DOCUMENTS D

Traité conclu, le 17 décembre i 885, avec le gouvernement de Sa Majesté la reine de Madagascar

Le gouvernement de la République française et celui de S. M. la reine de Madagascar, voulant empêcher à jamais le renouvellement des difficultés qui se sont produites récemment, et désireux de resserrer leurs anciennes relations d'amitié, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour plénipotentiaires, savoir :

M. Paul-Emile Miot, contre-amiral commandant en chef la division navale de la mer des Indes,

Et M. Salvator Patrimonio, ministre plénipotentiaire.

Pour la République française ;

Et M. le général Digby Willougby, officier général commandant les troupes malgaches et ministre plénipolenliaire,

Pour le gouvernement de S. M. la reine de Madagascar ;

Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles qui suivent, sous réserve de ratification :

Art. 1. — Le gouvernement de la République représentera Madagascar dans, toutes ses relations extérieures. Les Malgaches à l'étranger seront placés sous la protection de la France.

Art. 2. — Un résident représentant le gouvernement de la République présidera aux relations extérieures de Madagascar sans s'immiscer dans l'administration intérieure des Etats de Sa Majesté la reine.

Art. 3. — Il résidera à Tananarive avec une escorte militaire. Le résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de Sa Majesté la reine.

Art. 4. — Les autorités dépendant de la reine n'interviendront pas dans des contestations entre Français ou entre

Français et étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le résident, assisté d'un juge malgache.

Akt. 6. — Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux à Madagascar.

Art. 6. — L(;s citoyens français pourront résider, circuler et faire le commerce librement dans toute l'étendue des Etats de la reine.

Ils auront la faculté de louer pour une durée indéterminée, par bail emphytéotique renouvelable au seul gré des parties, les , terres, maisons, magasins et toute propriété immobilière. Ils pourront choisir librement et prendre à leur service, à quelque titre (lue ce soit, tout Malgache libre de tout engagement antérieur. Les baux et contrats d'engagement de travailleurs seront passés par acte authentique devant le résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement.

Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches.

Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements et maisons occupés par les français ou par les personnes au service des français que sur leur consentement et avec l'agrément du résident.

Art. 7. - S. M. la reine de Madagascar confirme expressément les garaiilies stipulées par le traité du 8 août 1868, en faveur de la liberté de conscience et de la tolérance religieuse.

Art. 8. — Le gouvernement de la reine s'engage à payer la somme de dix millions de francs, applicable, tant au règlement des réclamaiions françaises liquidées antérieurement au conflit survenu entre les deux parties qu'à la réparation de tous les dommages causés aux particuliers étrangers par le fait de ce conflit. L'examen et le règlement de ces indemnités sont dévolus au gouvernement français.

Art. 9 — Jusqu'à parfait payement de la dite somme de dix millions de francs, Tamatave sera occupé parles troupes françaises.

Art. 10. — Aucune réclamation ne sera admise au sujet des mesures qui ont dû être prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires françaises.

Art. 11. — Le gouvernement de la République s'engage à prêter assistance à la reine de Madagascar pour la défense (le ses Etats.

Art. 12. — Sa Majesté la reine de Madagascar continujera, comme parle passé, de présider à Tadministration intérieure de toute Tile.

Art. 13. — En considération des engagements pris par Sa Majesté la reine, le gouvernement de la République consent à se désister de toute répétition à titre d'indemnité de guerre.

Art. 14. — Le gouvernement de la République, afin de seconder la marche du gouvernement et du peuple malgache dans la voie de la civilisation et du progrès, s'engage à mettre à la disposition de la reine les instructeurs militaires, ingénieurs, professeurs et chefs d'ateliers qui lui seront demandés.

Art. 15. — Le gouvernement de la reine s'engage expressément à traiter avec bienveillance les Sakalaves et les Antankares et à tenir compte des indications qui lui seront fournies à cet égard par le gouvernement de la République.

Toutefois, le gouvernement de la République se réserve le droit d'occuper la baie de Diego-Suarez et d'y faire des installations à sa convenance.

Art. 16. — Le président de la République et S. M. la reine de Madagascar accordent une amnistie générale, pleine et entière, avec levée de tous les séquestres mis sur leurs biens, à ceux de leurs sujets respectifs, qui, jusqu'à la conclusion du traité et auparavant, se sont compromis pour le service de l'autre partie contractante .

Art. 17. — Les traités et conventions existant actuellement entre le gouvernement de la République et celui de Sa Majesté la reine de Madagascar, sont expressément confirmés dans celles de leurs dispositions qui ne sont point contraires aux présentes stipulations.

Art. 18. — Le présent traité ayant été rédigé en français et en malgache et les deux versions ayant exactement le même sens, le texte français sera officiel et fera foi sous tous les rapports, aussi bien que le texte malgache.

Art. 19. — Le présent traité sera ratifié dans le délai de trois mois, ou plus Irtt, si faire se pourra.

Fait en double cxpt^dition, à bord de la Naïade, en rade do Tamatavc, le dix-scpl décembre mil huit cent quatre-vingt-cinq.

Le mlnièire plénipotentiaire de la République française,

S. Patrimonïo,

Le contre -amiral commandant en chef la dioislon navale de la mer des Indes^

E. MiOT.

Le ministre plénipotentiaire de Sa Majesté la reine

de Madagascar^ officier général commandant les troupes malgaches,

DiGBY WiLLOUGBY.

Projetas traité {^) signé le i octobre iS95 par Sa Majesté

la Reine de Madagascar,

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté la reine de Madagascar, en vue de mettre fin aux difficultés qui se sont produites entre eux, ont nommé...., lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Art. 1. — Le gouvernement de S. M. la reine de Madagascar reconnaît et accepte le protectorat de la France avec toutes ses conséquences.

Art. 2. — Le gouvernement de la République française sera représenté auprès de S. M. la reine de Madagascar par un résident général.

Art. 3.— Le gouvernement de la République française représentera Madagascar dans toutes ses relations extérieures.

Le résident général sera chargé des rapports avec les agents des puissances étrangères ; les questions intéressant les étrangers à Madagascar seront traitées par son entremise.

Les agents diplomatiques et consulaires de la France, en

(\) Ce projet de traité fut présenté par le général Duchesnc et accepté par la reine de Madagascar le \^^ octobre 1895.

pays étranger, seront chargés de la protection des sujets et des intérêts malgaches.

Art. 4. — Le gouvernement de la République française se réserve de maintenir à Madagascar les forces militaires nécessaires à l'exercice de son protectorat.

Il prend l'engagement de prêter un constant appui à S. M. la reine de Madagascar contre tout danger qui la menacerait ou qui compromettrait la tranquiliilc de ses Etats.

Art. 5. — Le résident général contrôlera Tadminislration intérieure de l'île.

S. M. la reine de Madasgascar s'engage à procéder aux réformes que le gouvernement français jugera utiles à l'exercice de son protectorat, ainsi qu'au développement économique de l'île et au progrès de la civilisation.

AuT. 6. — L'ensemble des dépenses des services publics à Madagascar et le service de la dette seront assurés par les revenus de l'île.

Le gouvernement de S. M. la reine de Madagascar s'interdit de contracter aucun emprunt sans l'autorisation du gouvernement de la République française.

Le gouvernement de la République française n'assume aucune responsabilité à raison des engagements, dettes ou concessions que le gouvernement de S. M. la reine de Madagascar a pu souscrire avant la signature du présent traité.

Le gouvernement de la République française prêtera son concours au gouvernement de S. M. la reine de Madagascar, pour lui faciliter la conversion de l'emprunt 1886.

Art. 7. — Il sera procédé, dans le plus bref délai possible, à la délimitation des territoires de Diégo-Suarez. La ligne de démarcation suivra, autant que le permettra la configuration du terrain, le douzième degré quarante cinq mmutes de latitude sud.

Protocole annexe

Art. 1. — L'article 4 du traité du 8 août 1868 et l'article 6 du traité du 17 décembre 1885 feront l'objet d'une révision ultérieure destinée à assurer aux nationaux français le droit d'acquérir des propriétés dans l'île de Madagascar.

Art. 2. — Les nationaux des puissances étrangères dont les tribunaux consulaires sont supprimés, deviendront justiciables des tribunaux français dans les mômes conditions que les Français eux-mêmes.