Voyez aussi l'article lï du trailé du !9 janvier
3. Trailf gâix^ral du 9 décembre l&be entre la Grandc-BrRlagne et le Maroc, art. 8. — Traité de commerce du 20 décembre 1861, entre l'Espagne et le Maroc, art. 10.
Voir le texte du dernier article : « Le consul général d'Bspagne, » los consuls, vice-coDsuls ou agenls consulaires sont les seuls » juges ou arbitres qui connaîtront des procès, causes criminelles, B litiges ou dlIféreDda de tout genre, tant civils que commerciaux, •> soulevés entre les srjeis espagnols résidant au Maroc, sans qu'au- > cun gouverneur, cadi ou aucune autre autorité marocaine puisse » y intervenir, u
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2, — Contestations entre sujets français et sujets marocains
Le traité du 28 mai 1767 porte, dans son article 12, que « s'il arrive quelque différend entre un Maure et » un Français, l'Empereur en décidera, ou bien celui » qui le représente dans la ville où l'accident sera » arrivé, sans que le cadi ou le juge ordinaire puisse » en prendre connaissance ».
Cette disposition qui attribue compétence exclusive à l'Empereur du Maroc ou à son représentant ne doit pas être appliquée à la lettre : il faut faire intervenir ici une distinction établie dans les traités conclus par la Grande-Bretagne et l'Espagne ^
1 . Trailé général entre la Grande-Bretagne et le Maroc, signé le
9 décembre 1856, art. 9. — Traité de commerce entre TEspagnc et
10 Maroc, signé à Madrid le 20 décembre 1861, art. 11.
Voici le texte de ce dcruicr article : a Les causes et plaintes crimi- » nelles, les procès, litiges ou différends, de quelque nature qu'ils » soient, en matière civile ou commerciale, qui seraient suscités j» entre sujets espagnols et marocains seront décidés de la manière » suivante : .
» Si le demandeur ou plaignant est sujet espagnol et le défcn- » denrou prévenu sujet marocain, sera juge de la cause le gouver- » neur de la ville, du district ou le cadi, suivant que le cas ressortisse » à la juridiction de Tun ou de l'autre. Le sujet espagnol introduiia )) sa demande devant le gouverneur ou le cadi par Tintcrmédiaire i> du consul général, du consul, vice- consul ou agent consulaire » d'Espagne, lesquels auront droit d'assister au tribunal durant le » jugement.
» De môme, si le demandeur est sujet marocain et le prévenu sujet » espagnol, le cas sera soumis uniquement à la connaissance et à la » décision du consul général, du consul, vice-consul ou agent consu- » laire d'Espagne.
» Le deman<icur présentera sa demande par Tintcrmédiaire des » autorités niarocaincs et le gouverneur marocain ; le cadi ou tout » autre employé par eux désigné seront présents, s'ils le désirent, » durant le jugement et la décision de la cause. »
a. Si le demandeur est un sujet français et le défendeur est un sujet marocain, le cadi^ doit connaître
, du litige.
La demande sera introduite par l'intermédiaire du consul français, lequel aura le droit d'assister au procès pendant toute sa durée.
b. Si le demandeur est un sujet marocain et le défendeur est un sujet français, le consul français doit connaître du litige.
La demande sera introduite par l'intermédiaire des autorités marocaines qui pourront, si elles le désirent,, assister au procès pendant toute sa durée.
En somme, on applique la maxime : actor sequitur forum rei^.
Les règles que nous venons de tracer reçoivent une exception lorsqu'il s'agit des actions relatives aux immeubles situés en territoire marocain : pour ces actions, les Français, demandeurs ou défendeurs, sont justiciables des tribunaux locaux ^.
1 . Sur la juridiction du cadi, on peut consulter : Erokmânn, op. cit., p. U5 et suiv.
2. C'est ce que constatait, à la conférence de Madrid, Si Mohammed Bargach : a Au Maroc, disait-il, tout litige est porté devant le tribunal de la nationalité du défendeur. » Protocole H, séance du se» juin 1880. Liore jaune, op. cit., p. ii7.
