Convcniion du 3 juillet '880, art. U

B. — Juridiction en matière criminelle

Les dispositions de nos traités sont encore insuffisantes pour régler cette matière. Mais nous pouvons, par le motif déjà indiqué^, nous prévaloir des clauses contenues dans les conventions que le Maroc a passées avec d'autres puissances.

Pour comprendre le système qui se dégage de ces actes diplomatiques, il convient d'examiner diverses causes criminelles.

/ . — Causes criminelles Intéressant des sujets tous Français

Pour les crimes ou les délits commis par des Français contre d'autres Français, le consul français doit être exclusivement chargé de la répression. Gela résulte de l'article 11 du traité d|i 28 mai 1767 dont la formule est très générale^. D'ailleurs, on trouve la même solution dans les conventions conclues par la Grande-Bretagne et par l'Espagne'.

i. Voir p. ne note 1.

3. Cet article dit que les consuls décideront des cas qui pourront intervenir entre eux.

3. Traité général entre la Grande-Bretagne et le Maroc, signé le 9 décembre 1836, art. 8. — Traité de commerce entre l'Espagne et le Maroc, signé le 20 décembre 1801, art. 10.