C. — Béquisitions
Les navires marchands français ne pourront être l'objet d'aucune réquisition de la part du gouvernement marocain.
L'article 8 du traité da 28 mai 1767 est ainsi conçu : a Les vaisseaux marchands français ne seront » point contraints de charger dans leur bord, contre » leur gré, ce qu'ils ne voudront pas , ni d'entre- » prendre aucun voyage forcément et contre leur » volonté. »
C'est, en somme, l'abandon du droit d'angarie '.
D. — Ravitaillement
Les navires français ont le droit de se ravitailler dans les ports marocains.
Dans l'article 4 du traité du 28 mai 1767, on lit : a Si les vaisseauï de l'Empereur du Maroc entrent » dans quelque port de ta domination de l'Ëmpe- » reur de France, ou si respectivement les vaisseaux » français entrent dans quelqu'un des ports de l'Ëm- >) pereur du Maroc, ils ne seront empêchés, ni les V uns ni les autres, de prendre à leur bord toutes les » provisions de bouche dont ils peuvent avoir besoin
l. Sur l'aDgarie, consultes Bokfiu, op. cit., d-* 31â, et Calvo, op. cit., t. III, p. 138.
» et il en sera de même pour les agrès et autres » choses nécessaires à ravitaillement de leurs vais- » seaux, en les payant au prix courant, sans autre » prétention ; ils recevront d'ailleurs tous les bons w traitements qu'exigent l'amitié et la bonne corres- » pondance. »
Cette disposition a été complétée par le traité du 17 mai 1824^. Il résulte d'un article additionnel de ce traité que les navires de guerre français pourront, dans les ports marocains, embarquer n des bœufs, poules et » autres articles de subsistance, en sus de ce qu'ils n chargent ordinairement sans payer aucun droit », mais qu'en pareil cas, ils devront acquitter les droits de douane existant à l'époque de leurs chargements.
§ II. — PARTICIPATION DE LA FRANCE A l'eNTRETIEN DU PHARE DE SPARTEL
La France a signé avec d'autres puissances la Convention du 31 mai 1865 qui tend à assurer le fonctionnement du phare du cap Spartel. Dès lors, elle se trouve, comme partie contractante, investie de certains droits et tenue de certaines obligations quant à l'administration, aux dépenses et à la neutralité de ce phare.
t. On sait que ce traité qui confirme le traité de 1167, coalienl deux arlicles additionnels.
A. — Adminisb-ation
La France intervient dans la direction et l'administration du phare ^
Du reste, cette délégation ne porte aucune atteinte Il aux droits de propriété et de souveraineté du Sultan » dont le pavillon est seul arboré sur la tour du » phare ».
B. — Dépenses
La France doit contribuer pour sa part aux dépenses d'entretien et d'administration du phare. Sa part contributive est égale à celle que supporte chacune des puissances contractantes^.
Quant aux frais de réparation et de reconstruction, ils sont à la charge du Sultan ^.
1. CoDvcDliOQ conclue à Tanger le 31 mai 1865, arl. I, L'arliclc i de Is même Conveotion donoe aux RepréseDlanU des puissances la faculté d'établir les règlements nécessaires pour le service et la surveillance du phare .
