C. — Exemption d'impôts

Les consuls frauçais sont dispensés de payer divers impôts.

L'article 1 i du traité du 28 mai 1767 est ainsi conçu : Il II ne sera perçu aucun droit sur les provisions que n les consuls achèteront pour leur propre usage, et » ils ne payeront aucun droit sur les provisions et 1» autres eflPeta à leur usage qu'ils recevront d'Europe, u de quelque espèce qu'ils soient*. »

1. La convention du 3 juillet 1880 permet d'aUrlbiier à ces soldats la qualité de proti^gés. Art. 3.

S, Disposition analogue dans l'article li du traité du 29 janvier 1682.

3. DisposiiioQ analogue daus l'article IS du Irailé du W janvier IttiS.

— us -

En dehors de ces immunitës et prérogatives expressément reconnues, les consuls français jouissent de toutes celles qui peuvent être accordées aux consuls des autres nations ^