Actes de la Gonf. (Bibliog., XVIID), pp

Le délégué danois déclare le délai de deux ans trop court pour le Gouvernement danois, qu'une disposition antérieure empêche de voter la loi demandée avant l'automne 1910. Il signe avec cette réserve ‘.

Le délai d'application avait été fixé à trois ans en 1905; on en déduit l’année sacrifiée pour la ratification.

Par suite, il est décidé que la Convention entrera en vigueur deux ans au plus tard après le procèsverbal qui constate le dépôt de la ratification, c'està-dire, pour les États les moins rapides, au plus tard le 1° janvier 1914.

Si l’on se rappelle que, par l’article 2 (p. 191), une période transitoire de trois ans a été accordée aux États qui n'ont pas encore interdit le travail nocturne des ouvrières adultes, on verra que, pour les sept signataires dans ce cas, dont le plus industriel est la Belgique, le repos de nuit pourra se limiter à neuf heures jusqu'au 1° janvier 1914 au plus tard.

Par l’article 8°, le délai de mise en vigueur est porté de deux à dix ans au maximum, c’est-à-dire pourra tarder jusqu'au 1° janvier 4919 :

1° pour les fabriques de sucre brut de betterave;