II. — GARANTIE DES MARQUES DE FABRIQUE

Le Maroc n'ayant pas pris part et n'ayant pas adhéré à la convention internationale du 20 mars 1883 S les marques de fabrique et de commerce françaises ne se trouvaient pas protégées dans l'étendue de son territoire ^. Gela était d'autant plus regrettable que de nombreuses fraudes y étaient commises au détriment de nos industriels et commerçants.

Lorsque fut fait l'arrangement du 24 octobre 1892, on chercha à réprimer les contrefaçons dont se rendaient coupables les sujets marocains ^.

Dans la lettre chérifienne, il était dit : « Si un » négociant marocain contrefait les marques d'un » négociant français ou provoque leur contrefaçon, » les marchandises fabriquées au Maroc ou à » l'étranger, dans l'intention d'être vendues grâce » à cette fausse marque comme provenant de la

I. Convcnlion inlcrnationale pour la protection de la production industrieUc, signée le 20 mars 1883. — De Clergq, Recueil des traités de la France^ t. XIV, p. 201.

L'article 46 réservait aux Etats non signataires la faculté d'adiié* rcr à cette convention.

i. Les articles 6, 7, 9, de la convention de 1883, concernent spécialement la protection des marques de fabrique et de commerce.

3. Les fraudes émanaient non-seulement des négociants maro« cains, mais aussi des négociants étrangers. — Frisch» op. cil,^ p. 347.

I» fabrication de ce négociant français, seront con- » fisquées au profit du gouvernement marocain et » Fauteur de la contrefaçon recevra une punition » exemplaire ».

Le droit de faire saisir les marchandises portant de fausses marques nous était reconnu à Tégard des sujets du Sultan. Mais cela était insuffisant. En effet, les sujets des Etats étrangers, qui échappaient à la juridiction locale et qui étaient soumis à la juridiction consulaire, pouvaient encore pratiquer des fraudes très préjudiciables à notre commerce ^ .

Ce danger a été conjuré.

A la suite d'une entente provoquée par le gouvernement français, l'Angleterre, l'Allemagne et la Belgique ont déclaré que leurs consuls respectifs étaient tenus de poursuivre au Maroc les contrefacteurs de marques régulièrement déposées*. Dès lors, nos fabricants et nos commerçants se trouvent protégés contre les fraudes émanant de sujets anglais, allemands et belges, s'ils ont soin d'accomplir le dépôt prescrit par les lois étrangères ^.

i. Mémorial diplomatique déjà cité, p. 556.

2. Des arrangements relatifs à la répression des fausses marques ont été conclus avec le Maroc par FAngleterre (<894), PAllemagne (1895) et la Belgique (1895). — ArcJiivea diplomatiques, 4895, l. IV., p. «12.

3. D'après Tarrangement du H avril 189(, la protection des marques peut être obteuue par le dépôt au Bureau international de Berne.