Acte signé le 2 décembre i 886 par le Sultan de Mohéli

Je, soussigné, sultan Mardjiani ben Aboudou Chéli, déclai'e avec mes ministres que nous ne donnerons jamais à un étranger soit Français, soit Anglais, Allemand ou d'autre nation, de terre pour y travailler qu'avec l'autorisation et le consentement du gouverneur de Mayotte, c'est-à-dire du commandant de Mayotte.

Fait à Fomboni.

Signatures des ministres. Signé : Mardjuni,

Ben Aboudou Chéli, Approuvé par le commandant de Mayotte.

Traité conclu, le 6 janvier 1 892, avec le Sultan

de la Grande-Comore

Sa Hautesse, Saïd Ali sultan de la Grande-Comore, ben sultan Saïd Omar, chevalier de la Légion d'honneur, squ-

cieuse d'empécher le retour des révoltes qui ont éclaté à plusieurs reprises dans ses Etats ; désirant, en outre, assurer à son pays la paix et la tranquilité ainsi que le bonheur et la prospérité de ses sujets, a arrêté les conventions suivantes avec le gouvernement de la République française dûment représenté par M. Clovis Papinaud chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Instruction publique, gouverneur de Mayotte, représentant du proteclorat français aux Comores.

Art. 1. — Les fonctions de Ministre, ainsi que le Kabar des Ministres comme conseil de gouvernement sont et demeurent supprimés. Le sultan ne recevra désormais de conseils oue du résident de France.

Art. 2. — Sont également supprimés les sultanats particuliers de Bambao, Itsanda, Mitsamiouli, Boudé et M'Badjini. Le sultan Saïd Ali régnera seul sur toute la Grande- Comore.

Art. 3. — Chacun des actes du sultan devra être contresigné par le résident de France, qui sera chargé d'en assurer l'exécution.

Art. 4. — Le résident de France aura sous ses ordres le personnel de la police. Aucune force publique ne pourra se recruter, s'organiser ni se mouvoir que par les ordres du résident.

Art. 5. — Le résident de France sera reçu par le sultan en audience privée, toutes les fois qu'il le demandera. Il assistera, de droit, à tous les pourparlers, conférences ou audiences que le sultan pourra avoir avec les représentants ou agents des puissances ou nations étrangères.

Art. 6. — La justice sera rendue au nom du sultan, conformément aux lois, usages et coutumes du pays, par des Cadis réguUèrement investis.

Art. 7. — Un tribunal mixte, composé du résident de France, président, d'un Cadi et d'un assesseur français, connaîtra en dernier ressort des sentences prononcées par les Cadis.

Toutefois, les demandeurs pourront porter directement!, leur cause devant le tribunal mixte.

Le tribunal mixte jugera également en dernier ressort le^ affaires criminelles, ainsi que les attentats commis contre 1 .souverain et la sûreté de l'Etat.

du gouvernement de la République française et rinslrumenl de ratification sera remis à S. A., le bey de Tunis dans le plus bref délai possible.

Mohammed-ès-Sadok. Général Bréart.

Convention conclue^ le 8 juin 1883, entre la France et la Tunisie pour régler les rapports respectifs des deux pays

Art. 1. — Afin de faciliter au gouvernement trançais Taccomplissement de son protectorat, S. A. le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives judiciaires et financières que le gouvernement français jugera utiles.

Art. 2. — Le gouvernement français garantira, à Tépoque et sous les conditions qui lui paraîtront les meilleures, un emprunt à émettre par S. A. le Bey, pour la conversion ou le remboursement de la dette consolidée s'élevant à la somme de 120 millions de francs et de la dette flottante jusqu'à concurrence d'un maximum de 17,550,000 fr.

S. A. le Bey s'interdit de contracter, à l'avenir, aucun emprunt pour le compte de la Régence sans l'autorisation du gouvernement français.

Art. 3. — Sur les revenus de la Régence, S. A. le Bey prélèvera : 1° les sommes nécessaires pour assurer le service de l'emprunt garanti par la France ; 2° la somme de deux millions de piastres (1,200,000 fr.), montant de la liste civile, le surplus des revenus devant être affecté aux dépenses d'administration de la Régence et au remboursement des charges du protectorat.

Art. 4. — Le présent arrangement confirme et complète, en tant que besoin, le traité du 12 mai 1881. Il ne modifiera pas les dispositions présentement intervenues pour le règlement de la contribution de guerre.

Paul Cambon. Ali, Bey de Tunis.

tantes, après lecture faite des deux textes, et en présence de MM. Valat, capitaine de frégate commandant TEur^ ; Hum- Mot, résident de France à la Grande-Comore ; Prince Saïd Hassan, dit Saïdina ben Sultan Saïd Omar, frère du sultan ; Mornet, lieutenant de vaisseau, officier en second de VEure, et Castaing, chef du secrétariat du gouvernement de Mayotte.

Ont signé :

Saïd Ali, Papinaud.

Sultan de la Grande-Comore,

(Signatures des témoins).

No 7

Traité conclu, le 8 janvier 1 892, avec Sa HautesseSaid Omar

Sultan d^Anjouan

Sa Hautesse Saïd Omar, sultan d'Anjouan, chevalier de la Légion d'honneur, désirant resserrer les liens d'amitié qui l'unissent à la nation française, en vue d'assurer la tranquillité de ses Etats ainsi que la prospérité et le bonheur de ses sujets, a arrêté les conventions suivantes avec le gouvernement de la République française, dûment représenté par M. Clovis Papinaud, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Instruction publique, gouverneur de Mayotte, représentant du protectorat français aux Comores :

Art. 1. — Les fonctions de ministre, ainsi que le Kabar des ministres comme conseil de gouvernement, sont et demeurent supprimés. — Le sultan ne recevra désormais de conseils que du résident de France.

Art. 2. — Chacun des actes du sultan sera contresigné par le résident de France, qui sera chargé d'en assurer l'exécution.

Art. 3. — Le résident de France aura sous ses ordres le personnel de la police. Aucune force publique ne pourra se recruter, s'organiser, ni se mouvoir que par les ordres du résident.

Art. 4. — Le résident de France sera reçu par le sultar^ en audience privée toutes les fois qu'il le demandera, L

assistera de droit à tous les pourparlers, audiences ou conférences que le sultan pourra avoir avec les représentants ou agents des puissances ou nations étrangères.

Art. 5. — Toutes les dépenses relatives au service du protectorat français à Anjouan seront, à compter du 1" janvier 4892, supportées par le budget du sultanat.

Art. 6. — Les revenus publics du royaume, ainsi que ceux provenant du domaine privé du sultan, seront versés à la caisse d'un fonctionnaire nommé par le gouvernement français. Ce comptable sera chargé de la peiceplion des impôts, taxes et revenus, ainsi que du payement des dépenses.

Art. 7. — Le résident de France aura la liquidation, Fordonnancement et le mandatement de toutes les dépenses du sultanat. Il devra se conformer aux règles de la comptabilité publique française.

Art. 8. — Tous les ans, et avant le mois de décembre, le résident de France dressera, pour l'année suivante, un projet de budget des recettes et des dépenses du sultanat. Ce budget sera définitif et rendu exécutoire après avoir été homologué par le sultanat et approuvé par le gouverneur de Mayotte.

Art. 9. — Une commission de trois membres, nommée par le gouverneur de Mayotte, procédera tous les ans à la vérification et à l'apurement des comptes présentés par le résident et le comptable.

Art. 10. — En vue de faciliter les services du protectorat. Sa Hautesse le sultan met à la disposition du gouvernement de la République française les immeubles ci-après faisant partie du domaine, savoir :

1** Une maison située à Montsamoudou en face le palais du sultanat et où son actuellement installés les bureaux du résident et des employés du protectorat ;

2* Tous les terrains qui s'étendent depuis la citadelle de IMontsamoudou jusqu'à la base de la montagne de Hongoni ^*une part, et la rivière de Montsamoudou jusqu'à Tautre "Versant de la montagne de Humbo, d'autre part, ainsi que les constructions qui existent sur ces terrains, lesquelles Servent actuellement de logement pour le résident et de Cî^aserne pour les troupes françaises ;

3» Enfin, toute la propriété dite de Hongoni, destinée à

tenir lieu de convalescence aux fonctionnaires et employés du protectorat.

Art. H. — Le gouvernement de la République française prêtera au sultan son appui moral et, s'il y a lieu, effectif, en vue du maintien de l'ordre et de la tranquillité du royaume.

Art. 12. — Les traités du 21 avril 1886 et 15 octobre 1887, intervenus entre le gouvernement de la République française et le sultan d'Anjouan, sont maintenus en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux présentes conventions que les parties contractantes s'engagent à exécuter de bonne foi. En cas de contestalion, le texte français seul pourra être invoqué.

Art. 13. — Le présent traité ne sera déflnitif qu'après avoir été ratifié par le gouvernement de la République française .

Fait au Palais de Montsamoudou, le 8 janvier 1892, en trois originaux, français et sahouéli, qui ont été revêtus du sceau et du contreseing des parties contractantes, après lecture faite des deux textes, en présence de MM. Ormières, résident titulaire de France à Anjouan ; Castaing, chef du secrétariat du gouvernement de Mayotte, résident intérimaire de France à Anjouan ; Perreau, préposé à Anjouan du trésorier-payeur de Mayotte ; Garrigues, secrétaire de la résidence d'Anjouan ; prince Sidi Abdallah, frère du sultan ; prince Saïd Mohamed, fils aîné du sultan; prince Abdallah Sidi, gendre du sultan, cadi de Montsamoudou ; Abdallah Abderrhimann, beau-frère du sultan, et Abdallah Mohamed, gendre du sultan, interprète de la résidence.

Ont signé :

Saïd Omar. Papinaud.

(Signatures des témoins).