II. — JURIDICTION DES CONSULS

Les consuls français peuvent connaître des affaires intéressant leurs nationaux.

Cette juridiction exceptionnelle qui constitue une grave atteinte à la souveraineté locale se justifie par la nécessité de soustraire nos sujets à l'ignorance et à la partialité des juges du pays.

Du reste, elle est admise non-seulement en matière civile et commerciale, mais encore en matière criminelle.

A • — Juridiction en matière civile et commerciale

En ce qui concerne cette juridiction, nos traités contiennent des dispositions tout-à-fait insuffisantes ^ Mais nous pouvons nous prévaloir des arrangements conclus par le Maroc avec d'autres puissances ^

4. Traité du 28 mai n67, art. 11 in fine. Indépendamment de cette disposition spéciale, il convient de rappeler l'article 7 du liaitédu 10 septembre 1844.