RÈGLEMENT

ARTICLE PREMIER. — La Conférence est formée de tous les fondés de pouvoirs des États participants.

Elle se constitue par l'élection d’un Président et de deux à trois Vice-Présidents et désigne son Secrétariat.

ART. 2. — Les délibérations. ont lieu sur la base de la

note adressée le 14 juin 1906 par le Conseil fédéral suisse aux États participants à la Conférence.

ART. 3. — La Conférence décide s’il y a lieu d’élire des Commissions pour préparer les diverses questions formulées dans le programme ou pour rédiger des textes et, dans l’affirmative, elle procède à l'élection de ces Commissions. La Délégation de chaque État désigne un ou plusieurs membres pour chacune de ces Commissions, mais il n’y aura qu'une voix.

ART. 4. — Chaque Commission désigne son Président et son Rapporteur. Le rapport écrit tient lieu de procèsverbal. Chaque membre de la Conférence peut assister aux discussions des Commissions.

ART. 5. — Les propositions des Commissions doivent être imprimées et remises aux membres de la Conférence avant l'ouverture des débats. \

Il en sera de même, en règle générale, de toute proposition individuelle, si elle a été prise en considération par la Conférence.

ART. 6. — En règle générale, toute proposition présentée à la Conférence ou aux Commissions doit être remise par écrit au Président.

ART. 7. — La langue française est employée comme langue officielle pour les Actes de la Conférence; pour les procès-verbaux et pour la rédaction des proposions soumises à l'examen des Délégués.

ART. 8. — Le vote a lieu par appel nominal des États, dans l’ordre alphabétique français.

Chaque État a une voix. En cas d'égalité de suffrages, c’est la voix de l'État auquel appartient le Président de la Conférence, qui décide.

ART. 9. — Le procès-verbal de la Conférence contient un résumé des discours, les rapports des Commissions et Je texte des propositions et des résolutions.

Tout membre de la Conférence a le droit de demander la reproduction intégrale de son discours dans le procès-

verbal, mais, dans ce cas, il est tenu d’en remettre le texte par écrit au Secrétariat dans la soirée qui suit la séance.

Le procès-verbal de chaque séance est soumis en épreuves aux membres de la Conférence; les épreuves corrigées doivent être retournées au Secrétariat dans les vingt-quatre heures. Il n’est pas donné lecture du procèsverbal.

Le procès-verbal de la Conférence, une fois terminé, doit être revêtu des signatures du Président et du Secrétariat.

ART. 10. — Les séances de la Conférence et des Commissions ne sont pas publiques.

ART. 44. — La ou les Conventions intervenues seront

signées, comme résultat des travaux de la Conférence, par les fondés de pouvoir de tous les États qui y adhéreront; la ratification de ces Etats demeure réservée.

Dans l'intervalle entre les deux Conférences, les élections générales britanniques de 1906 donnèrent la majorité aux libéraux, écartés du pouvoir depuis près de dix ans; à leur gauche un groupe ouvrier (Labour Party) se constitua au Parlement de Westminster. Ce changement politique eut une conséquence heureuse pour les négociations engagées. On a vu qu’à la Conférence de 1905, les délégués du Royaume-Uni s'étaient abstenus dans le vote sur les deux « Bases » en donnant comme raison que la loi de leur pays sur la réglementation du phosphore suffisait et que celle qui limitait le travail nocturne des ouvrières leur assurait un temps de repos supérieur au nombre d'heures proposé par la Conférence (pp. 141 et 156).

A la nouvelle Chambre des Communes, le 5 mars 1906, sir Charles Dilke, qui s'occupe activement de législation ouvrière internationale et qui paraît jouer un rôle dans la préparation du traité franco-anglais sur l'indemnité pour les victimes du travail !, critiqua l'attitude de l’ancien cabinet conservateur à l'égard de la Conférence de Berne. Le secrétaire d'Etat à l'Intérieur du ministère libéral, M. Gladstone, fit la réponse suivante *.

Je reconnais très volontiers, avec mon très honorable ami sir Charles Dilke, qu’en ce qui concerne les conférences internationales, les autres pays nous ont de beaucoup distancés.* Quand je suis arrivé au pouvoir, mon honorable prédécesseur allait faire certaines propositions que sa chute l'a empêché de mener à bien.

Nous avons répondu au Gouvernement suisse que le Gouvernement de Sa Majesté acceptait en principe de se faire représenter à la Conférence internationale* et qu'il était prêt, sous certaines conditions, à prendre part à la discussion des questions ouvrières et industrielles (Applaudissements). Ces conférences ne peuvent avoir que de bons résultats, et l’on ne peut guère comprendre pourquoi nous avons attendu si longtemps avant d'admettre le principe de notre participation. (Applaudissements.)

En effet, le Gouvernement libéral du Royaume- Uni se fit représenter, à la deuxième Conférence de Berne, par des partisans de la législation inter-