Traité du 12 mai 1881, art

3. Même traité, art. 2. Aux termes de ce même article, l'occupation doit cesser seulement lorsque les autorités militaires française et tunisienne auront reconnu, d'un commun accord, que l'administration locale est en état de maintenir l'ordre.

i. Chrétien, Principes du drçit international public, p. 257, note»

simple entente entre Mohammed-ès-Sadok et notre représentant, se trouve maintenant régularisée par la convention du 8 juin 1883. Aux termes de l'article 1 de cette convention, le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires et financières que le gouvernement français jugera utiles : ce qui suppose l'existence du droit d'immixtion au profit de notre gouvernement.

En somme, grâce à l'accord qui a existé dès le principe, mais qui n'a été constaté d'une façon régulière qu'en 1883, des restrictions notables ont pu être apportées à la souveraineté interne de la Tunisie.

a/. — Restrictions au point de vue de la juridiction

En Tunisie, les Français comme les nationaux des autres Etats européens étaient soumis à la juridiction de leurs consuls respectifs en vertu des capitulations.

Un tel état de choses n'était pas compatible avec le fonctionnement de notre protectorat. Aussi notre gouvernement résolut d'y mettre fin en organisant la juridiction française en Tunisie.

Tel fut le but de la loi du 27 mars 1883, votée par le Parlement français et promulguée par le Bey ^