Convention du 3 juillet 1880, art. 6, al

3, Convention du 3 juillet 4880, art. 6, al, 1 et 2.

B. — Effets de la 'protection

Les effets de la protection qu'indiquait sommairement l'article !•! du traité du 28 mai 1767 et qu'admettait d'une façon implicite la convention du 19 août 1863, ont été légèrement modifiés par la convention du 3 juillet 1880.

Nous relevons deux effets principaux.

i. — La protection soustrait V indigène protégé à la juridiction locale et le place sous la juridiction consulaire ^.

Toutefois, cette règle comporte des restrictions.

a. Si au moment où la protection française est accordée, un procès civil, intéressant le protégé, se trouve déjà engagé devant la juridiction locale, il doit être terminé par cette juridiction*. Du reste, l'autorité locale marocaine est tenue de communiquer immédiatement à la légation ou au consulat

1. L*article H du traité du 28 mai 4767 disposait que les indigènes employés par les consuls et marchands français « ne pourraient être empêchés dans leurs fonctions ».

Les conventions de 1863 et de 1880 ne rappellent pas en termes formels que les protégés sont soumis k la juridiction consulaire, parce que cela résulte du but même de la protection.