. La juridiction interne, en. effet, est tenue d’appliquer sa loi nationale, tandis que le Tribunal international doit se refuser à tenir compte des dispositions des lois internes qui seraient en opposition avec le droit des gens. Il serait logique que la décision contraire au droit international soit rapportée et que la victime du dommage bénéficie d’une restitutio in integrum. Si le droit interne fait obstacle à ce que les

(1) $S. D. N. Arbitrage et sécurité, p. 42.

mesures directes de réparation puissent être prises, la Partie lésée recevra une réparation d’un autre ordre (1). Le plus souvent, ce sera une indemnité. C’est à la Cour permanente de Justice internationale ou au Tribunal arbitral qu’il appartient de juger si le droit constitutionnel s’oppose à ce qu’une réparation directe soit fournie, il n’appartient pas aux Etats en cause de déclarer de leur propre autorité que cette opposition existe, mais s’ils estiment qu’elle existe, ils doivent la signaler à la Cour permanente de Justice internationale ou au Tribunal arbitral avant qu’ils n’aient rendu la sentence (2).

4, — Les mesures conservatoires

Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure arbitrale ou judiciaire, notamment si la question au sujet de laquelle les Parties sont divisées résulte d’actes déjà effectués ou sur le point de l'être, la Cour de Justice internationale statuant conformément à l’article 41 de son Statut, ou le Tribunal arbitral indiquera dans le plus bref délai possible les mesures provisoires qui doivent être prises. Les Parties sont tenues de s’y conformer. On reconnaît à la Cour ou au Tribunal arbitral le droit d’édicter des mesures conservatoires dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure arbitrale ou judiciaire. La Cour de Justice internationale, qui est un organe permanent, édictera rapidement les mesures conservatoires dans les cas où le différend lui est soumis. Par contre, s’il s’agit du Tribunal arbitral pendant toute la période qui va de la demande adressée par une Partie à l’autre de constituer le Tribunal, jusqu’à la constitution même du Tribunal, aucune mesure provisoire ne pourra être prescrite (3).

(1) Voir Schindler. Les traités de conciliation et d'arbitrage... R. D. TI. L. C.,

(2) Gallus, op. cit., p. 888.

(3) Gallus, op. cit., p. 889.

La Commission de conciliation, saisie du différend, pourra recommander aux Parties les mesures provisoires qu’elle estime utiles. Elle n’a pas le pouvoir de leur imposer les mesures conservatoires, comme le Tribunal arbitral. On a pensé que, puisqu’elle n’avait pas le pouvoir d'imposer aux Parties une solution touchant le différend, elle ne devait pas non plus avoir le pouvoir de leur prescrire des mesures provisoires. L’utilité de cette faculté reconnue à la Commission se voit surtout dans les cas où la question qui divise les Parties résulte d’actes déjà effectués ou sur le point de l'être. Il s’agit de protéger les intérêts de l’une des Parties pendant la procédure de conciliation et d'éviter une mesure quelconque qui serait de nature à porter dommage à la Partie dont il s’agit de protéger les intérêts.

La convention franco-yougoslave stipule que la Commission de conciliation, si elle est saisie du différend, indiquera dans le plus bref délai les mesures provisoires à prendre. Si le Conseil de la Société des Nations est saisi de la question, c’est à lui de pourvoir à des mesures appropriées. Aux termes du traité signé avec les Pays- Bas, la Commission a la pleine liberté d’apprécier la nécessité des mesures conservatoires. Elle ne pourra les indiquer qu'après entente avec les Parties.

Les traités signés avec les Etats-Unis et la Pologne ne contiennent aucune mention se rapportant aux mesures provisoires.

5. — La conduite à tenir par les parties en litige au cours de la procédure

Les Parties s'engagent à s'abstenir de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision judiciaire ou arbitrale et à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d'étendre le différend. Il en

est de même lorsqu'il s’agit de la procédure de conciliation (1). On a en vue l’hypothèse où la situation n’est pas cristallisée. On peut craindre que les Parties cherchent à créer un état de fait qui leur soit favorable, ce qui risquerait d’engendrer des heurts, parfois même un conflit violent, et de rendre ultérieurement lexécution de la sentence plus difficile. Les Parties doivent s’abstenir de changer le statu quo dont la sentence imposera éventuellement le maintien. Il est des cas, en effet, où la remise des choses dans leur état antérieur ne serait pas possible.

6. — Le contrôle des traités est confié à la Cour de dustice internationale Les traités yougoslaves, à l'exclusion de ceux signés avec les Etats-Unis et la France, prévoient que toutes les contestations soulevées par leur interprétation et leur exécution doivent être tranchées par la Cour permanente de Justice internationale. Elle rend également les décisions concernant les questions relatives à la qualification des litiges. La question de savoir dans quelle catégorie rentre un litige ou si une réserve doit s’appliquer est englobée, en réalité, dans ja notion plus générale des difficultés provoquées par lexécution et Pinterprétation des traités (1). Le traité conclu avec la Hollande indique qu’en cas de contestation sur la nature du différend, la question sera soumise à la Cour, d’accord entre les Parties ou à défaut d’accord à la requête de l’une d’entre elles. Suivant le traité signé avec l’Es-

pagne les Parties peuvent en décider autrement.

La valeur de la disposition confiant le contrôle des traités à la Cour est considérable.

(1) Voir D. Schindler, op. cit., p. 860.

(2) Voir S. D. N. Arbitrage et sécurité, p. 26.

« Elle apporte la garantie qu'aucune divergence relative à l’interprétation du traité ne viendra metire en échec les procédures prévues et qu’à moins de manquer brutalement à leur parole, les Parties contractantes ne pourront éluder les obligations qui les lient » (1). Quel que soit le soin, en effet, avec lequel un traité a été rédigé, on ne peut éviter que certaines dispositions ne soulèvent dans la pratique un désaccord éventuel des Parties sur l'application ou l'interprétation du traité. Ce désaccord peut entraîner des conséquences fâcheuses et mettre en échec l’application du traité.