Traité du 28 mai 1767, art. H et

3. Traité général entre la Grande-Bretagne et le Maroc, signé le 9 décembre 1856, art. 8 et 9.

Traité de commerce entre l'Espagne et le Maroc, signé le îO décembre 1861» art. 10 et il.

puisque n enloule chose et en toute occasion » la France a droit au traitement de ia nation la plus favorisée ^

Pour étudier le système qui se dégage de ces actes diplomatiques, il convient de distinguer suivant que les contestations ont lieu entre sujets tous français ou entre sujets français et sujets marocains.

/. — Conteatations entre aajeU touê françaU

Les consuls français sont seuls juges de ces contestations.

Cela résulte de l'article 11 du traité du 28 mai 1767, ainsi conçu : • L'Empereur des Français peut établir » dans l'empire du Maroc, la quantité de consuls qu'il » voudra.... pour y assister les négociants (français) » en tout ce qu'Us pourraient avoir besoin, entendre » leurs différends et décider des cas qui pourraient » intervenir entre eux. sans qu'aucun gouverneur des » places où ils se trouveront puisse les empêcher*. »

Du reste, cette,clause est semblable à celle que l'on trouve dans les conventions plus récentes, conclues par la Grande-Bretagne et l'Espagne avec le Maroc*.

1, Trailé du lOseplembrc I84*,art, 7, — Oonvenlion du3juil1et 1880, arl. n.