CHAPITRE III danses relatives & la protection française

La protection qae la France accorde à certains sujets, du Sultao, est fondée sur l'article 11 du traité du 28 mai 1767 \

Son exercice est réglementé par l'arrangement du 19 août 1863 et parla convention du 3 juillet 1880,

Nous allons voir quels caractères elle présente, quels effets elle produit et à quelles personnes elle s'applique.

I, Le droit de proleclion a élé reconnu à l'Espagne ei à l'Anglelerre par divers traités :

Traité général avec la Giandu-Rrclagne signé le 9 décembre < 836, art. 3.

Traité de commerce et de navigation avec la Grande-Brclagae, signé le 9 Ui^cenibre lftS6, art. i.

Traité de commerce avec l'Espagne, sifiné le SO décembre I8G1, art. 3 cl 47.

Le lexie Irançais de ces iraittis se trouve dans les Archioea diplomatiques, ISC3, I. IV, p. 115 etsuiv.