Loi du 9 avril 1884. Journal officiel

Cette loi porte que Tautorisation demandée par le Bey, à Teffet de contracter un emprunt, ne pourra être accordée que par une loi.

4. Les obligations émises en 1884 étaient perpétuelles et productives d*un intérêt de 4 Vo- Elles ont été transformées en obligations amortissables productives d'intérêts de 3 f /â ^fo et finalement de 3 Vo.

Décret beylieal du 17 décembre 1888 approuvé par la loi française du 9 février 1889 et décret beylieal du 9 juin 1892, approuvé par la loi française du 35 juin 1893.

Elle fui supprimée ipso facto et remplacée par la direction générale des finances ^, ce qui nous permit d'exercer notre protectorat plus librement et dès lors plus utilement*.

Actuellement, le budget, préparé par le Directeur des finances, est examiné par le Conseil des ministres tunisien que préside le Résident général. Après avoir été approuvé par le Ministre des affaires étrangères français, il est sanctionné et promulgué par le Bey^

c/. — Restrictions au point de eue de V administration.

Invoquant l'article !•' de la convention du 8 juin 1883 qui lui donnait la faculté de provoquer dans la Régence les réformes administratives nécessaires pour la bonne organisation du pays, le gouvernement français a pris trois mesures importantes :

D'abord, il a créé divers services distincts (agriculture, travaux publics, postes et télégraphes, conservation de la propriété foncière, instruction publique)

A. Les allribtttioDS de eeUe direction générale ont été déterminées par le décret du 2 octobre 1884.

9. H. Cambon, dans le discours prononcé à la Chambre des députés le 4"' avril 1884, démontra que le maintien de la commission française internationale était préjudiciable au développement de notre influence.

3. La Tunisie (ouvrage publié à l'occasion du congrès ponr l'avancement des sciences tenu à Tunis en i896), agriculture, industrie, commerce, t. II, p. ^45.

qui sont dirigés par des agents français mis à la disposition du Gouvernement tunisien ^

Ensuite il a placé, sous la surveillance d'un haut fonctionnaire français ^, l'administration générale indigène que continuent à diriger les deux ministres du Bey^

Enfin, il a soumis au contrôle d'agents français* l'administration locale qui reste dans les mains des chefs indigènes ^.

d/. — Restrictions au point de vue de la police.

Les contrôleurs dans les territoires soumis à la surveillance de l'autorité civile ont le droit de haute police : ils ont directement sous leurs ordres les cava-

t. Rapport, déjà elle, fait par M. Pierre Merlou à la Chambre des députés.

3. Secrétaire général du Goaveraement tuaisien. La Tunisie, op. cit., histoire et description, t. Il, p. 46.

3. Le premier ministre et le ministre de la Plume. La Tunisie» op. cit„ histoire et description^ t. II, p. i6.

4. Décret du 4 octobre 1884 pour Torganisation du contrôle administratif et du fonctionnement du protectorat. De Glercq, op. cit„ t. XIV, p. 422.

Ce décret institue le corps de contrôleurs civils français, nommés par le Président de la République, sur la proposition du ministre des affaires étrangères.

Voyez aussi le décret du i6 octobre 1890 relatif à la Direction des renseignements et des contrôles.

5. Les caïds ont conservé leurs anciennes attributions. La Tunisie, op. cit», histoire et description, t. II, p. 16.

liers de Toudjack (gendarmerie indigène). Les officiers dans les territoires soumis à Tautorité militaire ont le droit de police : ils ont à leur disposition les cavaliers du maghdzen (gendarmerie indigène) * .

Dans les villes les plus importantes, sont installés des commissaires de police français mis à la disposition du Bey par notre gouvernement ^.

En retour des droits qui lui sont reconnus au détriment de la souveraineté tunisienne, le Gouvernement français a contracté certaines obligations.

Il a pris l'engagement de prêter un constant appui à S. M. le Bey de Tunis contre tout danger qui menacerait la personne ou la dynastie de Son Altesse ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats \

Il s'est porté garant de l'exécution des traités actuellement existants entre le gouvernement de la Régence et les diverses puissances européennes*. Cette clause malencontreuse a fait naître et fera naître encore bien des difficultés diplomatiques *.

1. Rapport, déjà cité, fait par M. Pierre Merlou à la Chambre des députés.