Revue politique et parlementaire, oct

currence au point de vue de sa production. Si nous. agissons de manière que les autres États supportent les mêmes charges pour la protection et le bien-être. des ouvriers que l'Allemagne, cela pourrait même nous permettre peut-être de modérer nos tarifs de douane, car la question des charges supportées par l’industrie pour couvrir les frais résultant de la protection des ouvriers est une question de dépenses brutes et celles-là entrent évidemment dans la concurrence sur le marché de travail international. Je crois donc que nous avons le plus pressant intérêt à ne pas nous poser en-ennemis vis-à-vis de tels efforts, mais plutôt à les considérer favorablement !.

Devant la Conférence de Berne?, la délégation suisse appuie la proposition du Gouvernement fédéral pour l'interdiction du travail nocturne des ouvrières pendant douze heures consécutives.

Donnent une adhésion sans réserves : la France ; l'Autriche, bien que, chez elle, la loi en vigueur limite à neuf heures le repos de la nuit; la Hongrie, bien qu'elle n'ait pas encore interdit le travail nocturne des femmes; enfin, le Luxembourg.

1. Publication de l'A. T. P. L. (Bibliogr., X), n° 4, 2° Mémoire, pp. 43-44. Discours de M. de Posadowsky dans Stenographische Berichte, X® Legislatur Periode, 1900-3, 4, 97-131, p. 3779 (discussion du budget de l'Intérieur). Comparer les déclarations de MM. Waddington et Méline au Sénat français en 1904 (pp. 52-58 du présent ouvrage). L'auteur du mémoire-ici analysé ne les cite

. pas et n’y fait même pas une allusion. Comme référence française, il ne donne qu’un article de M. Millerand (v. la p. précédente) et ne parle pas de la déclaration de M. Millerand ministre au Sénat en 1900 (p. 39 du présent ouvrage).

2. Conférence internationale, Berne, 1905 (Bibliogr, XVII), pp. 27, 32.

Se déclarent favorables, avec des restrictions qu'ils se proposent de faire valoir dévant la Commission qu'on chargera de préparer un texte : l'Allemagne, qui désire excepter la petite industrie; la Norvège qui pense de même, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Portugal, qui ont seulement à présenter quelques observations de détail, les Pays-Bas qui préféreraient garder leur méthode, c’est-à-dire réglementer directement la durée du travail de jour au lieu d'y arriver par la voie de: l'interdiction du travail nocturne proposée par les initiateurs du Congrès.

La Belgique suit l'exemple des précédents, mais, n'ayant pas interdit jusqu'à présent le travail de nuit pour les femmes, elle trouve l'interruption de douze heures trop longue et elle fera avant de céder une longue défense qui s'explique de la part du pays auquel on demandait le sacrifice le plus justifié mais aussi le plus gros.

L'Espagne, la Suède, se maintiennent dans la même réserve qu'à propos du phosphore.

Pour rédiger un texte, la Conférence nomme une commission qui présente son rapport le 46 mai.

Les deux rappporteurs, allemand et francais, constatent qu'on s’est mis d'accord sur les principaux points.

Pour excepter la petite industrie, l'Allemagne et le Luxembourg demandaient que la convention ne s’appliquât qu'aux établissements occupant plus de 10 personnes; l'Autriche et la Hongrie proposaient 20, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, 5; les autres, sauf la Norvège qui s'abste- . nait, ne voulaient excepter que le travail à domicile. À l'unanimité, on a accordé que les établissements visés seraient ceux qui emploient au moins 10 ouvriers.

À la Belgique, la Norvège et la Suède, qui demandaient une interruption de dix heures et non de douze, on a offert onze heures, sur la proposition de l'Italie et de la Hongrie, compromis qui a été accepté. De plus, on a accordé une période transitoire de dix heures pendant trois ans aux puissances qui inaugureraient l'interdiction.

Enfin, on a réglé ioutes les dérogations. Les principales sont accordées à l’industrie sucrière, sur la demande de l'Autriche et de la Hongrie, à l’industrie laitière, sur la demande de la Bel-

gique.

Les Pays-Bas déclarent adhérer sans réserves, tout en maintenant leur préférence pour une autre méthode.

Les délégués du Danemark et ceux de la

136 TRAITÉS DE PRÉVOYANCE ET DE TRAVAIL Norvège adhèrent personnellement, sous réserve d'approbation par leur gouvernement.

Mises en discussion, les bases sont adoptées. avec de très légers changements par 13 délégations, savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suisse.

Deux se sont abstenues : Suède et Grande- Bretagne.

La délégation britannique motive son abstention par le fait qu'elle n’est pas « munie de pouvoirs lui permettant d'engager la Grande-Bretagne dans cette question, que cela n'était d’ailleurs pas nécessaire, les lois anglaises actuelles assurant à toutes les ouvrières un temps de repos excédant onze heures” ». En somme elle tient la même attitude que pour le phosphore?.

ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION OUVRIÈRE ®.

Les délégués des Gouvernements de l’Empire Allemand, de l'Autriche, de la Hongrie, de la Belgique, du Danemark de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de

1. Conf. intern., Berne, 1905 (Bibliogr., XVII), pp. 74, T5, 85, 94.