Convention du 3 juillet 4880, art

Par réciprocité, si au moment où la protection viendrait à cesser un procès^ intéressant le protégé, se trouvait déjà engagé devant la juridiction consulaire, il devrait être terminé par cette juridiction « Cela résulte du même article.

français la sentence dont l'exécution ne peut être empêchée ^

b. Le droit de protection ne peut être exercé à l'égard d'un indigène poursuivi pour un délit ou un crime avant qu'il n'ait été jugé par la juridiction locale et qu'il n'ait, s'il y a lieu, accompli sa peine *.

2, — La protection affranchit Vindigène protégé du paiement

des impôts 3

Toutefois,, cette règle reçoit des exceptions ^.

a. D'abord, en tant que propriétaires ou locataires de terrains cultivés, les indigènes protégés doivent payer l'impôt agricole ^.