Voir Bibliogr., X, n

LA DEUXIÈME CONFÉRENCE DE BERNE 213 un Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (26 octobre 1906), institution qui marquait une inclination aux réformes intéressant la classe ouvrière.

Enfin, le 5 novembre 1906, dix députés fran- Gais appartenant à diverses opinions, mais parmi lesquels on ne compte aucun socialiste, déposaient une proposition de loi ayant pour objet la limitation des heures de travail au moyen d'une conférence internationale. Entre autres appuis, ils prenaient celui de M. Gervais, radical-socialiste, rapporteur du budget des Affaires étrangères. Dans son rapport, M. Gervais, tout en approuvant ce qui avait été fait à Berne, ajoutait : « On préconisera l'ouverture d'une conférence internationale en vue de l’abaissement simultané de la durée du travail à huit heures. Que le Gouvernement entende notre conseil ‘! »

De tels avis, de semblables propositions paraissent prématurées, car aucun Gouvernement ne se montre actuellement disposé à établir chez lui, fût-ce après un accord international, la journée de huit heures, ni même enclin à suivre l'exemple de la France, la

1. Journal officiel, 1906. Débats. Chambre, séance du 19 mars 1906, pp. 1441-1442 (budget des Affaires étrangères). Documents parlementaires. Chambre, p. 111, n° 379.

Suisse et l’Autriche en limitant par une loi la durée du travail des adultes hommes. Comme résultat immédiat, il est prudent d'espérer seulement que la ratification de l'accord pour la suppression du travail nocturne des ouvrières, signé à Berne par 1% États en 1906, sera notifiée par tous les Gouvernements adhérents dans le plus bref délai possible.

Par les traités qu'on vient d'étudier, les Gouvernements se préoccupent surtout d'échanger des avantages, à peu près comme ils le font dans les traités de commerce. C'est pourquoi les premiers arrangements qui aboutirent portèrent sur des questions d'épargne et de prévoyance, c'est pourquoi ils furent demandés à la France par la Belgique et l'Italie qui lui envoient de nombreux travailleurs.

Quand on parvint à conclure des arrangements relatifs à la protection des ouvriers, ils furent présentés sous les mêmes couleurs. Ainsi, dans le traité entre la France et l'Italie qui inaugure la série, les stipulations de cette nature apparurent comme une compensation en faveur de la première pour les avantages de prévoyance ‘concédés à la seconde: En même temps les déclarations du Ministre français à tribune et tout ce que publièrent les initiateurs français du mouvement et leurs

partisans tendit à montrer dans le nivellement de la protection ouvrière un avantage pour les patrons qu'elle placçait dans les diverses nations contractantes sur le même pied pour la production.

Tout le monde reconnaissait qu'un pays à législation sociale avancée met ses industriels en état d'infériorité dans la lutte universelle. Jusqu'alors on n'avait trouvé pour les aider qu'un expédient, les tarifs prohibitifs leur réservant le marché intérieur, à l'exemple de l'Australie et de la Nouvelle- Zélande. Avec l'équilibre de protection ouvrière assuré par traités, les négociateurs français ont inauguré un autre procédé qui a le double avantage de ne point établir des mesures commerciales hostiles à l'étranger dans un pays de progrès social et d'entraîner dans la voie où il s'engage les pays étrangers contractants au lieu d'aggraver par une barrière de douanes l’amas d'obstacles qui les sépare de lui. On a vu plus haut des hommes d'État protectionnistes comme M. Méline en France, M. de Posadowsky en Allemagne reconnaître à la tribune qu'on ne pouvait indéfiniment élever les tarifs d'entrée et que la protection ouvrière internationale valait mieux que la protection douanière nationale ou du moins devait venir à son secours (pages 58, 106, 152).

Bien que les conventions diplomatiques de prévoyance et de travail aient rallié à leur cause quelques-uns des chefs d'industrie, elles rencontrent chez beaucoup d’entre eux des adversaires qui leur reprochent de ne point tenir ce que promettaient leurs partisans. Parmi les objections faites contre ces actes, la plus répandue consiste à soutenir qu'avec la Belgique et l'Italie la France aurait fait marché de dupe. C'est s’en tenir exclusivement à la statistique des bénéficiaires de la prévoyance sociale, c’est ignorer les avantages moraux et politiques de l’arrangement avec la Belgique (page 26), la deuxième partie de celui qui fut conclu avec l'Italie (page 75), enfin l'adhésion de la Belgique aux deux Conférences de Berne et l'interdiction du travail nocturne des femmes qu'elle promit de réaliser chez elle (pages 78, 154, 199).

Il semble difficile de contester que les accords de prévoyance et de travail se fondent sur l'intérêt général tel que nous l’entendons aujourd’hui et qu'ils: aboutissent à une conception de moralité, d'harmonie et de paix. Tel fut le cas pour les traités relatifs à la liberté commerciale inaugurés à une époque précédente par l'école libérale et utilitaire anglaise qui habitua le monde à vivre dans l'hypothèse de la paix jusqu'au moment où des

218 TRAITÉS DE PRÉVOYANCE ET DE TRAVAIL circonstances que je n'ai pas lieu d'examiner ici introduisirent la politique d’armements, de protectionnisme et d'impérialisme.

Sans doute aucun de nous n’est prophète et nous ne pouvons prédire si les vues d'avenir des « interventionnistes sociaux » auront une fortune plus belle que celles des économistes manchestériens ; néanmoins c’est un résultat de voirsous le nom d’intérêt général, comprendre aujourd’hui non seulement les affaires des patrons et possédants, mais, avec elles, l'avantage de la classe ouvrière, la plus nombreuse, et — dans les pays occidentaux à suffrage universel ou très large — la plus puissante. Peut-être trouvera-t-on là de quoi former l'espoir qu'une œuvre durable vient d’être inaugurée.

Quels sont à ce sujet les sentiments des organisations ouvrières, quels sont ceux des partis socialistes? On ne saurait le dire en se fondant sur des témoignages ou des preuves. En effet, depuis le Congrès de Zurich ou furent représentés au moins partiellement les unes et les autres (page 17), syndicats et socialisme paraissent résolus à ne compter que sur eux-mêmes, à ne parler que dans leur congrès propres, nationaux ou internationaux. Il semble que l’intransigeance de la démocratie socialiste allemande, combattue par son

Gouvernement, réduite à l'opposition, soit devenue comme la règle de conduite des partis similaires dans les autres pays : en France et en Italie, après une tentative de participation au pouvoir, les socialistes « unifiés » sont revenus à l’ancienne tactique; dans tous les pays, orateurs socialistes et chefs ouvriers évitent de se prononcer sur des conférences diplomatiques où toute adhésion de leur part pourrait s'interpréter comme un appui donné par eux au Gouvernement existant; mais un silence si complet laisse paraître qu'ils ne sont point toujours hostiles et décèle une neutralité parfois bienveillante.

Maintenant, le véritable caractère des traités de prévoyance et de travail nous apparaît tout entier. Ce sont des accords comme les autres, conelus par

les Gouvernements actuels, par le moyen des diplomates que secondent les chefs de service compétents. La nouveauté, c’est d’avoir, à côté des préoccupations traditionnelles, fait entrer le souci de la majorité laborieuse et pauvre, d'avoir contribué à transformer la diplomatie des souverains et des groupes divers en diplomatie de la nation, d'avoir ainsi, sans rien changer à l’organisation actuelle, sans préparer directement une révolution, créé une

nouvelle conception des rapports entre Gouverne-

220 TRAITÉS DE PRÉVOYANCE ET DE TRAVAIL ments modernes et donné un aliment à l'opinion publique internationale qui semble se former à notre époque.

Vu, le 5 décembre 1907.

Le Doyen de la Faculté des Lettres de Paris, A. CROISET.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, L. LIARD.

TABLE DES MATIÈRES

INRA O D UCTION Re Re Re es atite De Au ie combine Voie ce 1 BIBPIOGRAPHIE UE. Si ae A amet a dec e rt eee Y LES PREMIÈRES TENTATIVES ... 1!

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE BERLIN (1890). . . . . . . . . 7 Texte des vœux de la Conférence de Berlin (1897). . . . . d CONGRÈS INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION OUVRIÈRE, PUCES OT) RER PEN TR SR ENS 15 CONGRES INTERNATIONAL DE LÉGISLATION DU TRAVAIL, Bruxelles GOOM) RTE Re ie euro at due ON re LUN D EN :

- CONVENTIONS FRANCO-BELGES RELATIVES AUX CAISSES D'ÉPARGNE (1882-1897). 25

Texte du décret du 142 juin 1882, approuvant l’arrangement

CUS EN RS SD AMEN Mau eee heal he tele Le 29 . Texte du décret du 6 septembre 1897 promulgant la Conven- DODE UMR ARS LS IT PR EE NN AU RES 32

DUSTRETAVRILEETOI DO ES RSR RCNTTS 37

ConGrës DE PARIS, 1900. L'ASSOCIATION INTERNATIONALE , POUR LA PROTECTION LÉGALE DES TRAVAILLEURS. « « « + «+ + + + 37 LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE. . 4 + « + + + + + + + + 48

Texte de la Convention et Commentaires. . . . . . . 00

TABLE DES MATIÈRES

Lo]

CAISSES D'ÉPARGNE. Lee NT EN RIRE Texte de l’arrangement du 20 janvier 1906, ratifié le3 août 1906. Texte du décret du 4 juillet 1907. . . . . . . . . . . . . Texte de l’arrêté ministériel du 20 septembre 1907. . . . .

INDEMNITÉS POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL . . . . . « . . . h Texte de l’arrangement du 9 juin 1906. . . . . . . . . . .

ARRANGEMENT DU 45 AVRIL 1906 ENTRE LA BELGIQUE ET LE GRAND-DüUCHÉ DE LUXEMBOURG Texte

LES ACCORDS DE ae AVEC LE LUXEMBOURG ET LA BELGIQUES CE RS ES ON OR. RO RER CRE Texte de Parts eont allemand-luxembourgeois (2 septembres O0) EE LE TE Er RS RE Texte de l’'Ordonnance du Conseil fédéral allemand en faveur des sujets belges (22 février 1906)

ARRANGEMENT FRANCO-BELGE (21 février 1906) ET FRANco- LUXEMBOURGEOIS (27 juin 1906) Texte

rtebe Neue el se Menara are

deu then ae del nholret slt, sut lea tet diese ie ste