La durée des traités

Tous les traités sont signés pour une durée de cinq ans, à l'exception de ceux signés avec les Etats-Unis, l’Espagne et les Pays-Bas. Le délai pendant lequel ces conventions sont en vigueur commence à courir à partir de l’échange des instruments de ratification. L’article 24, al. 2 du traité polono-yougoslave change un peu cette disposition. Selon lui, le traité entrera en vigueur le trentième jour après l’échange des ratifications. Le traité signé avec les Etats-Unis est sans limite de durée. Il cessera ses effets un an après la dénonciation. Les traités signés avec l'Espagne et la Hollande ont une durée de dix ans à compter de leur entrée en vigueur. Si les traités ne sont pas dénoncés six mois au moins avant l’expiration de ce terme, ils demeurent en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans et ainsi de suite. L'article 36 du traité gréco-yougouslave dit que dans ce cas là, il restera en vigueur pour une période de cinq ans encore. Il ne va pas, après l’expiration de cette nouvelle période de cinq ans, bénéficier de la tacite reconduction. La convention franco-yougoslave renvoie

(1) Gallus, op. cit., p. 242.

pour les conditions d’entrée en vigueur et de durée aux dispositions du traité d’entente amicale entre la France et la Yougoslavie, signé le même jour qu’elle. Elle pourra être renouvelée, pour une période à déterminer, moyennant un préavis dûment notifié à la fin de la quatrième année, c’est-à-dire un an avant son expiration. La Yougoslavie en signant la clause facultative d’arbitrage obligatoire de l’article 36 du Statut a reconnu comme obligatoire la compétence de la Cour pendant un délai de cinq ans.

Les traités signés avec la Belgique, l'Espagne, les Pays- Bas et l’Acte général de la Petite Entente mentionnent que, malgré la dénonciation, les procédures engagées au moment de l’expiration du terme des traités, continueront jusqu’à leur achèvement normal.