Causes criminelles intéressant des sujets français

et des sujets marocains

Le traité du 28 mai 1767 porte dans son article 14 que « si un Français frappe un Maure, il ne sera jugé >> qu'en la présence du consul qui défendra sa cause » et elle sera décidée avec justice et impartialité, et » si, par contre, un Maure frappe un Français, il » sera châtié suivant la justice et l'exigence des cas ». Cette disposition qui attribue à l'autorité marocaine la connaissance d'un délit commis par un sujet français, ne doit pas être prise à la lettre. Il faut faire intervenir ici une distinction établie dans les conventions conclues par la Grande-Bretagne^ et l'Espagne ^.

a. Si le plaignant est un sujet français et le prévenu un sujet marocain, la cause doit être soumise au gouverneur ou au cadi^. Mais le consul français aura le droit de suivre la procédure.

6. Si le plaignant est un sujet marocain et le prévenu un sujet français, la cause doit être soumise au consul français. Mais les autorités marocaines pourront, si elles le désirent, suivre la procédure.

4. Traité général entre la Grande-Bretagne et le Maroc, signé le 9 décembre 4836, article 9 déjà ciié.

8. Traité de commerce entre l'Espagne et le Maroc, signé le 20 décembre 186<, article 11 déjà cité.

3. Quoique, d'après le rite maicki, les musulmans soient jusliciablcs du cadî, il arrive que les pacha et amel connaissent directement des crimes et délits commis par eux.

Ek^km^ioV; op. cit., p. 138. — Frisch, op. cit., p. 178.

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