CHAPITRE V

Les rapports entre les traités et l’article 15 du Pacte de la Société des Nations

1, — L’arbitrage et le pacte

Le règlement judiciaire ou le règlement arbitral institué soit par un compromis conclu occasionnellement, soit par un traité d'arbitrage ou par la signature de la disposition facultative concernant la compétence de la Cour, exclut l’action du Conseil en vertu de la disposition formelle de l’article 15 du Pacte. Il est une éventualité pourtant où l’appel au Conseil reste possible. C’est lorsqu'un Etat refuse de soumettre un différend à la procédure judiciaire ou arbitrale, contrairement aux engagements pris. La violation du traité ou de la sentence peut prendre la forme d’une constestation sur l'in; terprétation ou l’exécution du traité ou de la sentence. La Cour de Justice ou le Tribunal arbitral sont chargés par les traités de trancher ces différends. Le Conseil de la Société des Nations peut être saisi de l'affaire lorsqu'il y a violation des stipulations des traités, lorsqu'un Etat refuse de recourir à la procédure arbitrale ou judiciaire, en violant l'obligation découlant d’un traité d’arbitrage.